Vertaling van "position commune portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

position commune | position commune de l'Union européenne
common position | European Union common position

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture
early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading

position commune
common position

Position commune africaine sur la biodiversité
African Common Position on Biodiversity

Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles
African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction

Position commune de l'ANASE concernant la Conférence sur l'environnement et le développement, et les questions connexes
ASEAN Common Stand on the United Nations Conference on Environment and Development and Related Issues

position commune | PC [Abbr.]
common position | CP [Abbr.]

entrée en communication de position DAA
ACD agent logon | AGENTON

fin de communication de position DAA
ACD agent logoff | AGENTOFF

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

contrairement à ce qu’a constaté le Tribunal dans l’arrêt, l’article 5, paragraphe 1, de la position commune ne prévoyait pas que les personnes énumérées à l’annexe de la position commune et du règlement étaient soit membres du gouvernement soit des personnes dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe;
Contrary to the General Court’s decision, Article 5(1) of the Common Position did not provide that persons in the Annex to the Common Position and the Regulation were either a Member of Government or a person engaged in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe

le Tribunal n’a pas tenu compte de l’article 4 de la position commune qui exigeait que les personnes énumérées à l’annexe devaient également être engagées dans des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit au Zimbabwe.
The General Court failed to take account of Article 4 of the Common Position which required that the persons named in the Annex were also engaged in activities that seriously undermine democracy, respect for human rights and the rule of law in Zimbabwe

E. considérant qu'en vertu de l'article 3 de la position commune, les huit critères définissent uniquement des normes minimales et ne portent pas atteinte au droit des États membres de mener une politique nationale plus restrictive en matière de contrôle des armements; considérant que l'article 10 de la position commune implique clairement que les intérêts économiques, sociaux, commerciaux et industriels des États membres n'affectent pas l'application des huit critères;
E. whereas, under Article 3 of the Common Position, the eight criteria set minimum standards only and are without prejudice to more restrictive arms control measures by Member States; whereas Article 10 of the Common Position clearly implies that compliance with the eight criteria takes precedence over any economic, social, commercial or industrial interests of Member States;

C. considérant qu'en vertu de l'article 3 de la position commune, les huit critères définissent uniquement des normes minimales et ne portent pas atteinte au droit des États membres de mener une politique plus restrictive en matière de contrôle des armements; considérant que les décisions concernant la délivrance, ou non, d'autorisations d'exportations d'armements, conformément aux critères établis, relèvent, dans tous les cas, de la compétence des différents États membres;
C. whereas, under Article 3 of the Common Position, the eight criteria set minimum standards only and are without prejudice to more restrictive arms control measures by Member States; whereas decisions on whether or not to issue arms export licences in accordance with the criteria are, in every case, a matter for individual Member States;

Les amendements que votre rapporteur dépose afin d'infléchir la position commune portent, essentiellement, sur les aspects en question. Un accord pourrait être trouvé rapidement sur le calendrier précis de la création et du fonctionnement du registre électronique et sur quelques autres points.
In proposing amendments to the Common Position your rapporteur is focussing on those areas. On the precise timetable for the introduction and operation of the electronic register, and on some other questions, it may be possible quickly to come to an agreement.

52. rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors les États membres à respecter pleinement le Statut en tant que partie intégrante de l'acquis de l'Union; souligne l'importance du principe d'universalité et invite le SEAE, les États membres de l'Union et la Commission à poursuivre leurs efforts résolus pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, ainsi que l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, et à revoir la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et le plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de cette position commune; demande que ces efforts concernent aussi l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; invite également les États membres de l'Union à réviser et mettre à jour la position commune et le plan d'action sur la CPI, afin de renforcer l'aide effective de l'Union à la Cour à la lumière des évolutions actuelles, des défis et des besoins de la Cour, eu égard à la multiplication du nombre de ses mandats d'arrêt et de ses procès, ainsi qu'à engager des discussions sur l'adoption éventuelle de lignes directrices de l'Union sur la justice internationale et la CPI;
52. Reiterates its strong support for the International Criminal Court and its primary objective of fighting impunity for genocide, war crimes and crimes against humanity; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Bangladesh, the Seychelles, Saint Lucia and Moldova in March, August and October 2010 brought the total number of States Parties to 114; stresses that the Rome Statute of the ICC was ratified by all the EU Member States as an essential component of the democratic principles and values of the Union and therefore calls upon the Member States to comply fully with the Statute as part of the EU acquis; underlines the importance of the principle of universality, and calls on the EEAS, the EU Member States and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the agreement on Privileges and Immunities of the International Criminal Court and national implementing legislation, and to review the Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow up on the Common Position; requests that such efforts be extended to the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC (APIC), an important operational tool for the Court; further calls on EU Member States to revise and update the Common Position and Action Plan on the ICC in order to reinforce effective assistance by the EU of the ICC in light of current developments, challenges and needs of the Court, as the warrants for arrest and trials at the ICC continue to increase in number, as well as to start discussions on the possible adoption of EU guidelines on international justice/ ICC;

Les coopérations renforcées en vertu du présent titre portent sur la mise en œuvre d’une action commune ou d’une position commune.
Enhanced cooperation pursuant to this title shall relate to implementation of a joint action or a common position.

Les positions communes portent sur les projets de textes suivants:
The common positions relate to the following draft texts:

Certains de ces amendements portent sur l'enveloppe budgétaire des programmes (pour le plan "cancer" le Parlement propose une dotation de 64 millions d'écus au lieu de 59 millions d'écus prévus dans la position commune du Conseil; en ce qui concerne le programme "promotion de la santé", le Parlement propose 35 millions d'écus au lieu de 30).
Some of those amendments concern the financial package for the programmes (for the "cancer" plan, Parliament is proposing ECU 64 million instead of the ECU 59 million envisaged in the Council's common position; for the "health promotion" programme, Parliament is proposing ECU 35 million instead of 30).