Vertaling van "pose le régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contremaître en pose de revêtements de sol [ contremaîtresse en pose de revêtements de sol | contremaître en pose de revêtements de plancher | contremaîtresse en pose de revêtements de plancher | contremaître en pose de couvre-planchers | contremaîtresse en pose de couvre-planchers ]
floor covering foreman [ floor covering forewoman ]

surveillant de la pose de revêtements de sol [ surveillante de la pose de revêtements de sol | surveillant de la pose de couvre-planchers | surveillante de la pose de couvre-planchers | surveillant de la pose de revêtements de plancher | surveillante de la pose de revêtements de plancher ]
floor covering supervisor

entrepreneur en pose de cloisons sèches [ entrepreneure en pose de cloisons sèches | entrepreneur en pose de panneaux muraux secs | entrepreneure en pose de panneaux muraux secs ]
drywall contractor [ drywall application contractor ]

chef d'équipe en pose de charpentes | cheffe d'équipe en pose de charpentes
joinery shop supervisor | timber workshop supervisor | carpenter supervisor | joinery supervisor

plan de pose réglementaire | schéma de pose réglementaire
standard pattern

mine posée au sol | mine posée en surface
surface-laid mine

pose de mines dispersables | pose de mines sans schéma
scattered laying

techniques de pose de la voie et de pose du ballast
trackage and ballasting techniques

faire fonctionner un système de pose de tringle de talon
bead setter tending | tending bead setter | bead setter operating | operate bead setter

organiser la pose d’un carrelage
prepare for tiling | tiling planning | plan tiling | planning for tiling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant qu'il est devenu rapidement manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes particuliers qui les empêchaient d'accepter le règlement proposé; qu'en particulier, certains États membres ne pouvaient accepter le régime des traductions du brevet communautaire, ce qui a conduit le Conseil à conclure que, compte tenu du problème posé par le régime des traductions, il ne pouvait aboutir à un accord politique sur la proposition de la Commission, en raison de l'absence d'un consensus unanime,
whereas it had quickly become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, some Member States were unable to accept the translation arrangements for the Community patent, which led the Council to conclude that, on account of the translation regime issue, the Council was unable to reach a political agreement on the Commission proposal, due to the lack of a unanimous consensus,

Troisièmement, la Commission admet qu’il existe un risque que les entreprises du secteur de la pose de câbles délocalisent leurs activités à terre en dehors de la Communauté, dans des pays proposant des régimes fiscaux plus souples et, en conséquence, changent le pavillon de leurs navires au profit de pavillons de complaisance.
Thirdly, the Commission agrees that there is a risk that cable-laying companies could relocate their on-shore activities outside the Community for the purpose of finding more accommodating fiscal climates and subsequently re-flag their vessels under flags of convenience.

Elle constate par ailleurs que l’extension du régime DIS aux activités de pose de câbles en mer contribuerait à sauver des emplois communautaires à bord des câbliers contrôlés par des intérêts danois.
The Commission further notes that the extension of the DIS regime to cable-laying activities at sea would help preserve Community employment on board sea-going cable-laying vessels controlled by Danish interests.

De fait, en réponse aux questions posées par la Commission, le Royaume-Uni a indiqué dans sa lettre datée du 10 décembre 2004 que «les paiements effectués au titre des régimes sont inclus dans l’inventaire annuel des aides d’État et communiqués à la Commission comme requis sur une base annuelle depuis de nombreuses années». Dans sa lettre du 6 avril 2005, il signale en outre que «tout au long de ces dernières années, mes autorités ont agi de bonne foi et dans la certitude que ces régimes respectaient les lignes directrices relatives aux aides d’État».
In fact, in response to questions raised by the Commission, the United Kingdom stated in its letter dated 10 December 2004 that: ‘payments under the schemes have been included in the Annual State Aid Inventory and sent to the Commission annually, as required, for many years’ and in its letter dated 6 April 2005 that ‘My authorities have, over many years, acted in good faith and in the belief that the Schemes were compliant with the State aid guidelines’.

Plusieurs instituts renommés ont également fait part de leurs évaluations des menaces que pose le régime irakien pour la sécurité mondiale.
A number of eminent institutes have also shared their assessments of the threats to global security posed by the Iraqi regime.

L. considérant que, même si la convention de 1951 et son protocole de 1967 constituent la pierre angulaire du régime de protection internationale pour les réfugiés, cette convention ne saurait suffire en soi; que c'est la raison pour laquelle le programme de protection, s'appuyant sur cette convention, ambitionne d'aller plus loin en adaptant et en renforçant le régime de protection internationale, en garantissant une solidarité accrue, en complétant la gestion des flux liés à l'asile au travers d'instruments ou de stratégies actualisés, en relevant le défi que pose à ce jour une bonne gouvernance du problème des réfugiés à l'échelle mondiale, en tenant compte des difficultés posées par l'application des normes de protection internationale dans un contexte marqué par l'existence de flux migratoires mixtes, et alors même que des millions de personnes se voient contraintes à l'exil pour échapper à des persécutions ou à des dangers,
L. whereas, although the 1951 Convention and its Protocol of 1967 are the cornerstone of the system of international protection for refugees, the Convention by itself is not enough, and hence the Agenda for Protection aims to ensure progress on the basis of the Convention, by adapting and reinforcing the system of international protection, guaranteeing greater solidarity and supplementing the management of asylum flows with more modern instruments or policies in response to the challenges currently encountered in any attempt to address the refugee problem satisfactorily on a worldwide basis, in the face of the problems involved in applying international protection provisions in situations where there are mixed migration flows and millions of people are obliged to live in exile in order to seek protection from persecution and danger,

M. considérant que, même si la convention de 1951 et son protocole de 1967 constituent la pierre angulaire du régime de protection internationale pour les réfugiés, cette convention ne saurait suffire en soi; que c'est la raison pour laquelle le programme de protection, s'appuyant sur cette convention, ambitionne d'aller plus loin en adaptant et en renforçant le régime de protection internationale, en garantissant une solidarité accrue, en complétant la gestion des flux liés à l'asile au travers d'instruments ou de stratégies actualisés, en relevant le défi que pose à ce jour une bonne gouvernance du problème des réfugiés à l'échelle mondiale, en tenant compte des difficultés posées par l'application des normes de protection internationale dans un contexte marqué par l'existence de flux migratoires mixtes, et alors même que des millions de personnes se voient contraintes à l'exil pour échapper à des persécutions ou à des dangers,
M. whereas, although the 1951 Convention and its Protocol of 1967 are the cornerstone of the system of international protection for refugees the Convention by itself is not enough, and hence the Agenda for Protection aims to ensure progress on the basis of the Convention, by adapting and reinforcing the system of international protection, guaranteeing greater solidarity and supplementing the management of asylum flows with more modern instruments or policies in response to the challenges currently encountered in any attempt to address the refugee problem satisfactorily on a worldwide basis, in the face of the problems involved in applying international protection provisions in situations where there are mixed migration flows and millions of people are obliged to live in exile in order to seek protection from persecution and danger,

8. considère que les fonds d'investissement doivent pouvoir choisir d'être réglementés par le régime des OPCVM ou par le régime des SAIV et qu'ils doivent être tenus de respecter les conditions posées par le régime choisi;
8. Considers that investment funds should be able to elect to be regulated under the UCITS or the SAIVs regime and be bound by that regime's requirements;

22. estime que les fonds de pension et les régimes complémentaires par capitalisation des secteurs privé, public ou mutualiste peuvent contribuer utilement à compléter les régimes de retraite par répartition pour faire face aux défis posés par le vieillissement de la population, s'agissant notamment des fonds de pension opérant sur base de capitalisation qui sont mis en place par les partenaires sociaux, par voie d'accord collectif, sont accessibles à tous les employés concernés et sont fondés sur la solidarité et l'égalité de traitement et, dans une moindre mesure, les régimes individuels de retraite privée proposés sur la base d'une rente; reconnaît toutefois que les régimes publics fondés sur la solidarité sont essentiels du fait de leur finalité sociale fondamentale et met dès lors en garde contre toute tentative visant à les affaiblir ou à les remplacer;
22. Considers that pension funds and private, public or mutual-benefit supplementary funded schemes can play a useful role in supplementing public PAYG schemes in order to meet the challenges posed by the ageing of the population, particularly capitalisation-based pension funds that are collectively agreed by social partners, accessible for all employees concerned, based on solidarity and equal treatment and, to a lesser degree, individual private pension arrangements offered on an annuity basis; recognises, however, that public schemes based on solidarity are essential on account of their basic social purpose and warns, therefore, against any attempt to weaken or replace them;

16 juin 2001: le Conseil européen de Göteborg souligne que «[l]es problèmes posés par le vieillissement de la population doivent être traités globalement» et approuve «les trois grands principes à observer pour assurer la viabilité à long terme des régimes de retraite, tels qu'ils ont été définis par le Conseil: préserver la capacité des régimes de retraite d'atteindre leurs objectifs sociaux, maintenir leur viabilité financière et répondre aux besoins changeants de la société».
16 June 2001 Göteborg European Council stresses that "[a] comprehensive approach is needed to meet the challenges of an ageing society" and endorsed "the three broad principles for securing the long-term sustainability of pension systems as identified by the Council: safeguarding the capacity of systems to meet their social objectives, maintaining their financial sustainability and meeting changing societal needs".