Vertaling van "portée à l’ordre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point à l'ordre du jour [ point de l'ordre du jour | question de l'ordre du jour | question à l'ordre du jour | rubrique de l'ordre du jour | item à l'agenda ]
item on the agenda [ agenda item ]

passer à l'ordre du jour [ lire l'ordre relatif à l'ordre du jour | passer à l'appel de l'ordre du jour ]
call the orders of the day [ proceed to the orders of the day ]

mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]
bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]

méthode de l'amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années | amortissement proportionnel à l'ordre numérique inversé des années
sum-of-the-years-digits method | SOFTY method | sum-of-the-digits method | SYD method

points à l'ordre du jour | questions à l'ordre du jour
business

rappel au règlement | rappel à l'ordre | point d'ordre
point of order

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

portée de l'ordre public international belge
scope of Belgian international public policy

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

ordre de mission (à l'étranger)
detached duty (abroad)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les mois à venir, la Commission discutera avec le Conseil et les États membres des principes et modalités de leur organisation, ainsi que de leur portée et de l’ordre des priorités.
The Commission will discuss with Council and Member States in the coming months the principles and the modalities under which they should be organised as well as their scope and hierarchy of priorities.

La cybercriminalité ignore les frontières et, compte tenu de la portée mondiale d'Internet, les responsables du maintien de l'ordre doivent adopter une approche transnationale coordonnée et collaborative pour faire face à cette menace croissante.
Cybercrime knows no borders - the global reach of the Internet means that law enforcement must adopt a coordinated and collaborative cross-border approach to respond to this growing threat.

Toutes les affaires portées à l’Ordre du jour, excepté les Ordres émanant du gouvernement, sont abordées d’après la priorité respective qui leur est assignée au Feuilleton.
All items standing on the Orders of the Day, except Government Orders, shall be taken up according to the precedence assigned to each on the Order Paper.

D'habitude, quand un des partis de l'opposition adresse une demande à ce comité, elle est portée à l'ordre du jour.
As a rule, when one opposition party makes a request of the committee, that request is put on the agenda.

Je m'attends à ce qu'une autre étude en cours soit alors portée à notre ordre du jour, comme par exemple l'approbation finale du rapport sur Google Street View et les systèmes semblables.
I suspect by that point we may have another item carrying forward, it could be Google Street View coming back for its final approval or something like that.

Toutefois, sur la base de l'expérience acquise dans les domaines s'apparentant au futur brevet communautaire, on peut estimer qu'après une période de cinq ans suivant le début de son fonctionnement, le nombre d'affaires portées devant la juridiction communautaire sera de l'ordre de 600 à 1000 affaires par an.
However, on the basis of experience gained in fields similar to those covered by the future Community patent, it can be expected that, once a period of five years has elapsed after the Community court has become operational, the number of cases brought before it will be in the order of 600 to 1 000 per year.

La proposition d’amender les formulaires devra être portée à l’ordre du jour qui sera joint à la convocation.
Notice of the proposal to amend the forms shall be included in the agenda for the meeting.

À cet égard, la Cour établit que lorsque le délai découlant de telles listes d’attente s’avère excéder, dans le cas individuel concerné, le délai acceptable compte tenu d’une évaluation médicale objective de l’ensemble des circonstances caractérisant la situation et les besoins cliniques de l’intéressé, l’institution compétente ne peut refuser l’autorisation en se fondant sur des motifs tirés de l’existence de ces listes d’attente, d’une atteinte portée à l’ordre normal des priorités lié au degré d’urgence des cas à traiter, de la gratuité des soins hospitaliers, de l’obligation de prévoir des moyens financiers spécifiques aux fins de la prise en charge du traitement envisagé dans un autre État membre et/ou d’une comparaison des coûts de ce traitement et de ceux d’un traitement équivalent dans l’État membre de résidence.
The Court finds in that regard that, where the delay arising from such waiting lists appears to exceed an acceptable period in the individual case concerned having regard to an objective medical assessment of all the circumstances of the situation and the patient’s clinical needs, the competent institution may not refuse authorisation on the grounds of the existence of those waiting lists, an alleged distortion of the normal order of priorities linked to the relative urgency of the cases to be treated, the fact that the hospital treatment provided under the national system in question is free of charge, the duty to make available specific funds to reimburse the cost of treatment provided in another Member State and/or a comparison between the cost of that treatment and that of equivalent treatment in the Member State of residence.

Le considérant 14 de la directive donne quelques indications sur ce qui peut constituer une menace pour l’ordre et la sécurité publics mais, pour le reste, il appartient aux États membres de fixer leurs règles conformément au principe général de proportionnalité et à l’article 17, de portée horizontale, qui les oblige à tenir compte de la nature et de la solidité de la relation entre les personnes et de la durée du séjour, en mettant ces éléments en balance avec la gravité et la nature de l'atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique.
Recital 14 of the Directive gives some indication of what might constitute a threat to public policy and public security, but otherwise it is left to Member States to set their standards in line with the general principle of proportionality and the horizontal Article 17 obliging them to take account of the nature and solidity of the persons’ relationship and duration of residence, weighing it against the severity and type of offence against public policy or security.

Sur réception de cet avis, le greffier veillera à ce que la motion soit portée à l’ordre du jour du Comité directeur afin que celui-ci l’examine à sa prochaine séance.
Upon receipt of such notice the clerk will ensure that the motion is placed on the agenda of the Steering Committee for consideration at its next meeting.