Traduction de «portées devant deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

action portée devant un tribunal national
action brought before a national court

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

portée devant
mounted ahead [ front mounted ]

affaire portée devant
case before [ matter referred to ]

être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour
act for the transaction of the business of the Court

tiroir à deux portées
two-position spool

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les États membres concernés n'agissent pas dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, l'affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.
If the concerned Member States fail to act within two months from the receipt of the reasoned opinion, the case may be referred to the Court of Justice of the EU.

Si les autorités irlandaises n'agissent pas dans les deux mois, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.
If the Irish authorities fail to act within two months, the case may be referred to the Court of Justice of the EU.

Si les autorités portugaises n'agissent pas dans les deux mois, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.
If the Portuguese authorities fail to act within two months, the case may be referred to the Court of Justice of the EU.

Si les autorités nationales ne donnent pas suite dans un délai de deux mois, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.
If the national authorities fail to act within two months, the case may be referred to the Court of Justice of the EU.

Si les autorités de ces États membres ne donnent pas suite dans les deux mois, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.
If these Member States' authorities fail to act within two months, the case may be referred to the Court of Justice of the EU.

121. Si une poursuite au sujet d’une infraction à la présente loi est portée devant un juge de la cour provinciale, ou devant deux juges de paix, nul autre juge de paix ne peut siéger ni prendre part au procès, sauf que, dans toute ville ou tout district où il y a plus d’un juge de la cour provinciale, cette poursuite peut être portée devant l’un ou l’autre de ces juges de la cour provinciale.
121. Where a prosecution in respect of an offence against this Act is brought before a provincial court judge, or before any two justices of the peace, no other justice of the peace shall sit or take part therein, except that in any city or district in which there is more than one provincial court judge, the prosecution may be tried before any one of the provincial court judges.

Sur la base de l’avis motivé publié aujourd’hui, la Grèce dispose de deux mois pour informer la Commission des éventuelles mesures qu’elle prendra pour garantir la conformité avec le droit de l’UE afin d’éviter que l’affaire ne soit portée devant la Cour de justice de l’Union européenne.
On the basis on the reasoned opinion issued today Greece has two months to inform the Commission on the possible measures to be taken to ensure the compliance with EU law in order to avoid to be referred to the EU's Court of Justice.

A la suite de son intervention lors du Conseil "Santé" du 18 novembre 1999, la délégation néerlandaise a réitéré ses préoccupations quant aux suites éventuelles de ces deux affaires portées devant la Cour de Justice, qui concernent le remboursement de prestations sanitaires effectuées dans un autre Etat membre sans autorisation préalable.
Following its comments at the Health Council on 18 November 1999, the Netherlands delegation repeated its concerns about the possible consequences of these two cases before the Court of Justice, which concerned reimbursement for health care received in another Member State without prior authorisation.

Sur la base de l’avis motivé émis aujourd’hui, la Slovaquie dispose de deux mois pour informer la Commission des éventuelles mesures qu’elle prendra pour garantir la conformité avec le droit de l’UE afin d’éviter que l’affaire ne soit portée devant la Cour de justice de l’UE.
On the basis on the reasoned opinion issued today Slovakia has two months to inform the Commission on the possible measures to be taken to ensure the compliance with EU law in order to avoid to be referred to the EU's Court of Justice.