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Accord en deuxième lecture anticipée
Devant la Chambre des communes
Devant le Sénat
Entrée en communication de position DAA
PC
Position commune
Position commune de l'Union européenne
Position commune pré-négociée
Position du regard droit devant soi
Position naturelle
Position primaire
Position pré-négociée du Conseil en première lecture
à la barre

Traduction de «position commune devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à la barre [ devant la Chambre des communes | devant le Sénat ]

at the bar [ to the bar | before the bar ]


position commune | position commune de l'Union européenne

common position | European Union common position


accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading






Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles

African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction


Position commune de l'ANASE concernant la Conférence sur l'environnement et le développement, et les questions connexes

ASEAN Common Stand on the United Nations Conference on Environment and Development and Related Issues


position commune | PC [Abbr.]

common position | CP [Abbr.]


position naturelle | position du regard droit devant soi | position primaire

primary position


entrée en communication de position DAA

ACD agent logon | AGENTON
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En juin 2013, le Conseil a accepté d’ouvrir le chapitre de négociation 22 relatif à la politique régionale et à la coordination des instruments structurels, la position commune devant être confirmée par le Conseil «Affaires générales» après la présentation du rapport annuel de suivi de la Commission.

In June 2013 the Council agreed to open the negotiating chapter 22 on regional policy and coordination of structural instruments, with the common position subject to confirmation by the General Affairs Council after the presentation of the Commission’s annual progress report.


À voir ce qu'a fait le côté ministériel la semaine dernière, j'ignore si ses députés prennent le temps de s'entendre sur une position commune ou s'ils tentent tous de sortir le premier de la réunion du Cabinet pour se mettre devant les caméras.

With regard to the actions we have seen from the government in the last week, I am not sure if the government members are really sitting down and getting their position right or if they are all jockeying to see who can get out of cabinet first to get in front of the cameras.


Le recours est rejeté comme étant porté devant une juridiction incompétente pour en connaître, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 19, paragraphe 1, sous b), et de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et comme étant irrecevable, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 ...[+++]

Dismisses the action as having been brought before a court that has no jurisdiction to hear it, in so far as it seeks annulment of Article 19(1)(b) and Article 20(1)(b) of Council Decision 2010/413/CFSP of 26 July 2010 concerning restrictive measures against Iran and repealing Common Position 2007/140/CFSP, and as being inadmissible, in so far as it seeks annulment of Article 16(2) of Council Regulation (EU) No 961/2010 of 25 October 2010 on restrictive measures against Iran and repealing Regulation (EC) No 423/2007;


l'élaboration, la coordination et l'adoption de positions communes et de résolutions communes de l'UE à l'Assemblée générale de l'ONU et à la commission des stupéfiants, l'UE devant s'exprimer d'une seule voix et avec force dans ces enceintes et dans d'autres espaces de discussion internationaux;

preparation, coordination and adoption of EU common positions and joint resolutions in the UN General Assembly and the CND and ensuring that the EU speaks with one strong voice in these and other international fora;


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Les deuxième et troisième moyens, tirés, respectivement, d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et d’une erreur de droit commise dans l’appréciation des principes relatifs au droit à une protection juridictionnelle effective, sont dirigés contre la seconde partie de l’arrêt attaqué dans laquelle le Tribunal a examiné et jugé fondés les deuxième et troisième moyens avancés devant lui par la PMOI.

The second and third grounds of appeal, claiming breach of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and an error of law in the assessment of the principles relating to the right to effective judicial protection, respectively, are directed against the second part of the judgment under appeal in which the General Court examined, and held well founded, the second and third pleas in law put before it by the PMOI.


Par souci de clarté, les mesures instituées par la position commune 2002/960/PESC et celles devant être instituées en application de la résolution 1844 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies devraient être regroupées dans un seul acte juridique.

For the sake of clarity, the measures imposed by Common Position 2002/960/CFSP and those to be imposed pursuant to UNSCR 1844 (2008) should be integrated into a single legal instrument.


Quoi qu'il en soit, le fait est que nous avons besoin d'un position unie; sinon, nous n'aurons jamais gain de cause dans n'importe quelle négociation avec les Américains (2235) L'hon. Roy Cullen (secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le président, je demeure perplexe devant les commentaires du député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley quant à la nécessité d'avoir une position commune, alors qu ...[+++]

However the bottom line is that we need a united position and if we do not have one we will never succeed in any negotiations with the Americans (2235) Hon. Roy Cullen (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Chair, I was puzzled by the comments of the member for Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley when he talked about the need to have a unified position, when in fact it has been Atlantic Canada that has been one of the dividers of the Canadian position on the basis that be ...[+++]


Elle sera mise à jour en tant que de besoin pour tenir compte de l'avancement des négociations en vue de la conclusion d'une convention devant remplacer Lomé IV. La position commune complète la communication de la Commission sur la démocratisation, l'Etat de droit, le respect des droits de l'homme et la bonne gestion des affaires publiques (12 mars 1998), qui vise à exposer les idées de la Communauté sur les droits de l'homme et propose un plan d'action destiné à renforcer le respect des droits de l'homme et la b ...[+++]

It will be updated as necessary to take into account the progress of negotiations for a successor to Lomé IV. The Common Position complements the Commission's Communication on Democratisation, the Rule of Law, Respect for Human Rights and Good Governance (12 March 1998) which aims to explain the Community's thinking on human rights and proposes an action plan designed to strengthen respect for human rights and good governance.


La Croatie a soutenu les positions communes de l'Union européenne sur la Cour pénale internationale (CPI) et décidé, en conséquence, de ne pas signer avec les États-Unis d'accord bilatéral de non-extradition des ressortissants américains devant la Cour pénale internationale.

Croatia supported the EU Common positions on the International Crime Court (ICC) and as a result decided not to sign a bilateral agreement on non-extradition to the International Criminal Court with the United States.


Le mérite de cet amendement est d'essayer d'en arriver à présenter une position commune devant la Chambre.

The merit of the amendment is to try to come to some common position before the House.




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position commune devant ->

Date index: 2024-07-11
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