Traduction de «portées en appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision portée en appel
decision appealed from

portée d'appel
calling range

condamnation portée en appel
conviction on appeal

décision attaquée [ décision portée en appel ]
decision appealed

certificat exposant les mesures ou la décision portées en appel
certificate in writing setting out the direction or decision appealed from

questions appelant une décision du Comité économique et social ou portées à son attention
matters calling for action by the Economic and Social Council or brought to its attention

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

portée libre | ouverture | portée nette | portée
clear span

portée utile | portée efficace | portée pratique
effective reach

bouton d’appel fixe
Fixed call button

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Les ordonnances rendues en vertu des paragraphes 72(1) ou (1.1) (peine applicable aux adultes ou peine spécifique), 75(2) (levée de l’interdiction de publication) ou 76(1) (placement en cas de peine applicable aux adultes) peuvent être portées en appel comme partie de la peine; si plusieurs de celles-ci sont portées en appel, les appels sont réunis, sauf décision contraire du tribunal d’appel.
(4) An order under subsection 72(1) or (1.1) (adult or youth sentence), 75(2) (lifting of ban on publication) or 76(1) (placement when subject to adult sentence) may be appealed as part of the sentence and, unless the court to which the appeal is taken otherwise orders, if more than one of these is appealed they must be part of the same appeal proceeding.

E. considérant que l'OMS a annoncé qu'il s'agit de la plus grande épidémie jamais constatée en termes de nombre de cas, de nombre de décès et de couverture géographique et a déclaré que la crise était une "urgence de santé publique de portée internationale" appelant une réaction internationale coordonnée;
E. whereas the WHO has announced that this is the largest recorded outbreak in terms of cases, deaths and geographical coverage, and has declared the crisis to be a ‘public health emergency of international concern’ which demands a coordinated international response;

E. considérant que l'OMS a annoncé qu'il s'agit de la plus grande épidémie jamais constatée en termes de nombre de cas, de nombre de décès et de couverture géographique et a déclaré que la crise était une «urgence de santé publique de portée internationale» appelant une réaction internationale coordonnée;
E. whereas the WHO has announced that this is the largest recorded outbreak in terms of cases, deaths and geographical coverage, and has declared the crisis to be a ‘public health emergency of international concern’ which demands a coordinated international response;

En outre, une décision de révocation prise par la Cour fédérale pourrait aussi être portée en appel devant la Cour d'appel fédérale, si la Cour fédérale a certifié que l'affaire soulève une question grave de portée générale. Comme je l'indiquais, la décision de la Cour d'appel fédérale pourrait elle-même alors faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême du Canada, sous réserve d'autorisation.
Furthermore, a revocation decision made by the Federal Court could be appealed to the Federal Court of Appeal if the Federal Court certifies a question of general importance, and with leave, the Federal Court of Appeal, as I said, could be appealed to the Supreme Court of Canada.

Quant à elle, la décision de la Cour fédérale pourrait être portée en appel devant la Cour d'appel fédérale, pour autant que la Cour fédérale ait certifié que l'affaire soulève une question grave de portée générale.
The Federal Court's decision, in turn, could be appealed to the Federal Court of Appeal, if the Federal Court certifies a question of general importance.

Les décisions de la Cour fédérale pourraient être portées en appel devant la Cour d'appel fédérale si la Cour fédérale considère que l'affaire soulève une question grave de portée générale.
Decisions of the Federal Court would be subject to appeal to the Federal Court of Appeal if the Federal Court certifies a serious question of general importance.

...s le gouvernement a-t-il portées en appel, par province et sous quels intitulés, au motif de l’imposition ou du recouvrement d’une amende ou suramende; aa) dans les affaires en z), quelle était l’infraction; bb) dans les affaires en z), quel était le montant de l’amende infligée; cc) dans les affaires en z), quel était le montant de la suramende à infliger; dd) dans les affaires en z), quel était le délai accordé pour le paiement de la suramende; ee) dans les affaires en z), combien devrait coûter l’appel interjeté par le gouvernement; ff) dans les affaires en z), qui sont les victimes pouvant être nommées; gg) dans les affaires en z), comment les victimes seraient-elles aidées par l’imposition de la suramende; hh) au cours du prochain exercice, combien s’attend-on à ce que la suramende compensatoire rapporte, par province; (ii) au cours du prochain exercice, combien d’argent le gouvernement devrait il transférer aux provinces pour leurs services aux victimes; jj) au cours du prochain exercice, combien d’argent le gouvernement devrait-il affecter directement à la prestation des services aux victimes; kk) quels sont précisément les services ou programmes évoqués en jj) et comment ont-ils été choisis; ll) quel est le montant projeté qu’il faudrait verser pour assurer le plein financement des services aux victimes au cours du prochain exercice; mm) quelles demandes de financement de services aux victimes le gouvernement a-t-il reçues en vue du prochain exercice; nn) quelle(s) forme(s) les demandes mentionnées en mm) ont-elles prise(s); oo) combien des demandes mentionnées en mm) ont-elles ou seront-elles acceptées, et quels seront les montants versés; pp) quelles mesures précises le gouvernement prend-il, ventilées par province et territoire, pour assurer le plein financement des services aux victimes; qq) quels avantages ou objectifs précis la suramende permet-elle de concrétiser qui ne pourraient être réalisés par le financement direct des services aux victimes ou l’augmentation des transferts aux provinces; rr) les avantages et objectifs évoqués en qq) sont-ils quantifiables, et dans l’affirmative, quels sont les éléments de preuve les plus récents attestant qu’ils sont bel et bien concrétisés; ss) comment les avantages et objectifs évoqués en qq) sont-ils évalués en vue de déterminer l’efficacité de la suramende; tt) une corrélation directe entre l’imposition de la suramende compensatoire et la dissuasion des contrevenants a-t-elle été observée, et dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée; uu) une corrélation directe entre l’imposition de la suramende compensatoire et le récidivisme a-t-elle été observée et, dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée; vv) une corrélation directe a-t-elle été observée entre le recouvrement de la suramende compensatoire et le taux de victimisation, et dans l’affirmative, quelle est-elle et par quelle mesure a-t-elle été déterminée; ww) quelles politiques additionnelles sont-elles en place pour assurer le financement rapide et complet des services aux victimes; xx) quelles mesures sont-elles en place pour assurer le financement rapide et complet des services aux victimes dans l’éventualité où le caractère obligatoire de la suramende était jugé inconstitutionnel; yy) comment s’assurera-t-on qu’aucune victime ne subisse de préjudice à la suite d’une poursuite occasionnée par l’imposition ou le recouvrement d’une suramende compensatoire; zz) comment s’assurera-t-on que la suramende compensatoire est efficace et (i) par quelles mesures est-elle évaluée, (ii) à quelle fréquence, (iii) par qui; aaa) quels autres indicateurs le gouvernement mesure-t-il relativement à la suramende compensatoire; bbb) combien d’argent a-t-on consacré au programme de suramende compensatoire depuis sa conception; ccc) pendant l’élaboration de la LRCV, comment la responsabilisation a-t-elle été définie et comment est-elle mesurée; ddd) la suramende compensatoire augmente-t-elle la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes, et dans l’affirmative, comment et selon quelle mesure; eee) comment le gouvernement définit-il les « crimes sans victime »; fff) l’imposition de la suramende compensatoire est-elle justifiée dans le cas des « crimes sans victime »; ggg) à qui la suramende compensatoire serait-elle versée dans le cas des « crimes sans victime »; (hhh) pendant l’élaboration de la LRCV, comment les « crimes sans victime » ont-ils été pris en compte, et comment a-t-on décidé d’y appliquer la suramende? (Le document est déposé) Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton. ...
...ses in (z), how much is expected to be spent on the government’s appeal; (ff) of the cases in (z), what specific victims can be identified; (gg) of the cases in (z), in what way would victims be aided by the imposition of the surcharge; (hh) for the next fiscal year, how much is projected to be gained through the victims' surcharge, broken, down by province; (ii) for the next fiscal year, how much is to be transferred by the government to the provinces for victims' services; (jj) for the next fiscal year, how much is to be provided by the government directly for the provisions of victims' services; (kk) what are the specific services or programs in (jj) and how were they selected; (ll) what is the projected amount that victims' services will require to be fully funded in the next fiscal year; (mm) what requests for funding for victims' services has the government received for the next fiscal year; (nn) in what form(s) did the requests in (mm) come; (oo) how many of the requests in (mm) have been fulfilled or will be fulfilled, and by what amounts; (pp) what specific measures is government adopting, broken down by province and territory, to ensure fully funded victims' services; (qq) what specific benefits and objectives are sought through the surcharge that could not be sought through direct funding of victims' services or additional transfers to the provinces; (rr) are the benefits in and objectives in (qq) quantifiable, and if so, what are the most recent pieces of evidentiary proof that said benefit or objective is being achieved; (ss) how are the benefits and objectives in (qq) being evaluated to determine the effectiveness of the surcharge; (tt) has any direct correlation between offender deterrence and victim surcharge imposition been observed and, if so, what is it and by what measure was it determined; (uu) has any direct correlation between recidivism and victim surcharge imposition been observed and, if so, what is it and by what measure was it determined; (vv) is there any direct correlation observed between the collection of the victims' surcharge and the rate of victimization and, if so, what is it and by what measure was it determined; (ww) what additional policies are in place to ensure the timely and full funding for the provisions of victims' services; (xx) what measures are in place to ensure the timely and full funding for the provisions of victims' services should the mandatory surcharge be found unconstitutional; (yy) how will it be ensured that no victim will suffer as a consequence of litigation relating to the imposition or collection of the victim’s surcharge; (zz) how will it be ensured that the victims' surcharge is effective and (i) by what measures is it being evaluated, (ii) with what frequency, (iii) by whom; (aaa) what other metrics does the government track with respect to the victims' surcharge; (bbb) how much has been spent on the victims' surcharge program since its first inception; (ccc) during the development of the IOAVA, how was accountability defined and how is it measured; (ddd) does the victim's surcharge increase offenders' accountability for victims, and if so, how and by what measure; (eee) how does the government define “victimless crime”; (fff) is imposition of the victims' surcharge appropriate in cases of “victimless crime”; (ggg) to whom would the victims' surcharge fees go in in cases of “victimless crime”; (hhh) during the policy development of the IOAVA, what considerations were given to “victimless crime” and how was it determined to make the surcharge applicable in such cases? ...

38. se félicite de la tendance générale à la réduction des délais moyens d'engagement et de paiement mais émet certaines réserves quant à l'utilisation généralisée d'appels à propositions de portée élargie et d'appels ouverts avec des dates limites; reconnaît toutefois que ces appels sont utiles pour les PME en tant que moyen de réduire les incertitudes quant aux possibilités de financement et de favoriser une plus large participation;
38. Welcomes the overall trend towards shortening the average time-to-grant and time-to-pay but expresses some reservations about the generalised use of larger-scope calls and calls with cut-off dates; recognizes, however, that such calls are appropriate for SMEs as a means of decreasing uncertainty on funding opportunities and of encouraging further participation;