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Comme le prévoit
Comme le prévoit la présente règle
Lorsque le TDC prévoit un maximum de perception

Traduction de «poseidom qui prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lorsque le TDC prévoit un maximum de perception

where the CCT lays down a maximum rate of duty


être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention


Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale

Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry


comme le prévoit la présente règle

as contemplated by this Rule


La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?

The Official Languages Act: What Does it Really Say?




le contrat prévoit/ en foi de quoi

witnesseth (the agreement -)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1) Le Conseil a adopté, par sa décision 89/687/CEE(2), un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poseidom), qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social de ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; il rappelle l'application de la PAC dans ces régions et ...[+++]

(1) By Decision 89/687/EEC(2), the Council adopted a programme of options specific to the remote and insular nature of the French overseas departments (Poseidom) in accordance with the Community's policy of assistance for the outermost regions. The purpose of the programme is to facilitate the economic and social development of those regions and enable them to benefit from the advantages of the single market of which they are an integral part despite the objective factors leaving them geographically and economically isolated. The programme calls for the CAP to be applied in those regions and provides for special measures to be adopted. I ...[+++]


(1) Le Conseil a adopté, par sa décision 89/687/CEE(2), un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poseidom), qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social de ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; il rappelle l'application de la PAC dans ces régions et ...[+++]

(1) By Decision 89/687/EEC(2), the Council adopted a programme of options specific to the remote and insular nature of the French overseas departments (Poseidom) in accordance with the Community's policy of assistance for the outermost regions. The purpose of the programme is to facilitate the economic and social development of those regions and enable them to benefit from the advantages of the single market of which they are an integral part despite the objective factors leaving them geographically and economically isolated. The programme calls for the CAP to be applied in those regions and provides for special measures to be adopted. I ...[+++]


Le Conseil a adopté, par sa décision 89/687/CEE , un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poseidom) qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social des ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et ...[+++]

By Decision 89/687/EEC , the Council adopted a programme of options specific to the remote and insular nature of the French overseas departments (POSEIDOM) in accordance with the Community's policy of assistance for the most remote regions. The purpose of the programme is to facilitate the economic and social development of those regions and enable them to benefit from the advantages of the single market of which they are an integral part despite the objective factors leaving them geographically and economically isolated. The programme calls for the CAP to be applied in those regions and provides for special measures to be adopted. In pa ...[+++]


Le Conseil a adopté, par sa décision 89/687/CEE , un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements français d'outre-mer (Poseidom) qui s'intègre dans le cadre de la politique de la Communauté en faveur des régions ultrapériphériques; ce programme vise à favoriser le développement économique et social des ces régions et à leur permettre de bénéficier des avantages du marché unique dont elles font partie intégrante alors que des facteurs objectifs les placent dans une situation à part géographiquement et économiquement; ce programme rappelle l'application de la PAC dans ces régions et ...[+++]

By Decision 89/687/EEC , the Council adopted a programme of options specific to the remote and insular nature of the French overseas departments (POSEIDOM) in accordance with the Community's policy of assistance for the most remote regions. The purpose of the programme is to facilitate the economic and social development of those regions and enable them to benefit from the advantages of the single market of which they are an integral part despite the objective factors leaving them geographically and economically isolated. The programme calls for the CAP to be applied in those regions and provides for special measures to be adopted. In pa ...[+++]


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Le programme de travail de la Commission pour l'année 2000 prévoit la présentation au Conseil et au Parlement d'un rapport de mise en œuvre du règlement 3763/91 (Poseidom) concernant le secteur agricole du Poseidom, accompagné, le cas échéant, de propositions d'adaptation qui s'avéreraient nécessaires pour atteindre les objectifs de ce programme.

The Commission’s working programme for the year 2000 schedules the submissions to the Council and Parliament of a report on the implementation of Regulation no 3763/91 (Poseidom) with regard to the agricultural component of Poseidom accompanied, if necessary, by any proposed adjustments needed to achieve the objectives of this programme.


L'article 17 du règlement du Conseil (Poseidom Agricole), qui prévoit une aide forfaitaire à la culture de la canne dans les DOM dans le cadre d'un plan de restructuration des plantations et d'amélioration foncière, est arrivé à échéance le 31/12/1999.

Article 17 of the Council regulation (Poseidom agricultural component), envisaging flat-rate aid for sugar cane cultivation in the French overseas departments within the framework of a plan for land improvement and the restructuring of plantations, expired on 31/12/1999.


Tel est l'objectif poursuivi par le règlement agricole de POSEIDOM qui prévoit des mesures et aides spécifiques qui s'élèvent à plus de 65 millions d'Ecus en 1993, et notamment: - des mesures pour faciliter l'approvisionnement des DOM en produits agricoles de base originaires tant du reste de la Communauté que de pays en développement; - des aides pour soutenir les productions locales des DOM; soutien aux filières traditionnelles bananes et canne/sucre/rhum, mais aussi, par exemple, aides à la diversification et à la commercialisation des produits locaux, notamment tropicaux; En matière de commerce extérieur, la Communauté a pris soin ...[+++]

This is the aim of the Poseidom agricultural regulation which provides for specific aid measures worth over ECU 65 million in 1993, including: - measures to make it easier for the overseas departments to obtain supplies of basic agricultural products from the rest of the Community and from developing countries; - aid to support local production in the overseas departments; support both for the traditional sectors of bananas, cane/sugar/rum and for diversification and marketing of local products, particularly tropical products; In the field of foreign trade, the Community has respected the special sensitivity of the markets of the over ...[+++]


Tel est l'objectif poursuivi par le règlement agricole de POSEIDOM qui prévoit des mesures et aides spécifiques qui s'élèvent à plus de 65 millions d'Ecus en 1993, et notamment: - des mesures pour faciliter l'approvisionnement des DOM en produits agricoles de base originaires tant du reste de la Communauté que de pays en développement: - des aides pour soutenir les productions locales des DOM; soutien aux filières traditionnelles bananes et canne/sucre/rhum, mais aussi, par exemple, aides à la diversification et à la commercialisation des produits locaux, notamment tropicaux; En matière de commerce extérieur, la Communauté a pris soin ...[+++]

This is the objective of the POSEIDOM agricultural scheme which provides for measures and specific aid totalling over ECU 65 million in 1993 and notably involving: - measures to facilitate the supply to the overseas departments of basic agricultural products both from the rest of the Community and from developing countries; - aid in support of local production; support for traditional production enterprises (bananas, sugarcane, sugar, rum), but also aid for diversification and marketing of local products, in particular tropical produce. As regards external trade, the Community recognizes the particular sensitivity of the markets of the ...[+++]




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Date index: 2021-10-18
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