Traduction de «position budgétaire sous-jacente restera probablement » (Français → Anglais) :

En outre, la pratique a montré que le solde structurel n’était pas une indication suffisante de la position budgétaire sous-jacente d’un pays.
Moreover, the structural balance has in practice proved an insufficient measure of a country`s underlying fiscal position.

De fait, le dégagement d'excédents dans la situation budgétaire sous-jacente pour chaque année de la période de programmation assure des finances publiques saines. Toutefois, le Conseil constate, sur la base de l'analyse de la Commission, que la position budgétaire sous-jacente restera probablement excédentaire, mais en deçà des 2 % du PIB prévus par la Suède jusqu'en 2004, car les effets considérables des mesures de relance budgétaire observés en 2001 et 2002 ne seront que partiellement inversés au cours des années suivantes.
However, the Council notes that, on the basis of the Commission's analysis, the underlying budgetary position is expected to remain in surplus but below Sweden's 2% of GDP fiscal rule in the years to 2004. This results from the fact that the considerable fiscal stimulus in 2001 and 2002 is only partially reversed in the following years.

À la lumière du débat sur une nouvelle approche en matière de gouvernance économique et du nouveau dispositif de surveillance financière, et compte tenu du risque significatif de contagion systémique que comporte l'incertitude concernant les risques encourus par les participants au marché, le manque d'informations relatives à la position des participants aux CDS sur le marché sous-jacent et aux bénéficiaires finaux porte-t-il préjudice à la stabilité financière et budgétaire à long terme de la zone euro?
In the light of the debate on a new approach to economic governance and the new financial supervision package, and given the significant threat of systemic contagion posed by uncertainty over market participants’ risk exposure, is the long-term financial and fiscal stability of the eurozone being undermined by the lack of information on the position of CDS participants in the underlying market and on the end beneficiaries?

G. considérant qu'au chapitre 2, point 2.29 (sur le système de contrôle interne de la Commission) de son rapport annuel 2007, la Cour des comptes estime que "le rapport de synthèse de la Commission relatif à 2007 fournit une appréciation positive des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des actions jusqu'à présent, mais indique cependant qu'il faudra probablement attendre un certain temps pour disposer d'informations attestant que les actions permettent de réduire le niveau d'erreur dans les opérations sous-jacentes",
G. whereas at paragraph 2.29 in Chapter 2 (concerning the Commission internal control system) of its Annual Report for 2007, the ECA points out that 'The Commission's summary report for 2007 provides a confident assessment of progress made in the implementation of the actions at this date, whilst indicating that the evidence of the effectiveness of the actions in terms of reducing the level of error in the underlying transactions may still be some way off',

G. considérant qu'au chapitre 2, point 2.29 (sur le système de contrôle interne de la Commission) de son rapport annuel 2007, la Cour des comptes estime que "le rapport de synthèse de la Commission relatif à 2007 fournit une appréciation positive des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des actions jusqu'à présent, mais indique cependant qu'il faudra probablement attendre un certain temps pour disposer d'informations attestant que les actions permettent de réduire le niveau d'erreur dans les opérations sous-jacentes",
G. whereas at paragraph 2.29 in Chapter 2 (concerning the Commission internal control system) of its Annual Report for 2007, the ECA points out that 'The Commission’s summary report for 2007 provides a confident assessment of progress made in the implementation of the actions at this date, whilst indicating that the evidence of the effectiveness of the actions in terms of reducing the level of error in the underlying transactions may still be some way off',

Conformément à cette recommandation, (i) le gouvernement français doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le déficit des administrations publiques ne dépasse pas le seuil de 3 % du PIB en 2003, (ii) l'adoption de mesures propres à améliorer la position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB permettrait non seulement de réduire le risque que le déficit des administrations publiques dépasse le seuil de 3 % du PIB en 2003, mais aussi de relancer le processus d'assainissement budgétaire en vue de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre à compter de 2003, (iii) il conviendra de procéder en permanence à des ajustements de la position budgétaire sous-jacente d'au moins 0,5 % du PIB par an également au cours des prochains exercices, afin de parvenir à une position budgétaire à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire d'ici 2006.
According to this recommendation: (i) The French government should take all the appropriate measures in order to ensure that the general government deficit does not breach the 3% of GDP threshold in 2003; (ii) Adopting measures apt to improve the cyclically-adjusted budgetary position by at least 0.5 percentage point of GDP would not only reduce the risk for the general government deficit to breach the 3% of GDP threshold in 2003, but also contribute to resuming a budgetary consolidation path towards a close to balance position as from 2003; (iii) Continuous adjustment in the underlying budgetary position by at least 0.5% of GDP per year should be pursued also in subsequent years in order to achieve the medium-term budgetary position of close to balance or in surplus by 2006.

3. Il conviendra de procéder en permanence à des ajustements de la position budgétaire sous-jacente d'au moins 0,5 % du PIB par an également au cours des prochains exercices, afin de parvenir à une position budgétaire à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire d'ici 2006.
3. Continuous adjustment in the underlying budgetary position by at least 0.5% of GDP per year should be pursued also in subsequent years in order to achieve the medium-term budgetary position of close to balance or in surplus by 2006.

Le Conseil demande instamment aux autorités françaises de s'efforcer d'améliorer la position budgétaire sous-jacente d'au moins 0,5% par an, de manière à réduire le risque d'un dépassement du seuil de 3 % du PIB par le déficit public et d'atteindre une position budgétaire proche de l'équilibre d'ici 2006.
The Council urges the French authorities to seek an improvement in the underlying budgetary position of at least 0.5% each year in order to reduce the risk for the general government deficit to breach the 3% of GDP threshold and to reach a close to balance position by 2006.

Le récent ralentissement de l’activité économique et les leçons tirées de l’application du mécanisme d’avertissement préventif, ont montré combien il est important d’être attentif aux positions budgétaires sous-jacentes quand on examine la situation budgétaire des différents États membres.
The recent economic downturn and the experience with the early-warning mechanism have underlined the importance of looking at underlying budgetary positions when assessing the budgetary positions of the Member States.

Le Conseil considère que la position budgétaire sous-jacente de l'Italie en 2000 devrait être suffisante pour offrir une marge de sécurité empêchant le déficit de dépasser la limite de 3 % du PIB en cas de fluctuations conjoncturelles normales; le scénario d'assainissement budgétaire proposé accroîtrait cette marge de sécurité, permettant à l'Italie de continuer à satisfaire aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance jusqu'en 2003.
The Council considers that the underlying budgetary position in 2000 should be sufficient to provide a safety margin against breaching the 3 percent of GDP deficit threshold in normal cyclical fluctuations; the proposed path of budgetary consolidation would widen such a safety margin, implying that Italy would continue to satisfy the requirements of the Stability and Growth Pact up to 2003.