Vertaling van "position communautaire doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

la position de l'aiguille doit donner la voie principale
the switch must be lined for main track

Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante
White paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules

Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante
Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules

La position du CCNTA sur les services de santé communautaires destinés aux aîné-e-s : progrès et défis
The NACA position on community services in health care for seniors: progress and challenges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; réaffirme que la Commission doit présenter sans délais superflus une initiative législative ayant pour but de faciliter l'exercice d'actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement effectif pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence communautaire et qu'il convient de veiller à ce que cette initiative s'inscrive dans une approche horizontale, évite les excès du système nord-américain et soit adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision);
15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament’s resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, avoid the excesses of the North American system and be adopted using the ordinary legislative procedure (codecision);

15. rappelle sa résolution du 25 avril 2007 sur le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante et insiste sur le fait que la proposition législative en suspens à ce sujet doit reprendre le contenu de la résolution du Parlement du 26 mars 2009 sur le Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infractions aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante ; réaffirme que la Commission doit présenter sans délais superflus une initiative législative ayant pour but de faciliter l'exercice d'actions individuelles et collectives visant à obtenir un dédommagement effectif pour les préjudices subis en raison d'infractions au droit de la concurrence communautaire et qu'il convient de veiller à ce que cette initiative s'inscrive dans une approche horizontale, évite les excès du système nord-américain et soit adoptée selon la procédure législative ordinaire (codécision);
15. Recalls its resolution of 25 April 2007 on the Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules and stresses that the pending legislative proposal in relation thereto should include the content of Parliament's resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules ; stresses the need for the Commission to propose legislation, without watering it down unnecessarily, to facilitate individual and class-action claims for effective compensation for damages resulting from breaches of EU antitrust law; such legalisation must be cross-cutting in nature, avoid the excesses of the North American system and be adopted using the ordinary legislative procedure (codecision);

C’est pourquoi nous estimons que l’Union doit adopter une nouvelle position communautaire concernant la République de Cuba, face à cette nouvelle réalité.
This is why we feel there must be a new EU position with respect to the Republic of Cuba as part of that new reality.

Conformément au règlement (CE) no 2160/2003, cet objectif communautaire doit contenir l’expression numérique du pourcentage maximal d’unités épidémiologiques restant positives et/ou du pourcentage minimal de la réduction dans le nombre d’unités épidémiologiques restant positives, le délai maximal dans lequel l’objectif doit être atteint et la définition des programmes de tests nécessaires pour vérifier la réalisation de l’objectif.
Regulation (EC) No 2160/2003 provides that the Community target is to include a numerical expression of the maximum percentage of epidemiological units remaining positive and/or the minimum percentage of reduction in the number of epidemiological units remaining positive, the maximum time-limit within which the target must be achieved and the definition of the testing schemes necessary to verify achievement of the target.

Il est, dès lors, judicieux que la position communautaire laisse, dans sa définition de ce qui doit être considéré comme source d’énergie renouvelable et ce qui ne le doit pas, une marge pour différentes formes de sources d’énergie renouvelables, en particulier pour la combustion des déchets triés.
It is therefore proof of sound judgment that, in its definition of what are, and are not, to be regarded as renewable energy sources, the common position leaves room for different types of renewable energy sources and, more specifically, for the incineration of separate waste.

(10) Le vote communautaire relatif à un amendement proposé de l'accord parallèle doit être déterminé conformément à la procédure appliquée pour l'approbation dudit accord. En ce qui concerne l'expression d'une objection à l'encontre d'un amendement de l'accord parallèle après le vote de consensus en faveur de l'amendement, eu égard aux contraintes fixées par ledit accord en matière de délais, la Commission peut prendre une décision sur la position communautaire par une procédure moins complexe.
(10) The Community vote regarding a proposed amendment to the Parallel Agreement should be determined in accordance with the procedure followed in order to approve that Agreement; with regard to the expression of an objection to an amendment to the Parallel Agreement after a consensus vote in favour of the amendment, taking account of the time constrains laid down in that Agreement, the Community position may be decided upon by the Commission in a less complex procedure.

La participation de la Communauté dans ce domaine doit obéir aux mêmes règles de compétence exclusive que celles appliquées aux autres activités des ORP aussi bien en matière de définition des positions communautaires quant à l'évolution des budgets de chaque organisation que pour ce qui concerne l'exercice du droit de vote.
The participation of the Community in this area must satisfy the same rules of exclusive competence as apply to other activities of the RFOs both as regards determining the Community position in relation to the budget of each organisation and as regards the exercise of voting rights.

La PIP communautaire doit donc se définir, d'une part, comme un cadre général permettant aux États membres, autorités locales, entreprises et ONG de développer leurs idées et de propager toute expérience positive d'écologisation des produits et, d'autre part, comme un levier à exploiter dans le cadre d'initiatives communautaires ponctuelles lorsqu'elles offrent des perspectives particulièrement intéressantes.
A Community Integrated Product Policy will therefore be both a framework for Member States, local authorities, businesses and NGOs to develop their ideas and spread positive experiences on the greening of products and a driving force through specific Community policy initiatives where such initiatives are most promising.

(9) considérant qu'il y a lieu d'établir, pour chaque fournisseur ACP traditionnel de bananes, l'écart de compétitivité sur la base des différences de prix observées à l'entrée sur le marché communautaire, en tenant compte des quantités exportées vers la Communauté; que, pour éviter les effets des fluctuations conjoncturelles des prix, ces différences doivent être calculées sur une période de référence suffisamment longue précédant immédiatement l'année d'application; que, pour accorder un traitement comparable à tous les fournisseurs ACP traditionnels de bananes, indépendamment de l'objectif spécifique qu'ils poursuivent, la moyenne des différences de prix ACP observées doit être appliquée dans le cas où les exportations ont cessé à la suite de la diversification; que, comme le règlement (CE) n° 856/1999 a pour objectif économique de permettre aux fournisseurs ACP traditionnels de maintenir sur le marché communautaire une position équivalente à celle qu'ils occupaient avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1637/98 du Conseil(2), les quantités à prendre en compte lors de l'établissement de l'écart de compétitivité devraient être les quantités observées au cours des trois années précédant l'entrée en vigueur de ce règlement;
(9) Whereas the competitivity gap should be established for each individual traditional ACP supplier on the basis of the price differences observed at the entry into the Community market, taking into account the quantities exported to the Community; whereas, so as to avoid the impact of short-term price fluctuations, the price difference to be considered should be calculated on the basis of a sufficiently long reference period immediately preceding the year of application; whereas, in order to grant a comparable treatment to all traditional ACP suppliers, irrespective of the specific objective they pursue, the average ACP price difference observed should be used in cases where exports have ceased as a consequence of diversification; whereas, in view of the economic objective of Regulation (EC) No 856/1999 to allow traditional ACP suppliers to maintain a position on the Community market equivalent to that they enjoyed before the entry into force of Council Regulation (EC) No 1637/98(2), the quantities to be considered for the establishment of the competitivity gap should be those realised during the three years preceding the entry into force of that Regulation;