Traduction de «position budgétaire nettement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

position budgétaire | situation budgétaire
fiscal position

surveillance budgétaire | surveillance des positions budgétaires
budget surveillance | budgetary surveillance | fiscal surveillance | surveillance of budgetary positions

situation des finances publiques | position des finances publiques | situation budgétaire | position budgétaire
fiscal position

position budgétaire proche de l'équilibre
budgetary position close to balance

position budgétaire (1) | poste budgétaire (2) | article budgétaire (3) | rubrique (4)
budget item

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un régime transitoire de compensation a également été préconisé afin qu'aucun nouvel État membre ne se trouve dans une position budgétaire nettement moins favorable qu'au cours de l'année précédant l'élargissement.
A provisional compensation regime was also recommended so that no new Member State finds itself in a significantly less favourable budgetary situation than in the year preceding enlargement.

Au contraire, il semblerait, dans l'hypothèse de politiques inchangées, que les positions budgétaires corrigées des variations conjoncturelles en Grèce, en Italie, au Luxembourg et au Portugal doivent se dégrader nettement en 2004 et/ou 2005.
However, on the basis of the no-policy-change assumption, the cyclically-adjusted budgetary positions in Greece, Italy, Luxembourg and Portugal would seem to sharply deteriorate in 2004 and/or 2005.

Pour ce qui est de la zone euro en particulier, la Commission appelle à évoluer vers une orientation budgétaire nettement plus positive dans l'ensemble de la zone afin d'écarter le risque de « croissance lente et d'inflation faible » et de soutenir la politique monétaire de la Banque centrale européenne.
Looking at the euro area in particular, the Commission is calling for a significantly more positive fiscal stance for the currency area as a whole to overcome the risk of "low growth, low inflation", and to support the monetary policy of the European Central Bank.

À ce stade, la Commission considère qu'il est sans doute justifié d'imprimer une orientation nettement plus positive à la politique budgétaire de la zone euro.
At this point in time, the Commission considers that there is a case for a significantly more positive fiscal stance for the euro area.

3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;
3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prevention and detection of, and the fight against, aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance, which generate substantial erosion of their tax base, and ensure better and fairer tax collection and the credibility of the tax system; notes that studies have shown that skilled staff in tax administrations bring in significantly more revenue to the state than related expenditures, as the effectiveness of tax administrations has a direct positive impact on tax revenues;

4. souligne que, du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements est inférieur de 5 milliards d'EUR à l'estimation des besoins de paiement par la Commission dans son projet de budget pour 2013; s'inquiète du fait que ce niveau de crédits sera insuffisant pour couvrir les besoins réels de paiement de l'exercice suivant et pour mettre en œuvre rapidement le pacte pour la croissance et l'emploi décidé par le Conseil européen de juin 2012; est toutefois convaincu que l'absence d'accord impliquerait des conséquences beaucoup plus graves et aurait un impact nettement plus négatif sur la mise en œuvre des actions et programmes de l'Union; demande à la Commission de présenter tous les mois au Parlement et au Conseil un rapport sur l'évolution des demandes de paiement des États membres (ventilées par État membre et par fonds) pour les fonds structurels, le Fonds de cohésion et les fonds relatifs au développement rural et à la pêche, et ce à partir du 31 octobre 2012; demande la constitution d'un groupe de travail interinstitutionnel sur les paiements au sein duquel les deux branches de l'autorité budgétaire présenteraient des conclusions communes sur la façon de procéder;
4. Notes that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set is EUR 5 billion lower than the Commission's estimates for payment needs in their draft budget for 2013; is concerned that this level of appropriations will be insufficient to cover the actual payments needs of next year and to swiftly implement the "growth and jobs "compact agreed by the European Council in June 2012; is convinced, however, that the cost of a non agreement would imply much more serious consequences and a much more negative impact on the implementation of the Union actions and programmes; requests the Commission to provide monthly reports to Parliament and Council on the evolution of Member States' ( breakdown per Member State and per fund) payment claims for structural funds, cohesion fund ,rural development and fisheries funds from 31 October 2012 onwards; calls for an interinstitutional working group on payments to be set up, where the two arms of the budgetary authority should present joint conclusions on how to proceed;

4. souligne que, du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements est inférieur de 5 000 000 000 EUR à l'estimation des besoins de paiement faite par la Commission dans son projet de budget pour 2013; s'inquiète du fait que ce niveau de crédits sera insuffisant pour couvrir les besoins réels de paiement de l'exercice suivant et pour mettre en œuvre rapidement le pacte pour la croissance et l'emploi décidé par le Conseil européen de juin 2012; est toutefois convaincu que l'absence d'accord aurait des conséquences beaucoup plus graves et un impact nettement plus négatif sur la mise en œuvre des actions et programmes de l'Union; demande à la Commission de présenter tous les mois au Parlement et au Conseil un rapport sur l'évolution des demandes de paiement des États membres (ventilées par État membre et par fonds) pour les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et les fonds relatifs au développement rural et à la pêche, et ce à partir du 31 octobre 2012; demande la constitution d'un groupe de travail interinstitutionnel sur les paiements au sein duquel les deux branches de l'autorité budgétaire présenteraient des conclusions communes sur la façon de procéder;
4. Notes that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set is EUR 5 billion lower than the Commission's estimates for payment needs in their draft budget for 2013; is concerned that this level of appropriations will be insufficient to cover the actual payments needs of next year and to swiftly implement the ‘growth and jobs’ compact agreed by the European Council in June 2012; is convinced, however, that the cost of a non-agreement would have much more serious consequences and a much more negative impact on the implementation of Union actions and programmes; requests the Commission to provide monthly reports to Parliament and Council on the evolution of Member States' (breakdown per Member State and per fund) payment claims for structural funds, cohesion funds, rural development and fisheries funds from 31 October 2012 onwards; calls for an interinstitutional working group on payments to be set up, where the two arms of the budgetary authority should present joint conclusions on how to proceed;

H. considérant que la présentation par les États membres des résumés annuels des audits et déclarations disponibles dans le domaine de la gestion partagée, en application du point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII), devrait être un premier pas vers les déclarations nationales de gestion et nettement contribuer à l'amélioration de la gestion du budget communautaire dans l'objectif commun fondamental d'obtenir une DAS positive pour l'ensemble des dépenses de l'Union,
H. whereas the submission by the Member States of annual summaries of audits and declarations available in the shared management field, pursuant to paragraph 44 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (IIA) should be a first step towards national management declarations and should make a major contribution to improving management of the Community budget, with the common fundamental goal of obtaining a positive DAS for all EU expenditure,

E. considérant que l'exercice de responsabilités de contrôle par les États membres concernant la production d'informations financières et l'exigence, notamment, en application du point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII), de récapitulatifs de contrôle des comptes et de déclarations disponibles devraient nettement contribuer à l'amélioration de la gestion du budget communautaire, à la mise en place d'un cadre de contrôle interne intégré au niveau de l'UE et à l'obtention d'une DAS positive,
E. whereas Member States' assumption of control responsibilities in connection with the production of financial information and the requirement, in particular in implementation of point 44 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (IIA), concerning summaries of the audits and declarations available, should make a substantial contribution towards improving management of the Community budget, ensuring the completion of an EU integrated internal control framework and obtaining a positive DAS,