Traduction de «portée était déjà moindre » (Français → Anglais) :

Certains diront, et probablement à juste titre, qu'il se rapproche plus de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique que de la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, dont la portée était beaucoup plus moindre.
Some will say, and probably rightly so, that this is more reflective of what was in the Supreme Court of B.C'. s ruling and not as reflective, maybe, of what was in the B.C. Court of Appeal's ruling, which was much narrower.

La Commission ne peut soutenir une approche qui réduirait le champ d’application de la future directive davantage encore que ce qui avait été convenu dans la position commune, dont la portée était déjà moindre que celle de la proposition initiale de la Commission.
The Commission cannot support an approach which would narrow the scope of the future directive even further than was agreed in the common position, which in itself was less comprehensive than the original Commission proposal.

Sur ce point, la Commission rappelle au Parlement européen qu’une directive d’harmonisation complète sur les pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs était déjà une proposition très ambitieuse qui aurait échoué si sa portée avait été étendue aux pratiques de concurrence déloyale entre entreprises.
On this point the Commission reminds the European Parliament that a full harmonisation directive on unfair business-to-consumer practices was already a very ambitious proposal which would have failed if its scope had been extended to business-to-business unfair competition practices.

Il y a vingt ans, un de nos prédécesseurs, M. Donnez, a obtenu l’approbation d’un rapport sur l’immunité parlementaire européenne, dont le but était de régler une situation qui, il y a 20 ans, était déjà limitée et inadaptée à la portée du Parlement européen dans son ensemble.
Twenty years ago, one of our fellow Members, named Mr Donnez, gained approval for a report on European parliamentary immunity with the aim of overcoming a situation that, 20 years back, was already limited and unsuited to the scope of the European Parliament as a whole.

Cependant, il précipite à toute vitesse l'étude de ce projet de loi en comité, à telle enseigne que lors de la première réunion, du côté gouvernemental, on était déjà prêt à procéder à l'étude article par article sans même avoir entendu le moindre témoin.
But he rushed the committee's consideration of the bill, so much so that, at the first meeting, government members were ready to proceed with clause by clause study without even having heard a single witness.

Pouvons-nous en déduire que, en s'acquittant de ses responsabilités, le premier ministre a jugé acceptable la conduite d'Alphonso Gagliano; qu'il n'a rien vu de mal à ce qu'Andy Scott discute d'affaires internes de la GRC à portée de voix d'autres personnes; qu'il a cru acceptable que Brian Tobin dépense 40 000 $ pour du mobilier de bureau; qu'il n'a rien vu de mal à ce que David Dingwall intervienne pour qu'un projet fédéral-provincial d'autoroute passe dans sa circonscription; qu'il a jugé acceptable l'utilisation qu'Ethel Blondin a faite des cartes de crédit du gouvernement pour payer ses dépenses personnelles; qu'il n'a rien vu de mal à ce que Maria Minna accorde des contrats sans appel d'offres à des membres de l'équipe responsable de sa campagne électorale dans sa circonscription, pour un travail de relations publiques concernant une conférence sur le sida qui était déjà terminée?
Can we assume from this that, in carrying out his responsibilities, the Prime Minister judged Alfonso Gagliano's behaviour to be acceptable; that he saw no problems with Andy Scott discussing internal RCMP matters within earshot of others; that he thought it was okay for Brian Tobin to spend $40,000 on office furniture; that he saw no problems with David Dingwall intervening to have a federal-provincial highway project go through his riding; that he judged it okay for Ethel Blondin to use government credit cards for personal expenses; that he had no problems with Maria Minna giving untendered contracts to members of her riding campaign team for public relations work on an AIDS conference that had already ended?

Il est rappelé qu'en décembre 1998 le Conseil était déjà parvenu à un accord sur un projet de Convention Eurodac et en mars 1999 sur le contenu d'un projet de protocole étendant la portée ratione personae de la convention, étant entendu que la Commission présenterait une proposition d'instrument communautaire immédiatement après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
It is recalled that the Council already reached agreement on a draft Eurodac Convention in December 1998 and on the content of a draft Protocol extending the Convention ratione persone in March 1999, on the understanding that the Commission would table a proposal for a Community instrument immediately after the entry into force of the Amsterdam Treaty.

1.5 De plus, il est d'une extrême importance de garantir la transparence indispensable des résultats des débats qui se tiennent au sein des comités scientifiques consultatifs car il est difficilement acceptable que, au nom du respect de certains principes de confidentialité, la Commission puisse, comme cela a été le cas dans l'affaire de l'ESB, mener une politique d'information critiquable et que la vérité n'ait été portée au grand jour que lorsqu'il était déjà tard pour éviter la crise de confiance suscitée parmi les citoyens, ce qui a aggravé les conséquences économiques de la crise.
1.5. It is also vital to ensure transparency when publicizing the results of the debates of the advisory scientific committees: one can scarcely accept a state of affairs in which, thanks to the dictates of certain principles of confidentiality, it can happen, as in the BSE case, that the Commission should have practised a questionable information policy and that, once the matter had finally emerged into the open, it should have been too late to avert a collapse of public confidence whose effect was to worsen the economic damage caused by the crisis.

En gardant à l'esprit l'information qui a été portée à son attention par M. Vokes, ainsi que les résultats de l'examen qu'il a effectué par la suite, l'Office a décidé de cibler avec plus de précision la portée d'un audit de TransCanada Pipelines, qui était déjà prévu, en fonction des préoccupations précises avancées par M. Vokes, et d'en devancer la date.
Based on the information brought to the board's attention by Mr. Vokes, together with the NEB's own internal review, the board decided to focus the scope and advance the start date of an already scheduled audit of TransCanada pipelines to include the specific concerns raised by Mr. Vokes.