Traduction de «position a déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

position commune + déclaration | PC + D [Abbr.]
common position + statement | CP + S [Abbr.]

position nette courte [ position courte nette | position nette vendeur | position vendeur nette | position à découvert nette | position nette à découvert | position nette vendeuse | position vendeuse nette ]
net short position

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

faire passer le levier sélecteur de la position manœuvre électrique à la position à main [ faire passer le levier sélecteur de la position moteur à la position main ]
take the switch out of power

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

micropipette à position à volumes fixes | micropipette à position à volume fixe
fixed volume pipet | fixed-volume pipet | fixed-volume pipette

liste des armes à feu soumises à déclaration
list of firearms subject to declaration

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

DAS positive | DAS sans réserve | déclaration d'assurance positive
positive Statement of Assurance | unqualified DAS | unqualified Statement of Assurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils feront donc également l'objet d'un examen annuel, qui tiendra compte des positions et déclarations adoptées par l'Union européenne dans les enceintes internationales afin de garantir la cohérence entre les piliers, des avis exprimés par les ONG ainsi que d'une évaluation de l'efficacité de l'aide antérieure apportée dans le cadre de l'IEDDH.
They will therefore also be reviewed on an annual basis, taking into account EU positions and statements in international forums to ensure coherence across pillars, the views expressed by NGOs, and an evaluation of the effectiveness of previous EIDHR support.

Il demeure essentiel d'améliorer la transparence et l'obligation de rendre compte, et notamment de veiller à un fonctionnement effectif, efficace et transparent du système de passation des marchés publics et de la gestion des finances publiques.L’Albanie a continué de s’aligner pleinement sur l’ensemble des positions et déclarations relevant de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE.
Enhancing transparency and accountability, in particular ensuring the effective, efficient and transparent functioning of the public procurement system and public finance management, remains essential.Albania has continued to fully align with all EU common foreign and security policy positions and declarations.

Le Monténégro a poursuivi son alignement sur l’ensemble des positions et déclarations relevant de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE.
Montenegro has continued to align with all EU common foreign and security policy positions and declarations.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0145 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité ferroviaire (refonte) (10580/1/2015 — C8-0417/2015 — 2013/0016(COD)) // P8_TA(2016)0145 // Sécurité ferroviaire ***II // Résolution législative du Parlement européen du 28 avril 2016 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité ferroviaire (refonte) (10580/1/2015 — C8-0417/2015 — 2013/0016(COD)) // (Procédure législative ordinaire: deuxième lecture) - Déclaration de la Commission sur les documents explicatifs
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0145 - EN - European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a directive of the European Parliament and of the Council on railway safety (recast) (10580/1/2015 — C8-0417/2015 — 2013/0016(COD)) // P8_TA(2016)0145 // Railway safety ***II // European Parliament legislative resolution of 28 April 2016 on the Council position at first reading with a view to the adoption of a directive of the European Parliament and of the Council on railway safety (recast) (10580/1/2015 — C8-0417/2015 — 2013/0016(COD)) // (Ordinary legislative procedure: second reading) - Statement by the Commission on explanatory documents

Je pourrais en dire davantage sur la nécessité de ce projet de loi, mais je terminerai en déclarant que les victimes de la guerre ont subi de terribles épreuves et que, avec le projet de loi C-19, le Canada prend position en déclarant qu'aucun criminel de guerre n'est le bienvenu sur son territoire.
I could say a lot more about the need for such a bill, but in conclusion I will mention that victims of war have suffered terrible ordeals, and through Bill C-19 Canada takes the position that no war criminal is safe or welcome within our borders.

Malgré la déclaration dont vous avez parlé au sujet de l'argent et des votes ethniques, je me souviens et je répète à mes amis de ne jamais oublier cette merveilleuse prise de position, cette déclaration publique, de la part des membres de la communauté italienne de Montréal en octobre 1996.
Despite the phrase you mentioned about money and some ethnic votes, I recall and I keep telling my friends never to forget this wonderful prise de position, public statement, that was taken by members of the Italian community in Montreal in October 1996.

24. Le Conseil déplore vivement le gel, par la Turquie, de ses relations avec la présidence de l'UE au cours du deuxième semestre de 2012, les déclarations qu'elle a faites à cet égard ainsi que le non-alignement avec les positions ou déclarations de l'UE dans des enceintes internationales.
24. The Council deeply regrets Turkey’s freezing of its relations with the EU Presidency during the second half of 2012, the statements made by Turkey in this regard, as well as the non alignment with EU positions or statements in international fora.

Il relève de votre mandat de rendre une décision sur un rappel au Règlement, mais prendre immédiatement position et déclarer que cela ne peut faire l'objet d'un débat, ce n'est pas une position acceptable pour la présidence.
It is within your mandate to rule on a point of order, but to come out and immediately declare your position and for it not to be debatable is not an acceptable position for the chair.

Les établissements peuvent confier à un tiers le soin de calculer et de déclarer, conformément aux méthodes prévues par la présente annexe, l'exigence de fonds propres relative au risque de position (général et spécifique) pour leurs positions sur OPC relevant des points 53 et 55, pour autant que la justesse du calcul et des déclarations soit adéquatement assurée.
Institutions may rely on a third party to calculate and report capital requirements for position risk (general and specific) for positions in CIUs falling under points 53 and 55, in accordance with the methods set out in this Annex, provided that the correctness of the calculation and the report is adequately ensured.

Sept mois plus tard, le 6 décembre de la même année, soit en 1999, il réitérait cette position en déclarant que la modification constitutionnelle qu'adopteraient les deux Chambres du Parlement du Canada:
Seven months later, on December 6, 1999, Mr. Tobin reiterated that position by saying that the constitutional amendment to be adopted by the two Houses of the Parliament of Canada would: