Traduction de «position commune restent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

position commune | position commune de l'Union européenne
common position | European Union common position

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture
early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading

position commune
common position

Position commune africaine sur la biodiversité
African Common Position on Biodiversity

Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles
African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction

Position commune de l'ANASE concernant la Conférence sur l'environnement et le développement, et les questions connexes
ASEAN Common Stand on the United Nations Conference on Environment and Development and Related Issues

position commune | PC [Abbr.]
common position | CP [Abbr.]

entrée en communication de position DAA
ACD agent logon | AGENTON

fin de communication de position DAA
ACD agent logoff | AGENTOFF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les objectifs poursuivis via la position commune restent d’application, en particulier celui de faciliter la transition pacifique et le respect des droits de l’homme à Cuba par le biais du dialogue avec les autorités cubaines et avec tous les pans de la société cubaine.
The objectives pursued through the common position remain valid, in particular that of facilitating peaceful change and respect for human rights in Cuba through dialogue with the Cuban authorities and with all sectors of Cuban society.

9. rappelle que la position commune de l'Union européenne relative à Cuba et ses objectifs restent pleinement applicables; regrette profondément le fait que les visites de haut niveau effectuées à ce jour par les institutions et les États membres de l'Union européenne aient eu lieu avec toutes les instances du régime cubain, et non directement avec les représentants de l'opposition pacifique et démocratique ni avec les proches des prisonniers politiques;
9. Stresses that the EU's common position on Cuba remains entirely valid, as do its objectives; deeply regrets the fact that the high-level visits of the EU institutions and the Member States that have taken place to date have involved talks with all the authorities of the Cuban regime but no direct meetings with the representatives of the peaceful democratic opposition or the political prisoners' relatives;

9. rappelle que la position commune 96/697/PESC du Conseil et ses objectifs restent pleinement applicables; regrette profondément le fait que les visites de haut niveau effectuées à ce jour par les institutions et les États membres de l'Union européenne aient eu lieu avec toutes les instances du régime cubain, et non directement avec les représentants de l'opposition pacifique et démocratique ni avec les proches des prisonniers politiques;
9. Stresses that Council Common Position 96/697/CFSP remains entirely valid, as do its objectives; deeply regrets the fact that the high-level visits of the EU institutions and the Member States that have taken place to date have involved talks with all the authorities of the Cuban regime but no direct meetings with the representatives of the peaceful democratic opposition or political prisoners' relatives;

6. demande instamment à la présidence du Conseil de présenter, lors des années qui restent jusqu'à la conférence d'examen du TNP de 2010, des rapports d'étape réguliers sur la mise en œuvre de chacune des 43 mesures adoptées dans la position commune 2005/329/PESC du Conseil ainsi qu'une liste des nouveaux engagements que le Conseil espère obtenir lors de la conférence d'examen du TNP en 2010;
6. Urges the Council Presidency to produce regular progress reports in the years leading up to the 2010 Review Conference on the implementation of each of the 43 measures adopted in Council Common Position 2005/329/PESC, as well as a list of new commitments that the Council hopes to achieve at the 2010 NPT Review Conference;

Ces documents doivent aussi être assortis d'engagements crédibles concernant les tâches qui restent à accomplir. La Commission continuera pour sa part à formuler les propositions nécessaires en ce qui concerne les chapitres encore ouverts, de sorte que l'Union puisse élaborer des positions communes à présenter aux pays candidats.
For its part, the Commission will continue to make the necessary proposals for chapters remaining open to permit the Union to formulate common positions to be presented to the candidates.

Aussi puis-je vous demander, Madame la Présidente, d'inviter le Conseil ou M. Solana à préciser qu'il s'agissait là d'une exception et que l'interdiction de visa et la position commune restent bien d'application.
If so, may I call on you, Madam President, to ask the Council or Mr Solana to issue a statement making it absolutely clear that this was an exception and that the visa ban and the common position are still in place.

En outre, la position commune fixe un seuil de protection relativement élevé pour les dessins et modèles (critères de la "nouveauté" et du "caractère individuel"), de sorte que certaines pièces automobiles, qui restent visibles lors d'une utilisation normale du véhicule, pourraient être exclues du bénéfice de la protection conférée aux dessins et modèles.
Moreover, the Common Position establishes a relatively high threshold for the protection of designs ("novelty" and "individual character") as a consequence of which certain car parts which remain visible during normal use of a car, may not qualify for design protection.

(5) considérant qu'il convient de définir la notion de concentration, de telle sorte qu'elle couvre les opérations entraînant un changement durable dans la structure des entreprises concernées; que, dans le cas spécifique des entreprises communes, il est indiqué d'inclure dans le champ d'application et la procédure du règlement (CEE) n° 4064/89 toutes les entreprises communes de plein exercice; que, en plus de l'appréciation sous l'angle de la position dominante prévue à l'article 2 dudit règlement, il faut prévoir que la Commission applique les critères de l'article 85 paragraphes 1 et 3 du traité à ces entreprises communes, dans la mesure où une restriction appréciable de la concurrence entre des entreprises qui demeurent indépendantes est la conséquence directe de leur création; que, si les effets de telles entreprises communes sur le marché sont avant tout structurels, l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas en règle générale; que l'article 85 paragraphe 1 peut être d'application si deux des entreprises fondatrices ou plus restent actives dans le marché de l'entreprise commune ou, le cas échéant, si la création de l'entreprise commune a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence entre les entreprises fondatrices dans des marchés situés en amont ou en aval ou des marchés voisins; que, dans cette situation, l'appréciation de tous les aspects de la création de l'entreprise commune quant à la concurrence doit être effectuée dans le cadre de la même procédure;
(5) Whereas it is appropriate to define the concept of concentration in such a manner as to cover operations bringing about a lasting change in the structure of the undertakings concerned; whereas in the specific case of joint ventures it is appropriate to include within the scope and procedure of Regulation (EEC) No 4064/89 all full-function joint ventures; whereas, in addition to the dominance test set out in Article 2 of that Regulation, it should be provided that the Commission apply the criteria of Article 85 (1) and (3) of the Treaty to such joint ventures, to the extent that their creation has as its direct consequence an appreciable restriction of competition between undertakings that remain independent; whereas, if the effects of such joint ventures on the market are primarily structural, Article 85 (1) does not as a general rule apply; whereas Article 85 (1) may apply if two or more parent companies remain active in the market of the joint venture, or, possibly, if the creation of the joint venture has as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition between the parent companies in upstream, downstream or neighbouring markets; whereas, in this context, the appraisal of all competition aspects of the creation of the joint venture must be made within the same procedure;

CONSIDERANT QUE CES PRODUITS RESTENT CLASSES DANS CETTE POSITION MEME S'ILS SONT ADDITIONNES DE BEURRE AINSI QUE CELA EST CONFIRME PAR LES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES ; QU'EN VUE D'ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN IL Y A LIEU DE PRECISER LA QUANTITE MAXIMUM DE BEURRE _ EXPRIMEE EN MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT _ SUSCEPTIBLE D'ETRE AJOUTEE AUX PRODUITS EN CAUSE SANS QU'ILS CESSENT DE RELEVER DE LA POSITION 15.13 ;
WHEREAS , EVEN IF THEY CONTAIN ADDED BUTTER , THESE PRODUCTS ARE STILL CLASSIFIED UNDER THAT HEADING , AS IS CONFIRMED BY THE EXPLANATORY NOTES TO THE BRUSSELS NOMENCLATURE ; WHEREAS , WITH A VIEW TO ENSURING UNIFORM APPLICATION OF THE NOMENCLATURE OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF , THE MAXIMUM QUANTITY OF BUTTER _ EXPRESSED AS MILKFAT _ WHICH MAY BE ADDED TO THE PRODUCTS CONCERNED WITHOUT OCCASIONING THEIR WITHDRAWAL FROM HEADING N 15.13 SHOULD BE SPECIFIED ;

LA MARGARINE , LE SIMILI-SAINDOUX ET LES AUTRES GRAISSES ALIMENTAIRES PREPAREES , LORSQU'ILS CONTIENNENT DES MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT , RESTENT CLASSES DANS LA POSITION 15.13 DU TARIF DOUANIER COMMUN , SI LEUR TENEUR EN CES MATIERES GRASSES N'EXCEDE PAS 10 % EN POIDS .
MARGARINE , IMITATION LARD AND OTHER PREPARED EDIBLE FATS CONTAINING MILKFATS SHALL CONTINUE TO BE CLASSIFIED UNDER HEADING N 15.13 OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF IF THEIR MILKFAT CONTENT DOES NOT EXCEED 10 % BY WEIGHT .