Traduction de «position commune jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge de commune | juge de paix | juge en office de la commune
justice of the peace | mediator

position commune | position commune de l'Union européenne
common position | European Union common position

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture
early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading

position commune
common position

Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles
African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction

Position commune de l'ANASE concernant la Conférence sur l'environnement et le développement, et les questions connexes
ASEAN Common Stand on the United Nations Conference on Environment and Development and Related Issues

Position commune africaine sur la biodiversité
African Common Position on Biodiversity

juge de paix (1) | juge de commune (2) | juge en office de la commune (3)
Justice of the Peace

Justice de paix (1) | Office de paix (2) | juge de paix (3) | juge de commune (4) | juge en office de la commune (5)
Office of the Justice of the Peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la conformité aux règles en matière d'aides d'État, et conformément au mécanisme exposé dans les positions communes sur la politique de la concurrence, il est demandé aux pays candidats de dresser une liste des mesures d'aide actuelles qu'ils souhaitent appliquer après l'adhésion et que l'autorité compétente pour les aides d'État juge compatibles avec l'acquis.
With regard to compliance with State aid rules, and in accordance with the mechanism set out in the common positions on competition policy, the candidate countries are expected to draw up a list of those existing aid measures that they wish to continue after the date of accession, and which the relevant State aid authority considers as compatible with the acquis.

Sur la base d'une évaluation de l'application de la position commune 2002/400/PESC, le Conseil juge opportun de proroger la validité desdits permis pour une nouvelle période de vingt-quatre mois,
On the basis of an evaluation of the application of Common Position 2002/400/CFSP, the Council considers it appropriate that the validity of those permits be extended for a further period of 24 months,

Les deuxième et troisième moyens, tirés, respectivement, d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et d’une erreur de droit commise dans l’appréciation des principes relatifs au droit à une protection juridictionnelle effective, sont dirigés contre la seconde partie de l’arrêt attaqué dans laquelle le Tribunal a examiné et jugé fondés les deuxième et troisième moyens avancés devant lui par la PMOI.
The second and third grounds of appeal, claiming breach of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and an error of law in the assessment of the principles relating to the right to effective judicial protection, respectively, are directed against the second part of the judgment under appeal in which the General Court examined, and held well founded, the second and third pleas in law put before it by the PMOI.

34. se félicite de l'adoption de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies concernant la participation de l'Union au travail des Nations unies, le 3 mai 2011, qui prend en compte les changements institutionnels introduits par le traité de Lisbonne et permet aux représentants de l'Union de soumettre et de promouvoir les positions de l'Union aux Nations unies en temps voulu et d'une manière efficace; juge indispensable d'engager les discussions avec les partenaires stratégiques de l'Union pour apporter des solutions aux grands problèmes régionaux et mondiaux; recommande en outre que les partenariats stratégiques soient dotés d'une dimension multilatérale en inscrivant les problèmes mondiaux à l'ordre du jour des sommets bilatéraux et multilatéraux de l'Union; demande à la France et au Royaume-Uni, en tant que membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), et conformément à l'article 34, paragraphe 2 du traité UE, de demander que la vice-présidente/haute représentante soit invitée à représenter l'Union chaque fois que celle-ci a défini une position commune concernant un point figurant à l'ordre du jour du CSNU; considère que l'Union devrait être représentée à part entière dans les organismes financiers multilatéraux, notamment au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale, sans préjudice de la représentation des États membres;
34. Welcomes the adoption of the UN General Assembly Resolution concerning the EU's participation in the work of the UN on 3 May 2011, which takes into account the institutional changes introduced by the Lisbon Treaty and enables EU representatives to present and promote the EU's positions in the UN in a timely and efficient manner; considers it essential to engage with the EU's strategic partners in order to find solutions to major regional and global problems; recommends, furthermore, that strategic partnerships be given a multilateral dimension by including global issues on the agendas for the EU's bilateral and multilateral summits; invites France and the United Kingdom, as permanent members of the UN Security Council (UNSC), and in accordance with Article 34(2) TEU, to request that the VP/HR be invited to present the Union's position whenever the EU has defined a position on a subject on the UNSC's agenda; takes the view that the European Union should be represented as such in multilateral financial organisations, in particular the International Monetary Fund and the World Bank, without prejudice to Member State representation;

Le rapporteur entend, donc, réintroduire une série d'amendements adoptés à une large majorité par le Parlement, que le Conseil n'a toutefois pas jugé opportun de reprendre dans sa position commune.
The rapporteur therefore intends to retable a number of amendments which Parliament adopted by a large majority but which the Council did not see fit to include in its common position.

Pour pouvoir accepter la position commune, le Parlement européen juge dès lors indispensables de nouvelles améliorations, telles qu'elles sont établies par les amendements.
If it is to accept the common position, Parliament therefore regards further improvements, as set out in the amendments, as essential.

C’est pourquoi le Conseil n’est à ce jour parvenu qu’à une position commune jugée très insuffisante par le rapporteur.
That is why the Council has to date only managed to reach a common position which the rapporteur considers very inadequate.

ANNEXE EXPLICATIONS DES VOTES SUR LA POSITION COMMUNE "PROTECTION DES JEUNES AU TRAVAIL" DELEGATION ESPAGNOLE "La délégation espagnole juge nécessaire l'adoption d'une directive qui protège la santé et assure la sécurité des jeunes en prévoyant l'interdiction du travail des enfants.
ANNEX EXPLANATIONS OF VOTING ON THE COMMON POSITION CONCERNING THE PROTECTION OF YOUNG PEOPLE AT WORK SPANISH DELEGATION "The Spanish delegation thinks that there needs to be a Directive to protect the health and safety of young people by prohibiting child labour.