Vertaling van "poser problème quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les problèmes qui peuvent se poser
problems which may arise

signaler les questions qui pourraient poser des problèmes
flag problem areas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère donc qu'en ce qui concerne les demandes les PCC ne doivent pas assumer d'autres fonctions en plus de celles qui sont actuellement prévues car cela pourrait poser des problèmes juridiques sérieux quant à la responsabilité concernant des demandes, même si, comme le suggère l'évaluateur, les opérateurs étaient informés qu'ils continueraient d'assumer cette responsabilité.
It is thus considered that the CCPs should not assume functions with regard to the applications in addition to those currently foreseen, since this could create serious legal problems concerning the responsibility for the correctness of the applications, even if the operators were informed that the responsibility would remain with them, as the evaluator suggests.

22. estime que les dispositions actuelles en matière de sous-traitance devraient être renforcées, le recours à de multiples niveaux de sous-traitance pouvant poser problème quant au respect des accords collectifs, des conditions de travail, et des normes de santé et de sécurité; préconise en conséquence que les autorités publiques soient informées de tous les détails liés au recours à des sous-traitants avant la conclusion du contrat; demande à la Commission d'évaluer, dans la perspective de la future révision des directives, si d'autres règles sont nécessaires concernant l'attribution de contrats de sous-traitance, par exemple pour l'établissement d'une chaîne de responsabilité, de manière à éviter, concrètement, que des PME sous-traitantes ne soient soumises à des conditions pires que celles applicables au contractant principal ayant obtenu le marché public;
22. Considers that the current provisions on subcontracting should be strengthened, as the use of several levels of subcontracting can cause problems in terms of compliance with collective agreements, working conditions and health and safety standards; suggests therefore that the public authorities be informed of all details relating to the use of subcontractors before a contract is concluded; asks the Commission to assess, with an eye to the future review of the directives, whether further rules on the award of subcontracts are needed, for example on the establishment of a chain of responsibility, specifically to avoid SME subcontractors being subject to conditions worse than those applicable to the main contractor awarded the public contract;

Le règlement européen de minimis concernant les obligations de rapport peut poser problème quant au soutien financier apporté au microcrédit. En effet, selon le règlement, si l'État accorde un soutien financier de moins de 200 000 euros sur une période de trois exercices budgétaires à une entreprise donnée, cela ne constitue pas une aide d'État.
The EU de minimis Regulation on notification obligations can pose problems as regards the financial support for microcredit, as, according to the Regulation, state financial support of less than 200,000 EUR over a period of 3 financial years in favour of a given company does not constitute state aid.

Il indique également que la mesure pourrait poser des problèmes de compatibilité avec les règles en matière d'aides d'État (21) et exprime des préoccupations quant au caractère facultatif du régime de garantie des coopératives, qui pourrait donner lieu à des problèmes de «sélection adverse» (22).
The letter also indicated that the measure might raise State aid issues (21) and expressed concerns that the non-mandatory character of the cooperative guarantee scheme could lead to ‘adverse selection’ problems (22).

Bien qu’il ne soit pas opportun que la présente directive restreigne le choix des États membres, ni quant aux autorités compétentes ni en ce qui concerne la nature ex ante ou ex post du contrôle exercé sur les organismes de gestion collective, il convient cependant de veiller à ce que de telles autorités soient capables d’aborder tout problème susceptible de se poser dans l’application de la présente directive, d’une manière efficace et rapide.
While it is not appropriate for this Directive to restrict the choice of Member States as to competent authorities, nor as regards the ex-ante or ex-post nature of the control over collective management organisations, it should be ensured that such authorities are capable of addressing in an effective and timely manner any concern that may arise in the application of this Directive.

Dans le même temps, elle prend note du fait que cette faculté de ne pas participer pourrait poser des problèmes quant à la sûreté, aux coûts et à la faisabilité qui pourraient remettre en question l'utilité même de cette éventuelle mise en service à grande échelle.
At the same time, it takes note of the fact that such opt-outs raise issues in relation to security, cost and feasibility that could put the usefulness of a possible deployment in question.

Cette question, qui concerne les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, n'est pas la seule à nous poser problème quant à la base juridique adéquate.
This is not the only issue concerning legally resident third-country nationals where we have a problem concerning the appropriate legal base.

Quant à savoir si le client est, ou non, une entreprise, c’est généralement un fait vérifiable. Sur la base des informations reçues et sauf cas isolés, la question ne semble pas poser de problème particulier.
Determining whether the customer is a business or not is generally a verifiable question of fact and, on the basis of the information received does not seem to have posed any significant problem other than in isolated instances.