Traduction de «portées à l’encontre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travailler à l'encontre des buts qu'on poursuit [ travailler à l'encontre de | aller à l'encontre du but visé | aller à l'encontre du but recherché | produire le contraire de l'effet escompté | compromettre sa propre cause | nuire à sa cause ]
defeat one's own purpose

improductif [ contre-productif | qui va à l'encontre du but recherché | allant à l'encontre du but recherché | inefficace | nuisible | fâcheux | non rentable ]
counter-productive [ counterproductive ]

aller à l'encontre du but recherché [ aller à l'encontre de son objectif ]
defeat one's purpose

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

propagande officielle (1) | propagande gouvernementale (2) | propagande à l'encontre de l'initiative (3)
official propaganda | government propaganda

exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes
execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women

portée tirée à l'anglaise
clearance taper coreprint | pocket print | tail print

Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de la violence à l’encontre des enfants | représentant spécial du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants
Special Representative of the Secretary-General on violence against children

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que le procès controversé ne s'est pas déroulé conformément aux normes nationales et internationales en matière de justice, malgré l'appel des Nations unies à l'équité et à la transparence dans les procédures judiciaires contre l'ancien président Nasheed; qu'il a été malmené en dehors de la salle d'audience, qu'une représentation juridique lui a souvent été refusée, que le tribunal a refusé d'entendre le témoignage de ses propres témoins de la défense, que son équipe juridique s'est vu refuser du temps nécessaire pour établir une défense contre les accusations portées à son encontre, et que le tribunal pénal refuse de transmettre son dossier à ses avocats, lequel est nécessaire pour interjeter appel;
C. whereas the controversial trial failed to meet national and international standards of justice, notwithstanding the call of the United Nations for fairness and transparency in the legal proceedings against former president Nasheed: he was manhandled outside the courtroom and was frequently denied legal representation, the court refused to hear evidence from his own defence witnesses, his legal team was denied adequate time to build a defence against the charges, and the criminal court refuses to release the case report to his defence team, necessary for them to lodge the appeal;

Une attention particulière pourrait également être portée à l'extension du champ d'application de l'article 51 afin d'y inclure des procédures d'infractions à l'encontre d'autres droits de propriété intellectuelle.
Consideration could also be given in due course to the extension of the scope of Article 51 to include infringements of certain other Intellectual Property rights.

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2014/119/PESC du Conseil , modifiée par la décision (PESC) 2018/333 du Conseil , et à l’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.
The following information is brought to the attention of the persons who appear in the Annex to Council Decision 2014/119/CFSP , as amended by Council Decision (CFSP) 2018/333 , and in Annex I to Council Regulation (EU) No 208/2014 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine.

1. se dit toujours vivement préoccupé par la détérioration de la situation au Venezuela et condamne le recours à la violence à l'encontre de manifestants; demande aux autorités vénézuéliennes de libérer immédiatement Antonio Ledezma, Leopoldo López, Daniel Ceballos et tous les manifestants pacifiques, étudiants et chefs de l'opposition détenus arbitrairement pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et leurs droits fondamentaux, conformément aux exigences formulées par plusieurs organisations des Nations unies et autres organisations internationales; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer les accusations sans fondement portées à leur encontre;
1. Recalls its deep concern about the deteriorating situation in Venezuela and condemns the use of violence against protesters; calls on the Venezuelan authorities to immediately release Antonio Ledezma, Leopoldo López, Daniel Ceballos and all peaceful protesters, students and opposition leaders arbitrarily detained for exercising their right to freedom of expression and their fundamental rights, in line with the demands made by several UN bodies and international organisations; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the unfounded accusations against them;

G. considérant que l'accusation d'«idéologie du génocide» et de «divisionnisme» portée à l'encontre de Victoire Ingabire illustre l'intolérance du gouvernement rwandais à l'égard du pluralisme politique;
G. whereas the prosecution of Victoire Ingabire for ‘genocide ideology’ and ’divisionism’ illustrates the Rwandan Government’s lack of tolerance of political pluralism;

F. considérant que, dans leur déclaration commune sur les résultats et conclusions préliminaires publiée le 5 mars 2012, l'OSCE/BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont relevé que le processus électoral n'avait été ni libre ni régulier car il avait fortement avantagé un candidat, du fait des dénonciations portées à l'encontre des candidats susceptibles de rivaliser pendant la procédure d'enregistrement, d'une couverture médiatique inégale et partiale et de l'utilisation de moyens publics au profit d'un candidat;
F. whereas the OSCE/ODIHR, OSCE PA and PACE Common Statement of Preliminary Findings and Conclusions of 5 March 2012 stated that the electoral process had not been free or fair, as it had been ‘deeply skewed in favour of one candidate’ through denunciation during the registration process of potentially competing candidates, unequal and biased media coverage and the use of State resources in favour of one candidate;

Droit de l'Union — Principes — Droits de la défense — Décision de gel de fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes — Obligations du Conseil — Communication à l'intéressé des éléments retenus à charge et droit d'être entendu — Portée — Non-respect — Violation des droits de la défense
European Union law – Principles – Rights of the defence – Fund-freezing decision taken against certain persons and entities suspected of terrorist activity – Duties of the Council – Notifying the person concerned of the incriminating evidence and the right to be heard – Implications – Failure to notify – Breach of the rights of the defence

Pour apprécier la recevabilité du recours d’un fonctionnaire, le juge ne saurait faire application ni même s’inspirer des conditions énoncées à l’article 230, quatrième alinéa, CE (devenu, après modification, article 263, quatrième alinéa, TFUE) et, en particulier, de l’exigence d’être individuellement concerné par l’acte attaqué, car ces conditions encadrent, pour l’essentiel, l’exercice du droit d’action des personnes physiques et morales à l’encontre d’actes de portée générale, en tenant compte de diverses circonstances de nature à individualiser le requérant.
In order to assess the admissibility of an action brought by an official, the Tribunal cannot apply or even be guided by the conditions set out in the fourth paragraph of Article 230 EC (now, after amendment, the fourth paragraph of Article 263 TFEU) and, in particular, the requirement that the contested measure be of individual concern to the official concerned, since those conditions define, essentially, the exercise of the right of natural and legal persons to bring an action against acts of general application, taking account of various circumstances of such a kind as to distinguish the applicant individually.

Les cas des prisonniers restants sont à l'étude, et les prisonniers pour lesquels aucune preuve ne vient étayer les accusations portées à leur encontre sont libérés.
The remaining prisoners' cases are being reviewed and, where convictions cannot be supported by evidence, they are being released.

Même si la Commission soumet régulièrement ses observations à la CJCE dans les affaires de fiscalité portées devant la Cour par des contribuables individuels, elle n'a elle-même engagé qu'un nombre limité de procédures d'infraction à l'encontre des États membres en matière de fiscalité directe.
While the Commission regularly submits its observations to the ECJ in tax cases brought by individual taxpayers, it has itself brought only a limited number of infringement proceedings against Member States in the area of direct taxation.