Traduction de «pose trois questions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition qui pose la question de confiance
want of confidence motion

Si un commettant vous pose des questions...sur la citoyenneté ou l'immigration
When a Constituent Asks...About Citizenship and Immigration

Si un commettant vous pose des questions... sur la citoyenneté ou l'immigration
When a Constituent Asks... About Citizenship and Immigration

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question posée par le réviseur [ question du réviseur ]
review query

QUESTION Nº H- ---/9- posée au Conseil par ... pour l'HEURE DES QUESTIONS Objet:
QUESTION No H- ---/9- put to the Council by ... for QUESTION TIME Subject:

question posée à titre préjudiciel | question préjudicielle
question referred for a preliminary ruling

sophisme de la question mal posée
question fallacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis le premier jour de cette négociation, je pose et je me pose trois questions.
Since day one, I have asked – and I have asked myself – three questions.

À cet égard, les juridictions allemandes ont posé en 2013 trois questions préjudicielles à la CJUE: dans les affaires C-473/13 (Bero) et C-514/13 (Bouzalmate), la Cour a été interrogée sur la question de savoir si un État membre est tenu, en vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la directive, de retenir les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans un centre de rétention spécialisé s'il ne possède des centres de rétention spécialisés que dans certaines de ses sous-entités régionales (et pas dans d'autres).
In this regard, German courts submitted three preliminary references to the ECJ in 2013: In cases C 473-13 (Bero) and C 514-13 (Bouzalmate) the Court was asked whether a Member State is obliged under 16(1) of the Directive to only detain returnees in specialised detention facilities if it only possesses specialised detention facilities in some of its regional sub-entities (but not in others).

Le Raad van State néerlandais (Conseil d’Etat, Pays-Bas), saisi des affaires en dernier ressort, a posé trois questions à la Cour de justice sur l’évaluation des demandes visant à obtenir le statut de réfugié en vertu des dispositions de la directive.
The Dutch Raad van State, which is hearing the case at final instance, made three requests for a preliminary ruling to the Court of Justice on the assessment of applications for refugee status under the provisions of the directive.

Appuyer les actions portant sur les questions de santé que pose le vieillissement de la société, notamment celles proposées à cet égard par le Partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, dans le cadre de ses trois volets: innovation en matière de sensibilisation, de prévention et de diagnostic précoce, innovation en matière de traitements et de soins, et innovation en faveur du vieillissement actif et de l'autonomie.
Support actions which address health issues in an ageing society, including relevant actions suggested by the European Innovation Partnership on Active and Healthy Ageing in its three themes: innovation in awareness, prevention and early diagnosis, innovation in cure and care and innovation in active ageing and independent living.

Outre les questions spécifiques liées à ces aspects de l’évaluation, les trois questions suivantes ont été posées par rapport à l’ensemble du programme:
Apart from specific questions linked to these evaluation issues, three cross-cutting questions were raised in relation to

En réponse à des questions posées par les tribunaux nationaux sur des affaires relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, la Cour de Justice des Communautés européennes a rendu trois arrêts majeurs en 2001:
In response to questions put by national courts about cases relating to gender equality, the Court of Justice of the European Communities handed down three major rulings in 2001:

Par décision du 20 février 1997, le Skatterättsnämnden (la commission de droit fiscal) a posé trois questions préjudicielles sur l'interprétation de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, en liaison avec l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, et avec l'annexe F, point 2, de cette directive.
By decision of 20 February 1997, Skatterättsnämnden (Revenue Board) referred to the Court for a preliminary ruling under Article 177 of the EC Treaty three questions on the interpretation of the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded, in conjunction with Article 28(3)(b) of Sixth Council Directive (77/388/EEC) of 17 May 1977 and point 2 of Annex F thereto.

Par décision du 20 décembre 1996, le Højesteret a posé trois questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 1697/79 du Conseil, du 24 juillet 1979 (ci-après le «règlement litigieux»), et sur l'effet juridique d'une décision rendue par la Commission à la suite de la saisine du comité du code des douanes.
By decision of 20 December 1996, the Højesteret (Danish Supreme Court) referred for a preliminary ruling three questions concerning the interpretation of Article 2(1) of Council Regulation (EEC) No 1697/79 of 24 July 1979 ('the regulation in issue') and on the legal effect of a decision delivered by the Commission following consultation with the Customs Code Committee.

Par ordonnance du 25 novembre 1996, le Bundesvergabeamt a posé trois questions préjudicielles sur l'interprétation de la directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992.
By order of 25 November 1996, the Bundesvergabeamt (Federal Procurement Office) referred to the Court for a preliminary ruling three questions on the interpretation of Council Directive 92/13/EEC of 25 February 1992.

Enfin, le document de travail pose trois questions supplémentaires.
Finally, the Working Document puts three further questions.