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Traité international
être d'accord pour

Traduction de «posent les accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la balance des paiements et la situation financière extérieure posent de graves difficultés

serious balance-of-payments and external financial difficulties


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


Groupe d'experts des problèmes spéciaux que posent l'expansion des échanges et le développement économique des pays en voie de développement sans littoral

Group of Experts on the Special Problems involved in the Trade and Economic Development of the Land-Locked Developing Countries


Droits de la personne et marchés mondiaux : questions et défis qui se posent dans le contexte de la politique étrangère du Canada

Human Rights, Global Markets: Some Issues and Challenges for Canadian Foreign Policy


Les peuples autochtones et le référendum de 1995 au Québec: les questions qui se posent

Aboriginal Peoples and the 1995 Quebec Referendum: A Survey of the Issues


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]


consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree


Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I

Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De manière générale, comme elle l'a relevé dans l’analyse d’impact relative à la révision de la décision ainsi que dans son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de cette décision, la Commission estime que, bien que le système actuel s'avère utile pour recevoir des informations sur les accords intergouvernementaux existants et déceler les problèmes de compatibilité avec le droit de l’UE que posent ces accords, il n’est pas suffisant pour résoudre ces incompatibilités.

In general, as analysed in the Impact Assessment on the revision of the IGA Decision and in the report to the European Parliament and to the Council on the application of the IGA Decision, the Commission's assessment is that while the current system is useful for receiving information on existing IGAs and for identifying problems posed by them in terms of their compatibility with EU law, it is not sufficient to solve such incompatibilities.


L’un des problèmes que posent les accords de regroupement de technologies est qu’ils risquent de protéger des brevets non valables.

One of the problems identified with regard to technology pools is the risk that they may shield invalid patents.


De grands efforts sont déployés pour répondre aux problèmes spécifiques à l'énergie que posent les accords commerciaux et d'investissement de l'UE, y compris le traité sur la Charte de l'énergie et au sein de l'OMC.

Significant efforts are being made to address energy specific concerns in EU trade and investment agreements, including the Energy Charter Treaty and within the WTO.


6. fait observer que, bien que l'approche fondée sur la délimitation d'une sphère de sécurité sur la base des parts de marché ne soit pas parfaite, elle reflète une réalité économique et est très simple à comprendre et à appliquer; reconnaît que les accords horizontaux posent davantage de problèmes de concurrence que les accords verticaux et conçoit bien pourquoi la Commission applique une approche plus restrictive de la fixation du seuil de parts de marché aux accords horizontaux;

6. Notes that, even if an approach based on defining a safe harbour based on market shares is not perfect, it reflects an economic fact and is quite simple to understand and apply; agrees that horizontal agreements usually raise more competition concerns than vertical agreements and therefore understands that the Commission is maintaining a more restrictive approach on setting the market share threshold as regards horizontal agreements;


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6. fait observer que, bien que l'approche fondée sur la délimitation d'une sphère de sécurité sur la base des parts de marché ne soit pas parfaite, elle reflète une réalité économique et est très simple à comprendre et à appliquer; reconnaît que les accords horizontaux posent davantage de problèmes de concurrence que les accords verticaux et conçoit bien pourquoi la Commission applique une approche plus restrictive de la fixation du seuil de parts de marché aux accords horizontaux;

6. Notes that, even if an approach based on defining a safe harbour based on market shares is not perfect, it reflects an economic fact and is quite simple to understand and apply; agrees that horizontal agreements usually raise more competition concerns than vertical agreements and therefore understands that the Commission is maintaining a more restrictive approach on setting the market share threshold as regards horizontal agreements;


Vu les dispositions/domaines qui pourraient être négociés, et à la lumière des questions qui se posent actuellement à l'échelle mondiale, votre rapporteure estime que le processus de négociation et le texte final de l'accord renégocié devraient porter sur les défis suivants:

In view of the provisions/areas currently open for negotiations and in light of the current global challenging events your rapporteur considers therefore, that the following challenges should be addressed in the negotiation process and in the final text of the renegotiated agreement:


Mais il y a eu une stabilisation par les accords de Dayton mais personne ici ne parle du problème que posent les accords de Dayton.

The Dayton Agreements provided stability, but nobody here is talking about the problems posed by the Dayton Agreements.


229. L'un des problèmes que posent les accords de regroupement de brevets est qu'ils risquent de protéger des brevets non valables.

229. One of the problems identified with regard to patent pools is the risk that they shield invalid patents.


Il est de la plus haute importance d'ouvrir des négociations communautaires qui permettront de remédier aux problèmes que posent les accords bilatéraux qui ont été identifiés par la Cour et de mieux équilibrer les relations transatlantiques.

It is of the utmost importance to open Community negotiations that will offer the opportunity of correcting problems in the bilaterals that were the subject of the Court's judgements and creating a better balance within the Transatlantic relationship.


Nous devons aussi soulever les questions que posent les accords commerciaux dans le cadre de l'OMC, en intégrant les aspects écologiques et sociaux à la construction du marché mondial.

Even if the US does not want this, the EU must take the lead globally on this issue. We must also focus on these issues with regard to trade agreements with the WTO by adding ecological and social aspects to the development of global trade.




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posent les accords ->

Date index: 2022-10-30
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