Vertaling van "position commune mentionne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

position commune | position commune de l'Union européenne
common position | European Union common position

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture
early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading

position commune
common position

Position commune africaine sur la biodiversité
African Common Position on Biodiversity

Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles
African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction

Position commune de l'ANASE concernant la Conférence sur l'environnement et le développement, et les questions connexes
ASEAN Common Stand on the United Nations Conference on Environment and Development and Related Issues

position commune | PC [Abbr.]
common position | CP [Abbr.]

Etats mentionnés en T82.0 dus à un shunt ventriculaire intracrânien (communication)
Conditions listed in T82.0 due to ventricular intracranial (communicating) shunt

entrée en communication de position DAA
ACD agent logon | AGENTON

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande aux organismes mentionnés aux points iii) et iv) ci-dessus et aux autres aéronefs en vol d’aider dans la mesure du possible à établir la communication avec l’aéronef et à déterminer sa position.
request from the units referred to in (iii) and (iv) and from other aircraft in flight every assistance in establishing communication with the aircraft and determining its position.

C'est également la méthode que retient le Conseil dans la position commune, qui prévoit à l'article premier, points 10 et 11, une révision des articles 11 et 12 du règlement actuel et confère les compétences correspondantes au comité de sécurité aérienne qui y est mentionné en se référant à la décision 1999/468/CE (procédure de comité).
The Council also makes provision for this method in its Common Position by providing for a revision of Articles 11 and 12 of the existing Regulation under Article 1, point 10 and point 11) and by granting corresponding powers to the Air Safety Committee referred to therein with reference to Regulation 1999/468/EC (Comitology procedure).

En ce qui concerne les objectifs, la position commune du Conseil ne prévoit plus que des objectifs indicatifs: 6%, à réaliser sur une période de six ans; et, pour le secteur public, elle se borne à prévoir, sans mentionner d’objectifs précis, que ce secteur devra jouer un rôle exemplaire.
Where targets are concerned the Council common position envisages only indicative targets of 6% over six years, and only an exemplary role in principle for the public sector, without setting specific targets.

d)«groupe ou entité»: les «groupes terroristes» au sens de l’article 2 de la décision-cadre 2002/475/JAI ainsi que les groupes et entités mentionnés sur la liste figurant à l’annexe de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme .
(d)‘group or entity’: ‘terrorist groups’ within the meaning of Article 2 of Council Framework Decision 2002/475/JHA and the groups and entities listed in the Annex to Council Common Position 2001/931/CFSP of 27 December 2001 on the application of specific measures to combat terrorism .

«groupe ou entité»: les «groupes terroristes» au sens de l’article 2 de la décision-cadre 2002/475/JAI ainsi que les groupes et entités mentionnés sur la liste figurant à l’annexe de la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (6).
‘group or entity’: ‘terrorist groups’ within the meaning of Article 2 of Council Framework Decision 2002/475/JHA and the groups and entities listed in the Annex to Council Common Position 2001/931/CFSP of 27 December 2001 on the application of specific measures to combat terrorism (6).

Pour finir, et en dehors des points susmentionnés qui répondent également aux desiderata du Parlement et de la Commission, il convient de mentionner un nouvel élément contenu dans la position commune.
Finally, there is a new point in the common position which satisfies Parliament's and the Commission's demands.

Il convient de mentionner les éléments suivants de la position commune par rapport à la législation en vigueur:
The following aspects of the common position differ from existing legislation:

La position commune mentionne expressément les victimes d'exploitation sexuelle et d'abus sexuels qui seront couvertes par le programme ainsi que la détermination commune de priorités, en promouvant l'innovation et l'échange d'expériences concernant les actions entreprises par les États membres, y compris un échange d'informations sur les différentes législations et les résultats obtenus.
The common position expressly mentions the victims of exploitation and sexual abuse which would be covered by the programme, as well as the common establishment of priorities, promoting innovation and the exchange of experiences regarding actions taken by Member States, including the exchange of information on different legislation and the results obtained.

3. Le Conseil, statuant à l'unanimité, établit, révise et modifie la liste de personnes, de groupes et d'entités auxquels le présent règlement s'applique, conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 4, 5 et 6, de la position commune 2001/931/PESC. Cette liste mentionne:
3. The Council, acting by unanimity, shall establish, review and amend the list of persons, groups and entities to which this Regulation applies, in accordance with the provisions laid down in Article 1(4), (5) and (6) of Common Position 2001/931/CFSP; such list shall consist of:

Les modalités selon lesquelles le titre alcoométrique volumique est mentionné sont déterminées, en ce qui concerne les produits relevant des positions 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun, par les dispositions communautaires spécifiques qui leur sont applicables.
The rules concerning indication of the alcoholic strength by volume shall, in the case of products covered by tariff heading Nos 22.04 and 22.05, be those laid down in the specific Community provisions applicable to such products.