Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord par rapport à une disposition faisant référence à un article de l'un des accords constituant l'OMC, le conseil de coopération prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article en question par les membres de l'OMC.
When examining any issue arising within the framework of this Agreement in relation to a provision referring to an Article of one of the Agreements constituting the WTO, the Cooperation Council shall take into account to the greatest extent possible the interpretation that is generally given to the Article in question by the members of the WTO.