Cette façon de procéder est évidemment conforme à celle prévue actuellement dans le paragraphe 25(3) du Code criminel (1305) Le projet de loi propose également un nouveau paragraphe 25(5) du Code criminel qui prévoit l'emploi d'une force susceptible de causer la mort pour empêcher un détenu de s'évader d'un pénitencier lorsqu'on sait qu'il y a dans cet établissement des détenus qui poseraient un danger pour la société s'ils s'évadaient.
This approach is consistent with the test currently used in subsection 25(3) of the Criminal Code (1305) The bill also proposes, in new subsection 25(5) of the Criminal Code, that deadly force be allowed in order to prevent the escape of an inmate from an institution in which it is known that there are inmates who would be dangerous if they escaped.