Traduction de «posait une condition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions privilégiées [ conditions favorables | conditions de faveur | conditions libérales | conditions préférentielles | conditions spéciales | conditions avantageuses ]
concessional terms [ concessionary terms | soft terms | preferential terms | special terms ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

arrêter les conditions d'accueil [ convenir des conditions d'accueil | prévoir les conditions d'accueil | régler les conditions d'accueil | établir les conditions d'accueil ]
make settlement arrangements

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement
conditions of employment | condition of service

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

contrôle des conditions de salaire et de travail | contrôle des conditions de rémunération et de travail
control of wage and working conditions | control of salary and employment conditions

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

Conditions de travail [ AB ]
Working Conditions [ AB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le remboursement des dettes de BDZ au gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire: l'enquête a montré que le remboursement de ces dettes ne posait aucun problème de concurrence, dès lors que l'extension et les conditions de remboursement étaient conformes aux conditions du marché.
The repayment of BDZ's debts towards the national railway infrastructure manager: The investigation showed that the repayment of these debts raises no competition concerns, because the extension of and terms for repayment were in line with market conditions.

Pendant que la députée de New Westminster—Coquitlam posait une question au sujet des détenus afghans, le député de Northumberland—Quinte West a demandé deux fois, en criant, combien de Canadiens avaient été maltraités. J'imagine que le député de Northumberland—Quinte West n'insinuait pas qu'il n'y a rien de mal à maltraiter des êtres humains, à condition que ceux-ci ne soient pas des Canadiens.
While the member for New Westminster—Coquitlam was asking a question about Afghan detainees, the member for Northumberland—Quinte West yelled twice, “How many Canadians were abused?” I take it that the member for Northumberland—Quinte West would not mean by that that it is okay to abuse human beings as long as they are not Canadians.

La loi chypriote posait des conditions à la reconnaissance des qualifications des professionnels des autres États membres, qui devaient également passer un examen portant sur la loi chypriote.
The Cypriot Law laid down conditions for the recognition of the qualifications of professionals from other Member States, who were also required to pass an examination on the Cypriot Law.

Dans sa communication relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal, présentée au Parlement européen et au Conseil en 2007, la Commission a conclu que l’application de taux réduits de TVA aux services fournis localement ne posait pas de problème réel pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pouvait, sous certaines conditions, avoir des effets positifs en termes de création d’emplois et de lutte contre l’économie souterraine.
The communication on VAT rates other than standard VAT rates which the Commission presented to the European Parliament and the Council in 2007 concluded that the application of reduced VAT rates to locally supplied services poses no real detriment to the smooth functioning of the internal market and may, under certain conditions, have positive effects in terms of job creation and of combating the informal economy.

L’expérience a montré que la fixation de panneaux orange sur ces véhicules posait des problèmes et qu’ils étaient difficiles à maintenir dans les conditions de circulation normales.
Experience has shown that for these vehicles the fixing of orange placards is problematic and they are difficult to retain under normal conditions of transport.

L'autorisation est subordonnée au respect de plusieurs conditions visant à préserver la concurrence et, partant, les intérêts des consommateurs européens sur les quelques marchés où l’opération posait des problèmes en termes de concurrence.
The clearance is subject to a number of conditions intended to safeguard competition and hence the interests of European consumers on a few markets where the transaction raised competition concerns.

En fait, la présidente de la Commission de la fonction publique a été entendue par le comité et a déclaré que la commission avait bien reçu l'argent nécessaire pour élaborer un projet pilote, que le Conseil du Trésor posait certaines conditions à la mise en oeuvre de celui-ci et qu'elle s'employait à satisfaire à ces conditions.
In fact, the president of the Public Service Commission came before the committee and indicated that it had indeed been given money to develop the prototype, that Treasury Board required certain conditions be met, and that it was working toward that.

Cette association drogues-délinquance se posait sur un terreau fertile. Pour plusieurs raisons – mutations entraînées par la globalisation et le réalignement du rôle de l’État qui expliquent au moins pour partie l’accroissement des inégalités sociales et économiques entre le Nord et le Sud mais aussi au sein des pays, tant du Nord que du Sud ; augmentation de l’insécurité des conditions de vie elles-mêmes après la fin des Trente Glorieuses (1945-1975) qui avaient connu une période sans précédent de prospérité et une sécurité de l’emploi plus grande que jamais ; fractures au sein des collectivités induites par ces incertitudes et par l’incapacité à gérer les mixités de populations – l’augmentation de la criminalité « ordinaire » (vols par effraction, vols de véhicules, vandalisme, etc) devient la métaphore par excellence de l’insécurité des conditions d’existence.
This association of drugs and crime sprang from fertile ground, for a number of reasons: changes caused by globalization and the realignment of the role of the state, which explain at least in part the increased social and economic inequalities between North and South, but also within countries, in the North and in the South; the increased insecurity of general living conditions following the 30 years, from 1945 to 1975, of unprecedented prosperity and employment security; divisions within communities caused by uncertainty and inability to manage mixed populations.

Certains États ont toutefois estimé que cela posait un problème pour ce qui est de la situation de l'autre époux qui, du fait de la crise conjugale, retourne dans bien des cas dans le pays où il était domicilié ou dont il avait la nationalité avant le mariage et qui se trouvera soumis aux conditions énoncées aux cinquième et sixième tirets, ce qui aura sans nul doute des conséquences en matière de litispendance (voir article 11).
The problem arising for some Member States was how to reconcile that situation with the situation of the other spouse who, as a result of the marriage breakdown, often returns to his/her country of domicile or nationality prior to the marriage and there comes under the limitations laid down in the fifth and sixth indents, provisions which will undoubtedly have consequences regarding lis pendens (see Article 11).