Traduction de «portée soit plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

sans que soit limitée la portée générale du paragraphe
without limiting the generality of subsection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. accueille favorablement la communication de la Commission et rappelle que cette communication doit être mise en perspective avec la future stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne; regrette, cependant, que sa portée soit plutôt étroite, limitée à la mise en œuvre de mesures adoptées, et n'englobe pas les politiques antiterroristes nationales ou les mesures nationales qui transposent des politiques adoptées au niveau européen ou international, ainsi que le fait qu'un examen plus approfondi n'ait pas été réalisé sur les éventuelles lacunes juridiques ou l'éventuel chevauchement ou double emploi d'actions et d'instruments en matière de lutte contre le terrorisme adoptés au niveau de l'UE; souligne l'importance, au niveau de l'UE et des États membres, d'une approche cohérente pour les initiatives prises en matière de sécurité intérieure, notamment pour le terrorisme et la criminalité organisée;
1. Welcomes the Commission Communication and reiterates that it must be linked to the EU's forthcoming internal security strategy; regrets, however, that its scope is rather narrow, is limited to the implementation of agreed policy measures and does not cover national counter-terrorism policies or national measures that transpose policies agreed at European or international level, as well as the fact that there has not been a more thorough investigation of possible legal loopholes or the possible overlapping or duplication of counter-terrorism actions and instruments adopted at EU level; stresses the importance of a consistent approach, at EU and Member State level, to initiatives adopted in the field of internal security, with particular reference to terrorism and organised crime;

1. accueille favorablement la communication de la Commission et rappelle que cette communication doit être mise en perspective avec la future stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne; regrette, cependant, que sa portée soit plutôt étroite, limitée à la mise en œuvre de mesures adoptées, et n’englobe pas les politiques antiterroristes nationales ou les mesures nationales qui transposent des politiques adoptées au niveau européen ou international, ainsi que le fait qu'un examen plus approfondi n'ait pas été réalisé sur les éventuelles lacunes juridiques ou l’éventuel chevauchement ou double emploi d’actions et d’instruments en matière de lutte contre le terrorisme adoptés au niveau de l'UE; souligne l’importance, au niveau de l’UE et des États membres, d’une approche cohérente pour les initiatives prises en matière de sécurité intérieure, notamment pour le terrorisme et la criminalité organisée;
1. Welcomes the Commission Communication and reiterates that it must be linked to the EU’s forthcoming internal security strategy; regrets, however, that its scope is rather narrow, is limited to the implementation of agreed policy measures and does not cover national counter-terrorism policies or national measures that transpose policies agreed at European or international level, as well as the fact that there has not been a more thorough investigation of possible legal loopholes or the possible overlapping or duplication of counter-terrorism actions and instruments adopted at EU level; stresses the importance of a consistent approach, at EU and Member State level, to initiatives adopted in the field of internal security, with particular reference to terrorism and organised crime;

À mon avis, une des façons d'appliquer avec succès une mesure législative c'est de lui donner une portée plutôt large et de suggérer aux gens, quelle que soit l'organisation de vos tribunaux.Je ne sais pas exactement si cela s'appliquerait par district ou autrement, mais chaque secteur relevant d'un tribunal devrait soumettre un plan qui serait approuvé par une instance, préférablement la Cour suprême, afin de faire en sorte que l'intention de la loi que vous concevez soit respectée, mais sans qu'elle soit trop précise, ce qui empêcherait son application dans un secteur alors qu'elle fonctionnerait à merveille dans un autre.
So my suggestion is that one of the ways a legislative initiative can work is for the legislation to take a rather broad picture and suggest to the individual, however your courts are organized.I'm not too sure I understand whether it would be by district or how that would be done, but each area with a court should then submit a plan that would be approved by some body, hopefully the Supreme Court, to ensure that the intent of the legislation you design is implemented, but without the legislation being so specific that it would not work in one area while it might work well in another.

Nous nous sommes donc plutôt concentrés sur certaines des lacunes de la loi qui ont été portées à l'attention de la Clinique dans le cadre de notre travail, soit par des particuliers canadiens ayant des plaintes précises, soit dans le cadre de nos travaux de recherche sur des thèmes comme le vol d'identité, les atteintes à la sécurité, les pratiques des agences et des tribunaux administratifs fédéraux en matière d'affichage en ligne de renseignements personnels, et bien d'autres choses encore.
We have instead focused on some of the deficiencies of the act that have come to the attention of the clinic in our work, either on behalf of individual Canadians with particular complaints, or in our research on issues such as identity theft, security breaches, the practices of federal administrative tribunals and agencies in posting personal information online, and many other issues.

En vertu de cet amendement, le ministre élargirait la portée de ce rapport afin d'y inclure un examen des perspectives à long terme et des tendances qui se dégagent dans le domaine des transports, notamment en ce qui a trait aux chemins de fer et au camionnage, pour ne citer que quelques exemples. Je crois qu'on répondrait ainsi dans une certaine mesure aux préoccupations voulant que l'examen annuel de l'industrie soit trop centré sur les changements qui surviennent d'une année à l'autre, plutôt que de suivre les tendances à long terme.
Under amendment L-1.1, the minister would expand the scope of the report to look at some longer-term perspectives, some longer-term trends, and take a longer-term look at the transport industry for example, rail, trucking, and so on and so forth.

Nous supprimons ces réductions, mais plutôt que de retirer des fonds d’autres domaines ciblés importants, nous avons choisi de assouplir la marge de flexibilité très élevée de 10 %, permettant ainsi que la part allouée à l’égalité des genres soit portée à 12 % du budget de Progress, soit un accroissement de 4 %.
We are reversing many of these cuts, but, rather than taking the money away from other important target areas, we have done this by voting to make the very high flexibility margin of 10% less rigid and thus make it possible for the share allocated to gender equality to be increased by 4% to its present 12% share of the budget for PROGRESS.

Je suis d'accord en substance avec votre question : il vaut mieux adopter des mesures communautaires de portée générale plutôt que des mesures au cas par cas. Mais il peut arriver qu'une mesure particulière quelque peu différente de la mesure communautaire soit justifiée dans l'un ou l'autre État membre lorsqu'il présente une situation particulièrement exceptionnelle.
I substantially agree with the basis of your question, which is that it is better to have Community measures right across the board rather than have individual measures, but sometimes individual Member States or a particular measure that is somewhat different from the Community measure can be justified in circumstances where a particularly unique situation is obtained in a Member State.

20. estime que l'introduction d'un dispositif de fonds propres réglementaires plus sensible au risque implique qu'une plus grande attention soit portée à d'autres risques, l'"amortisseur” inhérent aux exigences de capital actuelles pouvant être réduit; convient qu'une exigence de capital soigneusement étudiée couvrant d'"autres risques” pourrait contribuer à encourager une gestion prudente du risque; cependant, les techniques d'évaluation de tels risques existant à peine, dans l'attente de l'élaboration d'une méthode d'évaluation précise, leur réglementation devrait continuer à s'effectuer de façon qualitative, par une surveillance prudentielle, plutôt que quantitative, par le biais de nouvelles exigences;
20. Believes that the introduction of a more risk-sensitive regulatory capital regime means that other risks will have to be considered more closely, as the capital buffers which exist in current capital charges may be reduced; while a sensibly constructed charge to cover “other risks” could play a role in encouraging prudent risk management, techniques for assessing such risks are still in their infancy; until an accurate method of measuring “other risks” can be developed, regulation of such risks should continue to be carried out qualitatively, through prudential supervision, rather than quantitatively, through new charges;

Elle a plutôt comme objectif d'assurer leur déplacement en sécurité soit par des moyens de transports soit par d'autres mesures de portée équivalente.
It has a more limited aim, to enable such persons to travel safely either by means of transport or by other equivalent measures.

Le sénateur Hays : L'article 43 ne prévoit pas que le commissaire soit saisi d'un dossier par le biais d'une plainte, mais plutôt que l'affaire soit portée à son attention afin de lui demander un avis quant aux répercussions possibles de la situation en vertu du code.
Senator Hays: Clause 43 does not envisage a matter being brought to the commissioner's attention in a complaint but, rather, only a matter that is brought to the commissioner's attention to seek advice about whether the matter will cause problems under the code?