Traduction de «position commune reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

position commune | position commune de l'Union européenne
common position | European Union common position

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture
early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading

position commune
common position

Position commune africaine sur la biodiversité
African Common Position on Biodiversity

Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles
African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction

Position commune de l'ANASE concernant la Conférence sur l'environnement et le développement, et les questions connexes
ASEAN Common Stand on the United Nations Conference on Environment and Development and Related Issues

position commune | PC [Abbr.]
common position | CP [Abbr.]

communication verbale par les restes auditifs
auditory-verbal communication

entrée en communication de position DAA
ACD agent logon | AGENTON

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. rappelle que la position commune devrait mener à une approche coordonnée du commerce des armes qui ne porte pas atteinte au droit des États membres de mener une politique nationale plus restrictive, comme le précise l'article 3 de la position commune; rappelle en outre que le refus de transférer des technologies militaires ou des armes reste toutefois de la compétence exclusive des États membres et que les normes communes définies dans la position commune doivent être considérées comme le minimum en matière de gestion des transferts de technologie militaire, conformément au considérant 3; souligne que l'harmonisation au niveau européen ne devrait pas servir de prétexte pour affaiblir des règles nationales plus strictes;
18. Recalls that the Common Position should lead to a coordinated approach to the arms trade which does not affect the right of Member States to operate more restrictive national policies as stated in Article 3 of the Common Position; further recalls that in any case refusal to transfer any military technology or arms remains the exclusive competence of the Member States and that the common standards set by the Common Position are to be regarded as the minimum standard for the management of transfers of military technology according to recital 3; points out that harmonisation at European level should not be used as a pretext for watering down stricter national rules;

12. réaffirme que la position commune reste valable, que l'engagement constructif reste la base de la politique de l'Union européenne à l'égard de Cuba et qu'en vue de poursuivre de façon plus efficace les objectifs définis dans la position commune, le Conseil estime que le dialogue politique doit se poursuivre afin de produire des résultats tangibles, notamment dans les domaines politique, économique et des droits civiques;
12. Reaffirms that the Common Position is still valid, that constructive engagement remains the basis of the European Union's policy towards Cuba and that, in order to promote a more efficient pursuit of the aims of the Common Position, the Council considers that the political dialogue should be continued in order that tangible results be produced, particularly in the political, economic and civil rights spheres;

Le Conseil réaffirme que la position commune reste valable et que l'engagement constructif demeure le fondement de la politique de l'Union européenne à l'égard de Cuba.
The Council reaffirms that the Common Position is still valid and constructive engagement remains the basis of the European Union's policy towards Cuba.

La position commune reste en deçà des formulations plus concrètes de la proposition de la Commission, mais encore plus en deçà des exigences que le Parlement s’est fixées en matière de politique européenne de lutte contre le bruit.
The Joint Statement lags behind the precise formulations of the Commission's proposal, but a long way behind Parliament's requirements for the European noise abatement policy.

Le Conseil a dès lors estimé que la Position commune reste valable et demeure la base de la politique de l'Union européenne à l'égard de Cuba.
Consequently the Council believes that the common position is still valid and remains the basis of the European Union’s policy towards Cuba.

Le Conseil a dès lors estimé que la Position commune reste valable et demeure la base de la politique de l'Union européenne à l'égard de Cuba.
The Council therefore considers that the Common Position is still valid and remains the basis of the European Union's policy towards Cuba.

La Commission estime en effet que le découpage en cinq tranches figurant dans la position commune reste plus efficace que celui que vous proposez pour éviter d'éventuels déplacements de vente, surtout dans les tranches de prix les plus élevés.
The Commission believes that to divide royalties into five portions, as set out in the common position, remains more effective than the proposed method, since it avoids possible loss of sales, especially in the highest portion of the sale price.

Pour ce qui est de l'abstention de la délégation portugaise, elle a donné l'explication de vote suivante à publier : "La délégation portugaise s'abstient lors de l'arrêt de la position commune du Conseil sur la décision relative au programme SOCRATES, car elle considère que cette position reste en deça des possibilités d'action ouvertes par l'article 126 du Traité sur l'Union, en particulier parce que le montant financier accordé met en risque la réalisation intégrale des objectifs du programme et ne confère pas à l'éducation la priorité qu'elle devrait avoir dans le processus de relancement de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi dans le contexte communautaire".
As regards abstention by the Portuguese delegation, it gave the following explanation of vote for publication: "The Portuguese delegation has decided to abstain when the Council's common position on the Decision establishing the SOCRATES programme is adopted, since it considers that that position falls short of the possibilities for action opened up by Article 126 of the Treaty on European Union, in particular because the financial amount agreed on jeopardizes the achievement of all the programme's objectives and fails to give education the priority it should have in the process of relaunching competitiveness, growth and employment in the Community context".

Il reste une proposition à formuler en 1989 sur les marchés publics de services. - 2 - b) Harmonisation technique Adoption de directives concernant (i) l'extension de la procédure de notification des projets nationaux de règles et normes techniques (83/189), (ii) les appareils à pression, (iii) les jouets, (iv) les matériaux de construction, (v) la comptabilité électromagnétique et (vi) la sécurité des machines ; position commune sur les équipements de protection individuelle ; nouvelles propositions "nouvelle approche" soumises au Conseil concernant les appareils à gaz, les équipements médicaux, les machines mobiles, les intruments de mesure.
A proposal on public services procurement has still to be formulated in 1989 (b) Technical harmonization: adoption of Directives concerning (i) extension of the notification procedure for national draft technical regulations and standards (83/189), (ii) pressure vessels, (iii) toys, (iv) construction materials, (v) electromagnetic compatibility and (vi) machine safety; common position on personal protective devices". New approach" proposals have also been sent to the Council concerning gas appliances, medical equipment, mobile machines and measuring instruments.

Il reste une proposition à formuler en 1989 sur les marchés publics de services. b) harmonisation technique: adoption de directives concernant (i) l'extension de la procédure de notification des projets nationaux de règles et normes techniques (83/189), (ii) les appareils à pression, (iii) les jouets, (iv) les matériaux de construction; position commune sur la sécurité des machines et les perturbations radioélectriques; nombreuses décisions (adoption finale ou position commune) dans le domaine agro-alimentaire ainsi que dans d'autres domaiens plus spécifiques (pharmacie, produits chimiques, cosmétiques, engrais, tracteurs notamment).
A proposal on public services contracts has still to be formulated in 1989. -2- (b) Technical harmonization: adoption of Directives concerning (i) extension of the notification procedure for national draft technical regulations and standards (83/189), (ii) pressure vessels, (iii) toys, (iv) construction materials; common position on machine safety and electromagnetic disturbances; numerous Decisions (final adoption or common position) in the agri-food area and other more specific fields (including pharmaceuticals, chemical products, cosmetics, fertilizers and tractors).