Vertaling van "position commune selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

position commune | position commune de l'Union européenne
common position | European Union common position

positions déterminées selon le classement
seeded places [ seeded positions ]

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture
early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading

position commune
common position

Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles
African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction

Position commune de l'ANASE concernant la Conférence sur l'environnement et le développement, et les questions connexes
ASEAN Common Stand on the United Nations Conference on Environment and Development and Related Issues

position commune | PC [Abbr.]
common position | CP [Abbr.]

position selon les aiguilles d'un cadran
Clockface position

valeur selon le rang | valeur selon l'ordre | valeur de position
positional weight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisième moyen, selon lequel le Tribunal a mal interprété l’ajout des mots «en tant que tel» (ajoutés le 25 juin 2007) à la mention relative au sénateur Georgias dans l’annexe au règlement (et à la position commune) en ce sens qu’il s’agissait d’une «simple précision» selon laquelle la seule qualité de membre du gouvernement était suffisante pour être inclus dans la liste (point 58 de l’arrêt):
Third plea in law, that the General Court erred in interpreting the addition of the words ‘as such’ (added on 25 June 2007) to Senator Georgias’ listing in the Annex to the Regulation (and the Common Position) to be a ‘mere clarification’ that the mere status as a member of government was sufficient for inclusion (para. 58 of the Judgment):

Eu égard à la position commune de l'ERG, d'après les estimations selon lesquelles, sur le marché de la téléphonie mobile, il faut compter trois à quatre ans pour atteindre une part de marché de 15 à 20 %, c'est-à-dire approcher du niveau de l'échelle minimale efficace, il est raisonnable d'envisager un délai de quatre ans pour supprimer les asymétries.
Drawing upon the ERG Common Position, it is reasonable to envisage a time frame of four years for phasing out asymmetries based on the estimation that in the mobile market it can be expected to take three to four years after entry to reach a market share of between 15 and 20 %, thereby approaching the level of the minimum efficient scale.

Ils ont confirmé leur position commune selon laquelle ils ne reconnaîtraient aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967 qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties et selon laquelle aucune prise de position sur la forme que pourrait prendre un règlement définitif ne pourrait permettre de faire l'économie de la négociation de ce règlement.
They confirmed their shared position that they would not recognise any change to the pre-1967 borders other than those arrived at by agreement between the parties and that no declared views on the possible shape of a final settlement could pre-empt its negotiation.

Le CCG et l'UE ont confirmé leur position commune selon laquelle ils ne reconnaîtraient aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967 qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties et selon laquelle aucune prise de position sur la forme que pourrait prendre un règlement définitif ne pourrait permettre de faire l'économie de la négociation de ce règlement.
The GCC and the EU confirmed their shared position that they would not recognise any change to the pre-1967 borders other than those arrived at by agreement between the parties and that no declared views on the possible shape of a final settlement could pre-empt the negotiation of that settlement.

L'UE et le CCG ont exprimé leur position commune selon laquelle ils ne reconnaîtraient aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967 qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties et selon laquelle aucune prise de position sur la forme que pourrait prendre un règlement définitif ne pourrait permettre de faire l'économie de la négociation de ce règlement.
The EU and the GCC expressed their shared position that they would not recognize any change to the pre-1967 borders other than those arrived at by agreement between the parties and that no declared views on the possible shape of a final settlement could pre-empt the negotiation of that settlement.

- Le comité politique et de sécurité pourrait se voir confier une fonction de pilotage à haut niveau, en assurant la cohésion entre les positions PESC et la discipline suivie par l'UE aux Nations unies, selon l'importance et l'urgence des questions en jeu. Un objectif important consisterait à éviter des votes divergents sur les questions qui ont fait l'objet d'une position commune de l'UE.
* A high-level steering function could also be performed by the Political and Security Committee - ensuring cohesion between CFSP positions and the EU stance at the UN - depending on the importance and urgency of the issues at stake. An important objective would be to avoid split votes on issues where an EU position exists.

Le Conseil a approuvé le huitième examen de la position commune sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique, qui couvre la période allant du 26 novembre 2001 au 25 mai 2002, conformément à l'article 5 de la position commune du 25 mai 1998 (98/350/PESC), selon lequel les actions réalisées par l'Union pour donner effet à cette position commune doivent faire l'objet d'une évaluation semestrielle (doc. 9857/02).
The Council approved the eighth review of the Common Position on human rights, democratic principles, the rule of law and good governance in Africa, covering the period from 26 November 2001 to 25 May 2002, in accordance with Article 5 of the Common Position of 25 May 1998 (98/350/CFSP) which stipulates that the Union's activities in implementation of this Common Position should be reviewed on a six-monthly basis (Doc. 9857/02)

b) les positions communes adoptées par le Conseil selon les procédures visées aux articles 251 et 252 du traité CE ainsi que leur exposé des motifs et les positions adoptées par le Parlement européen dans le cadre de ces procédures;
(b) common positions adopted by the Council in accordance with the procedures referred to in Articles 251 and 252 of the EC Treaty and the reasons underlying those common positions, as well as the European Parliament's positions in these procedures;

[6] Selon les explications données par la Commission dans sa communication du 5.3.92 au Parlement sur la position commune du Conseil.
[6] According to the Commission's explanations in its Communication of 5 March 1992 to Parliament on the common position of the Council.

- Le Conseil "Environnement" des 18/19 mars 1991 ayant adopté la position commune selon laquelle la deuxième étape concernant les "nouveaux types" de véhicules utilitaires commencera le 1er octobre 1995, le carburant diesel à faible teneur en soufre doit être disponible sur le marché.
- Since the Environmental Council on the 18/19th March 1991 took the common position that the second phase of new types of heavy duty trucks will be entered into force on 1st October 1995, there is the need for the availability on the market of the low sulphur content diesel fuel.