La question essentielle qui se pose est donc de savoir si la Communauté peut, dans le cadre des compétences législatives qui lui sont dévolues (deuxième phase) prévoir l'application immédiate de sanctions pénales, sur le modèle des possibilités qui lui sont offertes d'imposer des sanctions administratives ou financières, ou même si elle est mesure d'imposer aux États membres l'obligation de décréter des sanctions pénales.
Thus, the main question is whether the Community can, using its legislative powers (second stage) lay down criminal sanctions directly, by analogy with its capacity to impose administrative or financial sanctions, or whether it can impose an obligation on the Member States to enact criminal sanctions.