Traduction de «positif soit établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

établi par déduction | constructif, positif
constructive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition établit également des règles comptables que tous les États membres doivent suivre afin que le respect de la règle du bilan neutre ou positif soit établi selon les mêmes principes de calcul dans tous les États membres.
The proposal also contains the accounting rules to be used by all Member States so that compliance with the "no-debit" commitment is calculated consistently across all Member States.

Notre productivité, qui est mesurée en fonction du nombre total d'audiences tenues, en partant du chiffre le plus bas enregistré la première année pour atteindre le record établi l'an dernier, soit 9 706 audiences.l'élément positif à ce chapitre, c'est la baisse de la ligne supérieure, ce qui laisse présager une réduction additionnelle de l'inventaire, c'est-à-dire les cas à l'étude qui n'ont pas encore été entendus.
Our productivity, measured in total hearings held, from the first year's lowest to last year's record of 9,706.the good news, I submit, is the dip in the top line. It is holding out on the promise that we will continue to have success in reducing what might be called an inventory of cases in process but not heard.

90. demande à la BEI de ne pas coopérer avec des intermédiaires financiers qui affichent des résultats négatifs en matière de transparence, de fraude, de corruption ou d'incidences environnementales et sociales; encourage la BEI à former des partenariats avec des intermédiaires financiers transparents et responsables présentant des liens établis avec l'économie réelle dans chaque pays d'opération; invite la BEI, dans ce contexte, à garantir une plus grande transparence, notamment dans ses activités de prêts intermédiés, et à faire preuve d'une vigilance accrue afin de prévenir le recours aux paradis fiscaux, aux prix de transfert, à la fraude fiscale et à l'évasion ou à la planification fiscale abusives; demande qu'une liste rigoureuse et publiquement accessible de critères de sélection des intermédiaires financiers soit établie; invite la BEI à renforcer sa collaboration avec les établissements de crédit publics nationaux en vue de maximiser l'impact positif de ses programmes de financement sur les PME;
90. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries with a negative track record in terms of transparency, fraud, corruption and environmental and social impacts; encourages the EIB to form partnerships with transparent and accountable financial intermediaries with established links to the local economy in each country of operation; calls on the EIB, in this connection, to ensure greater transparency, especially in the intermediated loans business, as well as to exercise enhanced due diligence in preventing the use of tax havens, transfer pricing, tax fraud, tax evasion and aggressive tax avoidance or planning; calls for the establishment of a stringent, publicly available list of criteria for the selection of financial intermediaries; calls on the EIB to strengthen its cooperation with national public credit institutions in order to maximise the positive impact of its funding programmes for SMEs;

5. demande à la BEI de ne pas coopérer avec des intermédiaires financiers qui affichent des résultats négatifs en matière de transparence, de fraude, de corruption ou d'incidences environnementales et sociales; encourage la BEI à former des partenariats avec des intermédiaires financiers transparents et responsables présentant des liens établis avec l'économie réelle dans chaque pays d'opération; invite la BEI, dans ce contexte, à garantir une plus grande transparence, notamment dans ses activités de prêts intermédiés, et à faire preuve d'une vigilance accrue afin de prévenir le recours aux paradis fiscaux, aux prix de transfert, à la fraude fiscale et à l'évasion ou à la planification fiscale abusives; demande qu'une liste rigoureuse et publiquement accessible de critères de sélection des intermédiaires financiers soit établie; invite la BEI à renforcer sa collaboration avec les établissements de crédit publics nationaux en vue de maximiser l'impact positif de ses programmes de financement sur les PME;
5. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries with a negative track record in terms of transparency, fraud, corruption and environmental and social impacts; encourages the EIB to form partnerships with transparent and accountable financial intermediaries with established links to the local economy in each country of operation; calls on the EIB, in this connection, to ensure greater transparency, especially in the intermediated loans business, as well as to exercise enhanced due diligence in preventing the use of tax havens, transfer pricing, tax fraud, tax evasion and aggressive tax avoidance or planning; calls for the establishment of a stringent, publicly available list of criteria for the selection of financial intermediaries; calls on the EIB to strengthen its cooperation with national public credit institutions in order to maximise the positive impact of its funding programmes for SMEs;

72. relève les résultats positifs du processus de consultation engagé en vertu de l'article 96 de l'accord de Cotonou, qui s'expliquent en partie par le caractère institutionnalisé et par la transparence de ce processus, mais en partie aussi par le lien direct établi avec l'aide au développement consentie par l'Union; note qu'ils sont d'autant plus évidents lorsque des mesures positives sont adoptées à l'issue du dialogue pour soutenir les pays ACP afin qu'ils respectent les normes démocratiques et les droits de l'homme; demande à nouveau que cet exemple soit étendu aux autres dialogues;
72. Notes the positive results of the process of consultations under Article 96 of the Cotonou Agreement, which are due in part to its institutionalised and transparent nature, and also to its direct link with EU development aid, and notes that they are particularly evident when constructive steps, stemming from the dialogue, are taken to help the ACP countries comply with democratic standards and to respect human rights; repeats its call for this example to be likewise applied to the other dialogues;

88. relève les résultats positifs du processus de consultation engagé en vertu de l'article 96 de l'accord de Cotonou, qui s'expliquent en partie par le caractère institutionnalisé et par la transparence de ce processus, mais en partie aussi par le lien direct établi avec l'aide au développement consentie par l'UE; note qu'ils sont d'autant plus évidents lorsque des mesures positives sont adoptées à l'issue du dialogue pour soutenir les pays ACP afin qu'ils respectent les normes démocratiques et les droits fondamentaux; demande à nouveau que cet exemple soit étendu aux autres dialogues;
88. Notes the positive results of the process of consultations under Article 96 of the Cotonou Agreement, which are due in part to its institutionalised and transparent nature, and also to its direct link with EU development aid, and notes that they are particularly evident when constructive steps, stemming from the dialogue, are taken to help the ACP countries comply with democratic standards and to respect human rights; repeats its call for this example to be likewise applied to the other dialogues;

47. Demande que le commerce équitable soit considéré comme un instrument valable et positif des relations ACP/UE et que des instruments spécifiques soient établis afin d'éliminer tout obstacle à sa pratique;
47. Calls for fair trade to be regarded as a valid and worthwhile instrument in ACP-EU relations and for specific measures to be taken to remove all obstacles to the practice of fair trade;

Le sénateur Seidman : Rapidement, docteur Moher, je crois connaître la réponse, mais j'aimerais que ce soit établi clairement, dans le compte rendu, je crois que vous avez dit que dans votre méta-analyse des essais cliniques, vous aviez découvert une prépondérance de résultats positifs, du point de vue statistique.
Senator Seidman: Quickly, Dr. Moher, I think I know the answer but I would like to be clear for the record, I think you said that in your meta-analysis of CTs you discovered a preponderance of statistically positive results.