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AAS
Accord d'association à Schengen
Application horizontale
Application à l'horizontale
COA
Controlling d'application
Controlling de produit
Controlling des applications
Contrôle de gestion de produit
Contrôle de gestion des applications
Contrôle de gestion lié à l'application
Débordement de l'application
Enquêteur chargé de l'application de la loi
Enquêteure chargée de l'application de la loi
Enquêtrice chargée de l'application de la loi
Exécution des peines
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Pose de mines dispersables
Pose de mines sans schéma
Pose à l'horizontale
Rapport de l'expert-comptable
Rapport sur des procédés de vérification spécifiés
Rapport sur l'application de procédures convenues
Rapport sur l'application de procédures définies
Rivet posé à l'atelier
SAPEM
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Traduction de «pose pour l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application horizontale [ pose à l'horizontale | application à l'horizontale ]

horizontal application


contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]

application controlling


Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]

Director General, Policing and Enforcement Directorate


enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]

law enforcement investigator


rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures




Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]




pose de mines dispersables | pose de mines sans schéma

scattered laying
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* En cas de difficultés récurrentes posées par l'application d'une même directive, la Commission prendra en considération l'approche législative pour remédier à leur cause.

* In the event of recurring difficulties with the application of the same directive, the Commission will consider introducing a legislative initiative to resolve the problem.


En outre, les prochaines initiatives en faveur du secteur des transports routiers devraient contribuer à une plus grande clarté et à un meilleur respect des règles applicables aux contrats de travail dans le secteur des transports et pourraient résoudre les problèmes spécifiques posés par l’application des dispositions de la directive concernant le détachement de travailleurs dans ce secteur particulier.

In addition, forthcoming initiatives for the road transport sector should contribute to more clarity and better enforcement of the rules applicable to employment contracts in the transport sector and may address the specific challenges the application of the provisions of the Posting of Workers Directive raises in this specific sector.


La Commission peut, tous les trois ans au maximum, demander que les États membres lui transmettent un rapport de contrôle présentant un aperçu des causes les plus fréquentes d’application incorrecte des règles d’attribution des contrats de concession, notamment les problèmes structurels ou récurrents que pose éventuellement l’application des dispositions, y compris les éventuels cas de fraude et autres agissements illégaux.

The Commission may, at the most every three years, request that Member States transmit to the Commission a monitoring report covering an overview of the most frequent causes of incorrect application of the rules for the award of concession contracts, including possible structural or recurring problems in the application of the rules, including possible cases of fraud and other illegal behaviour.


La Commission peut, tous les trois ans au maximum, demander que les États membres lui transmettent un rapport de contrôle présentant un aperçu des causes les plus fréquentes d’application incorrecte des règles d’attribution des contrats de concession, notamment les problèmes structurels ou récurrents que pose éventuellement l’application des dispositions, y compris les éventuels cas de fraude et autres agissements illégaux.

The Commission may, at the most every three years, request that Member States transmit to the Commission a monitoring report covering an overview of the most frequent causes of incorrect application of the rules for the award of concession contracts, including possible structural or recurring problems in the application of the rules, including possible cases of fraud and other illegal behaviour.


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Les dispositions nationales en vigueur relatives à l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs ne sont pas adaptées aux problèmes posés par l'application de la législation dans le marché intérieur et une coopération efficace et rationnelle en cette matière s'avère impossible.

Existing national enforcement arrangements for the laws that protect consumers' interests are not adapted to the challenges of enforcement in the internal market and effective and efficient enforcement cooperation in these cases is not currently possible.


Les dispositions nationales en vigueur relatives à l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs ne sont pas adaptées aux problèmes posés par l'application de la législation dans le marché intérieur et une coopération efficace et rationnelle en cette matière s'avère impossible.

Existing national enforcement arrangements for the laws that protect consumers' interests are not adapted to the challenges of enforcement in the internal market and effective and efficient enforcement cooperation in these cases is not currently possible.


d) l'adaptation, si nécessaire, des procédures d'évaluation des risques afin de tenir compte des problèmes particuliers posés par les applications issues des nanotechnologies;

(d) the adjustment, if necessary, of risk assessment procedures to take into account the particular issues associated with nanotechnology applications;


Pour faciliter la mise en œuvre de la directive par des consultations régulières sur des problèmes pratiques posés par son application, le comité de contact a examiné, notamment, la communication interprétative de la Commission sur la publicité.

To facilitate the implementation of the Directive through regular consultation on practical problems arising from its application, the Contact Committee has discussed, among other things, the Commission’s Interpretative Communication on Advertising.


Les règles définies dans le présent règlement s'appliquent donc aux mesures qui s'intègrent dans la programmation relative aux régions de l'objectif n° 2, sauf dispositions contraires prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999 et le règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission(7) qui pose modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999.

Therefore, the rules set out in the present Regulation apply to such measures which form part of the programmes for Objective 2 regions except in so far as Regulation (EC) No 1257/1999 and Commission Regulation (EC) No 1750/1999(7) laying down detailed rules for the application of Regulation (EC) No 1257/1999 provide otherwise.


Cette communication identifie des problèmes posés par son application et les manières de les résoudre.

The communication identifies problems in its application and ways these could be tackled.


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