Vertaling van "position communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante
White paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules

Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante
Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

clinique communautaire
Community clinic

infirmier communautaire
Community nurse

infirmière en santé communautaire
Community nurse

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire
community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic

marketing social communautaire | MSC | mercatique sociale communautaire
community-based social marketing | CBSM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Peter Balazs est en contact permanent avec les parties allemandes impliquées, il veille au développement du projet et c’est vrai que nous attendons maintenant une clarification de la position allemande pour déterminer la position communautaire.
Peter Balazs is in constant contact with the German parties involved; he is overseeing the development of the project, and it is true that we are now awaiting clarification of the German position so that we can determine the Community position.

Si des informations scientifiques ou techniques nouvelles présentées avant ou pendant les réunions de la CBI sont susceptibles d'avoir des répercussions sur la position visée à l'article 1er, ou lorsque des propositions sont formulées sur place sur des points ne faisant pas encore l'objet d'une position communautaire, une position sur la proposition concernée est établie grâce à une coordination, le cas échéant sur place, avant que la proposition ne soit soumise au vote.
Where the position referred to in Article 1 is likely to be affected by new scientific or technical information presented before or during the meetings of the IWC or where proposals are made on the spot on matters which are not yet the subject of a Community position, a position shall be established on the proposal concerned through co-ordination, including on the spot, before the proposal is put to a vote.

Dans cette attente et après avoir procédé à une coordination en bonne et due forme, les États membres et/ou la Commission, le cas échéant, seront autorisés à prendre la parole, à condition que la position exprimée soit cohérente avec les politiques communautaires et les positions communautaires antérieures et qu'elle soit également conforme à la législation communautaire.
Pending this, and after due coordination, the Member States and/or the Commission, as appropriate, would be entitled to speak on condition that the position expressed will be coherent with Community policies and previous Community positions, and in conformity with Community law.

4.5. En ce qui concerne les matières pour lesquelles il n'y a pas d'accord entre la Commission et les États membres à propos de la répartition des compétences ou lorsqu'il n'a pas été possible d'obtenir la majorité requise pour une position communautaire, un effort maximal sera fait pour clarifier la situation ou arriver à une position communautaire.
4.5. On matters for which there is no agreement between the Commission and the Member States on repartition of competence, or where it has not been possible to obtain the majority needed for a Community position, a maximum effort will be made to clarify the situation or achieve a Community position.

La Commission et les États membres considèrent avec attention la position communautaire établie et les motifs qui la sous-tendent et se concerteront sur place, le plus rapidement possible, pour confirmer ou modifier les positions provisoires.
The Commission and Member States shall pay full regard to the established Community position and its underlying rationale, and will coordinate on the spot as soon as possible to confirm or change the provisional positions.

13. demande à la Commission de réduire les délais de transposition en droit communautaire des accords adoptés au sein des ORP, d'améliorer ses propres procédures et de préparer comme il convient la position communautaire, avec la pleine participation du secteur; insiste également pour être consulté périodiquement sur les questions examinées au sein des ORP et sur la négociation d'accords internationaux, afin de pouvoir participer effectivement au processus de prise de décision;
13. Calls on the Commission to reduce the time-limits for transposition into Community law of the agreements adopted by the RFOs, while improving its own procedures, preparing the Community's positions in suitable fashion with full involvement of the sector; stresses the need for Parliament to be consulted regularly on the issues debated by the RFOs and the negotiation of international agreements, in the interests of effective participation in the decision-making process;

Entre-temps, à Bruxelles, on a préparé les positions communautaires lors d’un processus dont les étapes sont : les conclusions du Conseil "environnement" du 4 mars endossées par le Conseil européen de Barcelone, les conclusions adoptées par le Conseil "développement" du 30 mai et, enfin, les conclusions du Conseil "affaires générales" du 17 juin, basées sur les précédentes et sur les résultats de la PREPCON 4, qui seront endossées lors du Conseil européen de Séville comme position générale de l'Union européenne à Johannesburg.
Meanwhile, in Brussels the Community positions have been prepared by means of a process made up of the following stages: the conclusions of the Environment Council of 4 March which were endorsed by the Barcelona European Council, the conclusions approved by the Development Council on 30 May and, finally, the conclusions of the General Affairs Council of 17 June, based on the previous ones and on the results of PREPCON 4, which will be adopted by the Seville European Council as the European Union’s global position for Johannesburg.

90. invite la Commission à raccourcir les délais de transposition en droit communautaire des accords contraignants pour la Communauté qui sont adoptés dans le cadre des organisations régionales de pêche, cet objectif passant par une amélioration de ses propres procédures administratives et la définition appropriée de la position communautaire en leur sein, dont la consultation préalable du secteur de la pêche;
90. Calls on the Commission to reduce the deadlines for transposing into Community law agreements binding on the Community adopted within regional fisheries organisations, while improving its own administrative procedures and adequately preparing the Community's position within these organisations, including prior consultation of the sector;

Bien que j’aie conseillé au groupe libéral de rester dans la continuité de la position communautaire, en ce compris les amendements de compromis du rapporteur, et de rejeter les autres amendements relatifs aux prises de position au sein du groupe, je me suis moi-même autorisé à voter différemment en ce qui concerne ces derniers.
Although I advised the Liberal Group to stick to the line of the common position, including the compromise amendments tabled by the rapporteur, and to reject the remaining amendments, in view of the attitudes within the group, I have taken the liberty of deviating from this line with my vote on the latter

2. En ce qui concerne les matières couvertes par l'article 5, paragraphe 4, de l'accord, la position communautaire est arrêtée par le Conseil sur proposition de la Commission; pour les matières couvertes par l'article 5, paragraphes 1, 2 et 3, la position communautaire est déterminée par la Commission après consultation d'un comité de représentants des États membres.
2. With regard to matters covered in Article 5(4) of the Agreement, the Community position shall be adopted by the Council on a proposal from the Commission; with regard to matters covered in Article 5(1), (2) and (3), the Community position shall be determined by the Commission after consultation with a Committee of representatives of the Member States.