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Vertaling van "positif car elle vise " (Frans → Engels) :

Une mise en œuvre correcte et dans les délais de directive sur le contrôle légal des comptes (directive 2014/56/UE) constitue une étape importante pour renforcer et consolider la législation de l'UE sur le contrôle légal des comptes, car elle vise à remédier à certaines des insuffisances constatées sur le marché de l'audit au cours de la dernière crise.

A timely and correct implementation of the Audit Directive (Directive 2014/56/EU) is an important step to reinforce and strengthen EU legislation on statutory audit, as it addresses a number of shortcomings observed in the audit market during the last crisis.


De même, une circulation des personnes bien gérée a des effets positifs sur l'ensemble du voisinage car elle facilite la mobilité des étudiants, des travailleurs et des touristes tout en décourageant l'immigration illégale et la traite des êtres humains.

Likewise, managed movement of people is positive for the entire neighbourhood, facilitating the mobility of students, workers and tourists, while discouraging irregular migration and human trafficking.


Le rapport conclut que, dans l’ensemble, l’application du règlement a eu des effets positifs, car elle simplifie le travail des opérateurs commerciaux en remplaçant plusieurs interdictions nationales qui étaient appliquées via différentes procédures.

Overall, the report concludes that the Regulation had a positive impact: it simplifies the work of business operators since it has replaced several national bans applied with different procedures.


La Commission a conclu que l'option 2 serait celle qui aurait les effets positifs les plus prononcés car elle permettrait d'améliorer considérablement la protection des particuliers, entreprises et administrations de l'UE contre les incidents de SRI.

The Commission concluded that Option 2 would have the strongest positive impacts, as it would considerably improve the protection of EU consumers, business and governments against NIS incidents.


Le rapport conclut que, dans l’ensemble, l’application du règlement a eu des effets positifs, car elle simplifie le travail des opérateurs commerciaux en remplaçant plusieurs interdictions nationales qui étaient appliquées via différentes procédures.

Overall, the report concludes that the Regulation had a positive impact: it simplifies the work of business operators since it has replaced several national bans applied with different procedures.


Le rapport conclut que, dans l’ensemble, l’application du règlement a eu des effets positifs, car elle simplifie le travail des opérateurs commerciaux en remplaçant plusieurs interdictions nationales qui étaient appliquées via différentes procédures.

Overall, the report concludes that the Regulation had a positive impact: it simplifies the work of business operators since it has replaced several national bans applied with different procedures.


Dans l’ensemble, l’application du règlement a eu des effets positifs, car elle simplifie le travail des opérateurs commerciaux en remplaçant plusieurs interdictions nationales qui étaient appliquées via différentes procédures.

Overall the application of the Regulation had a positive impact as it simplifies the work of business operators since it has replaced several national bans applied with different procedures.


Cette proposition de règlement a un caractère novateur car elle vise à protéger tant les produits couverts par des droits de propriété intellectuelle que ceux qui ne le sont pas et définit également un objectif à atteindre en matière de réduction de prix.

The draft regulation is a novelty as it aims at protecting both products covered by intellectual property rights and non IP-protected goods and is also identifying a target to be achieved in price reduction.


Cependant, la Cour de Justice a jugé que cette définition du médicament par fonction doit faire l'objet d'une interprétation restrictive, car elle vise à englober uniquement les produits dont les propriétés pharmacologiques ont été scientifiquement constatées, et non pas les substances qui, tout en ayant une influence sur le corps humain, n'ont pas d'effet significatif sur le métabolisme et ne modifient dès lors pas à proprement parler les conditions de son fonctionnement (Affaire C – 319/05 déjà citée points 60 à 65).

However, the Court of Justice ruled that this definition of medicinal product by function should be interpreted restrictively, since it is designed to cover only products whose pharmacological properties have been scientifically observed, and not substances which, while having an effect on the human body, do not significantly affect the metabolism and thus do not strictly modify the way in which it functions (see paragraphs 60 to 65 of the aforementioned case C-319/05).


En cas de résultat positif, elle transmet, pour tous les ensembles de données correspondant au résultat positif, les données visées à l'article 5, paragraphe 1. Toutefois, les données visées à l'article 5, paragraphe 1, point b) ne sont transmises que dans la mesure où elles ont servi à établir le résultat positif.

Where there is a hit, it shall transmit for all data sets corresponding to the hit, the data referred to in Article 5(1), although in the case of the data referred to in Article 5(1)(b), only insofar as they were the basis for the hit.




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Date index: 2025-06-10
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