Traduction de «poser la convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poser une couche de fondation routière | poser une couche d’assise | poser une couche de base
lay base course | road base construction | construction of road base | lay base courses

opérateur de grue à poser les tuyaux [ opératrice de grue à poser les tuyaux | opérateur de machine à poser les tuyaux | opératrice de machine à poser les tuyaux ]
pipelayer operator

poser des canalisations | poser des conduites
lay pipe building | lay pipe inauguration | lay pipe installation | pipeline system assembly

poser des baguettes de séparation sur un revêtement en granito | poser des baguettes de séparation sur un revêtement en terrazzo
position terrazzo divider strips | terrazzo divider strip positioning | lay terrazzo divider strips | lay terrazzo divider strips

machine à poser les drains | machine à poser les tuyaux
drain pipe laying machine | machine for laying drains | pipe layer | title layer

ouvrier sur machine à poser les fermetures d'enveloppes [ ouvrière sur machine à poser les fermetures d'enveloppes ]
button-envelope-machine tender

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

pince de Michel | pince de Michel pour poser les agrafes | pince à poser les agrafes | pince pour fixer les agrafes
clip applying forceps | clip-applying forceps

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'hypothèse où le Convention de Rome serait transformé en instrument communautaire, voire même un règlement, non compatible avec l'existence de réserves, il conviendra de se poser la question du devenir de cet article.
Should the Rome Convention be converted into a Community instrument, and if so may be even into a regulation which would not be compatible with reservations, the question of the future of this Article will have to be addressed

[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).
[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).

Mais cette démarche prend toute sa signification au regard de la tâche de la Convention européenne elle-même, en charge de poser les bases constitutionnelles de notre Union, dans l'esprit du message que la Commission lui a adressé avec son « projet pour l'Union européenne ».
The real significance of this approach, though, lies in the remit of the European Convention itself, which is to lay down the constitutional foundations of the European Union, in line with the message which the Commission spelt out in its "project for the European Union".

En particulier, la réinstallation dans le pays tiers ne doit pas poser un risque de persécution ou de refoulement[75] pour le réfugié ou les membres de sa famille et le réfugié doit avoir la possibilité d’y bénéficier d’une protection au titre de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.
In particular, the relocation to such a third country should not pose a risk of persecution or of refoulement[75] for the refugee and/or his family members and the refugee should have the possibility to receive protection there in accordance with the 1951 Convention relating to the Status of Refugees.

En particulier, le comité peut poser aux États adhérents visés à l'article 70, paragraphe 1, point c), des questions sur leur système judiciaire et la mise en œuvre de la convention.
In particular, the Committee may ask acceding States referred to in Article 70(1)(c) questions about their judicial systems and the implementation of the Convention.

Une autre question qui n'est pas abordée dans les conventions existantes, mais qui est susceptible de se poser lors du transfert de l'exécution, est celle du remboursement des dépenses liées à la détention.
Another question not addressed by the existing conventions but liable to arise with the transfer of enforcement concerns the reimbursement of detention-related expenditure.

La même difficulté peut se poser pour l'application des dispositions de l'article 6 de la Convention de Schengen relatives à la recherche et la prévention des menaces [24].
The same difficulty can arise for the provisions implementing Article 6 of the Schengen Convention concerning the detection and prevention of threats. [24]