En cas de non-respect des conditions posées pour la mise en oeuvre d'un projet expérimental ou des exigences techniques d'utilisation, le ministre chargé des douanes peut refuser l'exonération, dans un délai de trente jours après le dépôt pour examen du projet expérimental.
Where the conditions for an experimental project, or the technical requirements on utilization, are not fulfilled, the Ministry responsible for Customs may refuse exemption within 30 days of the lodging of the experimental project for consideration.