Vertaling van "posent les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Droits de la personne et marchés mondiaux : questions et défis qui se posent dans le contexte de la politique étrangère du Canada
Human Rights, Global Markets: Some Issues and Challenges for Canadian Foreign Policy

la balance des paiements et la situation financière extérieure posent de graves difficultés
serious balance-of-payments and external financial difficulties

Groupe d'experts des problèmes spéciaux que posent l'expansion des échanges et le développement économique des pays en voie de développement sans littoral
Group of Experts on the Special Problems involved in the Trade and Economic Development of the Land-Locked Developing Countries

Les peuples autochtones et le référendum de 1995 au Québec: les questions qui se posent
Aboriginal Peoples and the 1995 Quebec Referendum: A Survey of the Issues

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où certaines normes communautaires posent des problèmes récurrents lorsqu'elles sont transposées dans le droit national, la Commission en examinera les raisons et proposera les solutions appropriées, en considérant, le cas échéant, une initiative législative.
Where certain Community rules pose recurring problems when transposed into national law, the Commission will examine the reasons for this and will propose appropriate solutions, including giving consideration to a legislative initiative, if necessary.

L’aide financière de l’Union devrait cibler les domaines dans lesquels son incidence se fait davantage sentir, compte tenu de la capacité de l’Union d’agir à l’échelle mondiale et de relever les défis qui se posent à la planète, tels que l’éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et de l’État de droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l’aide au développement et de son rôle de coordination avec ses États membres.
Union financial assistance should focus on areas where it has most impact, having regard to its capacity to act on a global scale and to respond to global challenges such as poverty eradication, sustainable and inclusive development or the worldwide promotion of democracy, good governance, human rights and the rule of law, its long-term and predictable engagement in development assistance and its role in coordinating with its Member States.

L'Union devrait concentrer son aide là où elle a le plus d'impact, compte tenu de sa capacité à agir au niveau mondial et à réagir aux défis qui se posent à l'échelle de la planète, tels que l'éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif, ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de l'État de droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l'aide au développement et de son rôle en matière de coordination avec les États membres.
Union assistance should focus on where it has more impact, having regard to its capacity to act on a global scale and to respond to global challenges such as poverty eradication, sustainable and inclusive development and worldwide promotion of democracy, good governance, human rights and the rule of law, its long-term and predictable commitment to development assistance and its role in coordinating with the Member States.

Dans la présente communication, la Commission met en évidence plusieurs grands défis qui se posent aux Balkans occidentaux et à la Turquie: la gouvernance économique et la compétitivité, l’État de droit, le fonctionnement d'institutions garantissant la démocratie, les droits fondamentaux et, dans le cas des Balkans occidentaux, surmonter l'héritage du passé.
In this Communication, the Commission underlines a number of key challenges facing the Western Balkans and Turkey: economic governance and competitiveness; the rule of law; the functioning of institutions guaranteeing democracy; fundamental rights; and, in the case of the Western Balkans, overcoming the legacy of the past.

B. considérant cependant que certains de ces droits des passagers ne sont pas encore complètement appliqués par tous les transporteurs, ni contrôlés de façon harmonisée ou mis en œuvre correctement par toutes les autorités nationales; que certaines des dispositions existantes sont floues en ce qui concerne les droits des passagers et la responsabilité des prestataires de services, et qu'il est donc nécessaire de les réviser; que les voyageurs sont toujours insuffisamment informés de leurs droits et de la qualité des services qu'ils peuvent escompter et que la notification et l'application de leurs droits posent souvent des difficultés;
B. whereas, however, some of these passenger rights are still not being applied completely by all carriers, nor are they being monitored in a harmonised fashion or enforced properly by all national authorities; whereas some of the existing regulations have failed to provide clarity on passenger rights or the responsibilities of service providers and therefore require revision; whereas, in addition, passengers are not well informed about their rights and the quality of service they are entitled to expect, and their legal claims are often difficult to lodge and enforce;

40. réitère son appel pressant en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée aux défis qui se posent actuellement dans le domaine des migrations et de la solidarité, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et à prévenir et lutter contre l'immigration clandestine; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer au droit de l'Union en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre tous les États membres; réclame par conséquent une augmentation équilibrée, par rapport au projet de budget, des crédits destinés, d'une part, à l'agence Frontex et au Bureau européen d'appui en matière d'asile, en prévision du renforcement de leurs missions et, d'autre part, au Fonds européen pour les réfugiés; rétablit en outre au niveau du projet de budget les crédits d'engagement destinés au Fonds européen pour le retour et au Fonds pour les frontières extérieures; est fermement convaincu qu'une dotation convenable en crédits de ces Fonds est indispensable, compte tenu des événements actuels notamment dans la région méditerranéenne et des défis qui se posent en matière de sécurité des frontières extérieures de l'Union et de gestion des flux migratoires;
40. Recalls its strong call for an appropriate and balanced answer to the current challenges in the area of migration and solidarity, with a view to the management of legal migration and prevention and combating of illegal migration; acknowledging the obligation of Member States to comply with established Union law, emphasises the need for sufficient funding and support tools to handle emergency situations in a spirit of full respect of internal protection rules and human rights and solidarity amongst all Member States; is accordingly calling for a balanced increase of budget appropriations over the DB for, on one hand, both Frontex and the European Asylum Support Office, in view of their increasing tasks and, on the other hand, the European Refugee Fund; restores moreover to DB level commitment appropriations for both the European Return Fund and the External Borders Fund; strongly believes that in the view of current developments particularly in the Mediterranean region and challenges posed to the security of the Union's external borders and management of migration flows appropriate endowment of those funds is indispensable;

36. réitère son appel pressant en faveur d'une réponse appropriée et équilibrée aux défis qui se posent actuellement dans le domaine des migrations et de la solidarité, de façon à parvenir à une meilleure gestion de l'immigration légale et à prévenir et lutter contre l'immigration illégale; reconnaît l'obligation incombant aux États membres de se conformer à la législation européenne en vigueur et souligne la nécessité d'un financement suffisant et d'instruments d'encadrement permettant de faire face à des situations d'urgence dans le respect plein et entier des droits de l'homme, des règles de protection internes et de la solidarité entre tous les États membres; réclame par conséquent une augmentation équilibrée, par rapport au projet de budget, des crédits destinés, d'une part, à l'agence Frontex et au Bureau européen d'appui en matière d'asile, en prévision du renforcement de leurs missions et, d'autre part, au Fonds européen pour les réfugiés; rétablit en outre au niveau du projet de budget les crédits d'engagement destinés au Fonds européen pour le retour et au Fonds pour les frontières extérieures; est fermement convaincu qu'une dotation convenable en crédits de ces Fonds est indispensable, compte tenu des événements actuels notamment dans la région méditerranéenne et des défis qui se posent en matière de sécurité des frontières extérieures et de gestion des flux migratoires;
36. Recalls its strong call for an appropriate and balanced answer to the current challenges in the area of migration and solidarity, with a view to the management of legal migration and prevention and combating of illegal migration; acknowledging the obligation of EU Member States to conform to established EU law, emphasises the need for sufficient funding and support tools to handle emergency situations in a spirit of full respect of internal protection rules and human rights and solidarity amongst all Member States; is accordingly calling for a balanced increase of budget appropriations over the Draft Budget for, on one hand, both Frontex and the European Asylum office, in view of their increasing tasks and, on the other hand, the European Refugee Fund; restores moreover to DB level commitment appropriations for both the European Return Fund and the External Borders Fund; strongly believes that in the view of current developments particularly in the Mediterranean region and challenges posed to the security of the EU external borders and management of migration flows appropriate endowment of those funds is indispensable;

8. estime qu'il serait possible de commencer par créer un espace de dialogue où se rencontreraient régulièrement des magistrats de tous niveaux pour aborder les domaines du droit dans lesquels des questions transfrontalières se posent fréquemment – comme dans le cas des affaires relatives, entre autres, à la navigation, au commerce, à la famille aux dommages corporels –, où il serait possible d'organiser des discussions sur un ou plusieurs domaine(s) ayant récemment déclenché des controverses ou soulevé des difficultés sur le plan juridique, afin d'encourager le débat, de nouer des liens, de créer des réseaux de communication et de collaboration tout comme de créer un climat de confiance et de compréhension mutuelles; estime qu'une telle initiative pourrait être rendue possible grâce à la participation active des universités et des professionnels du droit;
8. Considers that a start could be made by creating a regular forum where judges of all levels of seniority in areas of law where cross-border issues frequently arise, such as admiralty, commercial, family and personal injury cases, could hold discussions on a recent area or areas of legal controversy or difficulty, in order to encourage discussion, build contacts, create channels of communication and collaboration and build mutual confidence and understanding; believes that this could be assisted through the active participation of the universities and the participation of practitioners;

Au-delà des régions constitutionnelles, dont je reconnais qu'elles posent quelques difficultés, ne pourrait-on pas admettre, dans la future constitution européenne, un droit qui me paraît élémentaire, qui est le droit à l'autodétermination des peuples.
Constitutional regions aside, although I recognise that these present some difficulties, could we not include, in the future European constitution, a right that, in my view, is elementary, which is the right to self-determination.

La Commission doit également jouer un rôle plus dynamique dans l'organisation de débats, au sein des groupes de travail géographiques du Conseil, sur les questions des droits de l'homme, y compris lorsque des problèmes de nature politique se posent, qui sont liés à la mise en oeuvre de la coopération dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation.
The Commission should also take a more proactive role in the initiation of discussion within geographic Council working groups on Human Rights issues, including when issues of a political nature arise which are linked to the implementation of co-operation in the area of Human Rights and democratisation.