Traduction de «position commune couvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

position commune | position commune de l'Union européenne
common position | European Union common position

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture
early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading

position commune
common position

Position commune africaine sur la biodiversité
African Common Position on Biodiversity

Position commune africaine pour la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles
African Common Position for the World Conference on Natural Disaster Reduction

Position commune de l'ANASE concernant la Conférence sur l'environnement et le développement, et les questions connexes
ASEAN Common Stand on the United Nations Conference on Environment and Development and Related Issues

position commune | PC [Abbr.]
common position | CP [Abbr.]

entrée en communication de position DAA
ACD agent logon | AGENTON

fin de communication de position DAA
ACD agent logoff | AGENTOFF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouvel article 6 de la position commune couvre déjà les exceptions en question et l’accès aux informations environnementales; ces exceptions doivent de toute façon être expressément précisées conformément aux exigences de la Convention d’Århus.
The new Article 6 of the common position already covers the exceptions in question and access to environmental information; these exceptions must be expressly clarified anyway in accordance with the requirements of the Århus Convention.

La position commune ne fait pas de distinction entre les effets à court et à long terme argumentant que le champ d'application de la directive couvre les effets nocifs tant aigus que chroniques sur la santé.
The common position makes no distinction between the short- and long-term effects, arguing that the scope of the directive includes both acute and chronic adverse effects on health.

Si la position dominante couvre une partie d'un État membre qui constitue une partie substantielle du marché commun et si l'abus de cette position rend plus difficile aux concurrents d'autres États membres l'accès au marché sur lequel l'entreprise est dominante, le commerce entre États membres doit normalement être considéré comme susceptible d'être affecté de manière sensible.
If the dominant position covers part of a Member State that constitutes a substantial part of the common market and the abuse makes it more difficult for competitors from other Member States to gain access to the market where the undertaking is dominant, trade between Member States must normally be considered capable of being appreciably affected.

La position commune du Conseil couvre les vols annulés, mais ne propose aucune définition de ceux-ci .
The Council’s common position covers cancelled flights but does not propose any definition for them.

Il convient de noter que la position commune ne fait aucune référence à l'annexe 2, s'agissant de la parade à ce type de menace et que la vague mention d'"activités visant à écarter les menaces pour la santé et à réagir à des situations imprévues" (voir article 3.2 a (2)) ne couvre pas l'ensemble desdites menaces.
The common position makes no reference in Annex 2 to countering these threats, while the vague reference in the common position to ‘activities to counter health threats and react to unforeseen events’ (Article 3, paragraph 2(a)(2)) does not fully cover the threats concerned.

La position commune inclut par conséquent l'amendement du Parlement tendant à préciser que tous les usages subsistant des paraffines chlorées à chaîne courte feront l'objet d'un nouvel examen au plus tard au 1er janvier 2003, et que le Parlement sera informé du résultat. Le Conseil accepte en outre – comme l'avait fait la Commission – que la directive couvre les paraffines chlorées à chaîne courte en tant que telles et en tant que composants d'autres substances ou préparations.
The common position thus includes Parliament's amendments seeking to ensure that before 1 January 2003, all remaining uses of SCCP will be reviewed by the European Commission and that Parliament will be informed of the outcome. The Council also accepted - as the Commission had done - that the directive should cover short-chain chlorinated paraffins in the form of substances or as constituents of other substances or preparations.

97. Lorsqu'une position dominante ne couvre qu'une partie d'un État membre, on trouvera une orientation, comme dans le cas des accords, dans la condition énoncée à l'article 82, selon laquelle la position dominante doit couvrir une partie substantielle du marché commun.
97. Where a dominant position covers only part of a Member State some guidance may, as in the case of agreements, be derived from the condition in Article 82 that the dominant position must cover a substantial part of the common market.

La position commune couvre aussi bien la discrimination directe que la discrimination indirecte.
The common position covers both direct and indirect discrimination.

(5) considérant qu'il convient de définir la notion de concentration, de telle sorte qu'elle couvre les opérations entraînant un changement durable dans la structure des entreprises concernées; que, dans le cas spécifique des entreprises communes, il est indiqué d'inclure dans le champ d'application et la procédure du règlement (CEE) n° 4064/89 toutes les entreprises communes de plein exercice; que, en plus de l'appréciation sous l'angle de la position dominante prévue à l'article 2 dudit règlement, il faut prévoir que la Commission applique les critères de l'article 85 paragraphes 1 et 3 du traité à ces entreprises communes, dans la mesure où une restriction appréciable de la concurrence entre des entreprises qui demeurent indépendantes est la conséquence directe de leur création; que, si les effets de telles entreprises communes sur le marché sont avant tout structurels, l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas en règle générale; que l'article 85 paragraphe 1 peut être d'application si deux des entreprises fondatrices ou plus restent actives dans le marché de l'entreprise commune ou, le cas échéant, si la création de l'entreprise commune a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence entre les entreprises fondatrices dans des marchés situés en amont ou en aval ou des marchés voisins; que, dans cette situation, l'appréciation de tous les aspects de la création de l'entreprise commune quant à la concurrence doit être effectuée dans le cadre de la même procédure;
(5) Whereas it is appropriate to define the concept of concentration in such a manner as to cover operations bringing about a lasting change in the structure of the undertakings concerned; whereas in the specific case of joint ventures it is appropriate to include within the scope and procedure of Regulation (EEC) No 4064/89 all full-function joint ventures; whereas, in addition to the dominance test set out in Article 2 of that Regulation, it should be provided that the Commission apply the criteria of Article 85 (1) and (3) of the Treaty to such joint ventures, to the extent that their creation has as its direct consequence an appreciable restriction of competition between undertakings that remain independent; whereas, if the effects of such joint ventures on the market are primarily structural, Article 85 (1) does not as a general rule apply; whereas Article 85 (1) may apply if two or more parent companies remain active in the market of the joint venture, or, possibly, if the creation of the joint venture has as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition between the parent companies in upstream, downstream or neighbouring markets; whereas, in this context, the appraisal of all competition aspects of the creation of the joint venture must be made within the same procedure;

considérant que la position 11.01 se rapporte aux farines des céréales reprises au chapitre 10 du tarif douanier commun ; que ce chapitre comprend également les céréales présentées en gerbes conformément aux notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles, considérations générales du chapitre 10 et que, par conséquent, la position 11.01 couvre également les farines obtenues à partir de maïs entier (rafles, grains, tiges et feuilles);
Whereas heading No 11.01 comprises cereal flours referred to in Chapter 10 of the Common Customs Tariff ; whereas that Chapter also includes certain cereals in the sheaf in accordance with the Explanatory Notes to the Brussels Nomenclature, Chapter 10, General Section ; whereas therefore heading No 11.01 covers also flour obtained from whole maize (cobs, grain, stalks and leaves);