Traduction de «position budgétaire structurelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

solde budgétaire structurel | solde structurel
structural balance | structural budget balance

position budgétaire | situation budgétaire
fiscal position

surveillance budgétaire | surveillance des positions budgétaires
budget surveillance | budgetary surveillance | fiscal surveillance | surveillance of budgetary positions

déficit budgétaire structurel
structural budget deficit

situation des finances publiques | position des finances publiques | situation budgétaire | position budgétaire
fiscal position

solde budgétaire structurel
structural budget balance

position budgétaire (1) | poste budgétaire (2) | article budgétaire (3) | rubrique (4)
budget item

politique d'ajustement structurel positive [ politique positive d'aménagement des structures | politique positive de restructuration | véritable politique d'aménagement des structures ]
positive structural adjustment policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[1][1] L'objectif à moyen terme (OMT) spécifique à chaque pays correspond à la position budgétaire structurelle à laquelle le pays considéré devrait parvenir, et qu'il devrait maintenir, au cours du cycle pour assurer la viabilité de ses finances publiques et disposer d'une marge de manœuvre pour garantir le respect des valeurs de référence fixées par le traité en ce qui concerne le déficit et la dette en cas d'écarts de production négatifs (voir le Vade Mecum sur le pacte de stabilité et de croissance, Publication occasionnelle de la Commission européenne n° 151, mai 2013, en anglais uniquement)
[1] [1] The country-specific medium-term objective (MTO) corresponds to the structural budgetary position that Member States should achieve, and maintain, over the cycle, in order to ensure sustainable public finances and provide room to safeguard respect of the Treaty reference values for the deficit and the debt at times of negative output gaps (see Vade mecum on the Stability and Growth Pact, European Commission Occasional Papers 151, May 2013)

Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

Le volet préventif vise à garantir à tous les États membres une position budgétaire saine: le but est que chaque État membre atteigne une position budgétaire saine à moyen terme (son objectif à moyen terme, ou OMT), définie sur la base de principes arrêtés de commun accord[8]. Cet OMT est exprimé en termes structurels, et donc ajusté afin de prendre en compte le cycle conjoncturel et d'exclure l'incidence de mesures exceptionnelles, et il est spécifique pour chaque pays.
The preventive arm aims at guaranteeing a sound budgetary position in all Member States: its core is the attainment by each Member State of its medium-term sound budgetary position (so-called Medium-Term Objective or MTO), which is set according to commonly agreed principles.[8] This MTO is formulated in structural terms, which means that it is adjusted to take account of the economic cycle and corrected to exclude the impact of one-off measures, and is specific to each country.

En effet, selon les estimations, la position budgétaire structurelle s'est dégradée de 2¾ % sur la période 2010-2011, ce qui est loin de la recommandation d'amélioration budgétaire cumulée de 0,5 % du PIB.
In fact, the structural budgetary position deteriorated in 2010 and 2011 by an estimated cumulative 2¾% of GDP in stark contrast to the recommended cumulative fiscal improvement of 0.5% of GDP.

Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

Malgré l'impact du ralentissement sur les finances publiques des États membres, les positions budgétaires structurelles ne se sont généralement pas aggravées.
While the slowdown took its toll on Member States' public finances, structural budget positions did generally not worsen.

Cependant, en raison des réformes fiscales, la position budgétaire structurelle sous-jacente ne connaîtra pas d'amélioration durant toute la période de prévision.
However, due to the tax reforms, the underlying structural budgetary position will not improve over the entire programme period.

On distingue deux groupes de pays: ceux, les plus nombreux, qui devraient maintenir un budget globalement équilibré, en termes structurels, ce qui leur permettrait de faire face aux risques de ralentissement conjoncturel ainsi qu'aux situations budgétaires imprévues telles qu'un déficit des recettes, un dérapage des dépenses ou une augmentation des taux d'intérêt, et un second groupe, composé des Pays-Bas, du Danemark et de la Suède, où un faible excédent structurel de 1% du PIB semblerait indiqué étant donné que leur position budgétaire est plus sensible à la conjoncture.
Two groups of countries are identified. For most countries, a broadly balanced budget in structural terms would be required. This would cater for risks related to cyclical downturns as well as unexpected budgetary developments such as revenue shortfalls, expenditure shortfalls or interest rate increases. For a second group of countries (the Netherlands, Finland Denmark and Sweden), a small structural surplus of some 1% of GDP appears adequate given that their budget positions are more sensitive to the business cycle.

Chaque pays de l’UE a un objectif de déficit à moyen terme concernant sa position budgétaire, défini en termes structurels.
Each EU country has a medium-term deficit objective for its budgetary position, defined in structural terms.