Vertaling van "portée soit clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

sans que soit limitée la portée générale du paragraphe
without limiting the generality of subsection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérer qu'un cadre juridique clairement défini et convenu d'un commun accord garantit la rapidité des échanges d'information lorsqu'il faut réagir à des menaces en matière de sécurité; veiller à ce que l'article XIV bis de l'AGCS soit repris dans le dispositif de l'ACS; garantir que les clauses relatives à la sécurité nationale soient fondées sur des critères de nécessité appropriés; rejeter fermement, cependant, tout élargissement de la portée de l'exemption concernant la sécurité nationale inscrite à l'article XIV bis de l'AGCS, ainsi que les technologies de "portes dérobées"; s'opposer formellement sans délai à ce type de propositions dans le cadre de l'ACS;
to consider that a clearly defined and mutually agreed legal framework guarantees swift exchanges of information when necessary to address security threats; to ensure that GATS Article XIV bis is replicated in TiSA’s core text; to ensure that national security clauses are grounded in appropriate necessity criteria; to firmly reject, however, any extension of the scope of the national security exemption enshrined in GATS Article XIV bis and any backdoors in technologies; to immediately and formally oppose such proposals in TiSA;

vi. considérer qu'un cadre juridique clairement défini et convenu d'un commun accord garantit la rapidité des échanges d'information lorsqu'il faut réagir à des menaces en matière de sécurité; veiller à ce que l'article XIV bis de l'AGCS soit repris dans le dispositif de l'ACS; garantir que les clauses relatives à la sécurité nationale soient fondées sur des critères de nécessité appropriés; rejeter fermement, cependant, tout élargissement de la portée de l'exemption concernant la sécurité nationale inscrite à l'article XIV bis de l'AGCS, ainsi que les technologies de "portes dérobées"; s'opposer formellement sans délai à ce type de propositions dans le cadre de l'ACS;
vi. to consider that a clearly defined and mutually agreed legal framework guarantees swift exchanges of information when necessary to address security threats; to ensure that GATS Article XIV bis is replicated in TiSA’s core text; to ensure that national security clauses are grounded in appropriate necessity criteria; to firmly reject, however, any extension of the scope of the national security exemption enshrined in GATS Article XIV bis and any backdoors in technologies; to immediately and formally oppose such proposals in TiSA;

1. Le droit de l'Union ou le droit des États membres peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 11 à 19 et à l'article 32, pour autant que cette restriction poursuive un objectif clairement défini d'intérêt public, qu'elle respecte le principe essentiel du droit à la protection des données à caractère personnel, qu'elle soit proportionnée à l'objectif légitime poursuivi et qu'elle respecte les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée, et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, pour:
1. Union or Member State law may restrict by way of a legislative measure the scope of the obligations and rights in Articles 11 to 19 and Article 32, when such a restriction meets a clearly defined objective of public interest, respects the essence of the right to protection of personal data, is proportionate to the legitimate aim pursued and respects the fundamental rights and interests of the data subject and is a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard:

Il fait observer que le 3e considérant du Préambule, et plus concrètement l’article 151 du TFUE, stipulent déjà que l'un des objectifs est l'amélioration des conditions de vie et de travail «permettant leur égalisation dans le progrès». Le Comité demande expressément qu'un «protocole sur le progrès social» soit intégré dans les traités, afin de consacrer l'équivalence entre les droits sociaux et les libertés économiques fondamentaux et de préciser ainsi que ni les libertés économiques, ni les règles de concurrence ne peuvent prendre le pas sur les droits sociaux fondamentaux, et afin de définir clairement la portée de l'objectif de réaliser le progrès social qui a été assigné à l'Union (1).
The EESC notes that the third recital of the preamble, and specifically Article 151 of the TFEU, are intended to promote improved living and working conditions ‘so as to make possible their harmonisation while the improvement is being maintained’ and expressly calls for a ‘Social Progress Protocol’ to be included in the Treaties in order to enshrine the principle of the equal value of fundamental social rights and economic freedoms and thereby make it clear that neither economic freedoms nor competition rules should be allowed to take precedence over fundamental social rights, and also to clearly define the impact of the Union's objective of achieving social progress (1).

À titre d’exemple, le Sous-comité avait aussi recommandé que la portée de la disposition modifiée sur l’investigation soit limitée aux infractions de terrorisme imminentes. Il avait également recommandé que le paragraphe 83.28(2) soit modifié pour préciser qu’un agent de la paix doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’une infraction de terrorisme sera commise avant de présenter une demande d’ordonnance ex parte et pour indiquer clairement que tout ce qui est entrepris aux termes des articles 83.28 et 83.29 constitue une « procédure » selon le Code.
For example, the subcommittee had also recommended that the revised investigative hearing provision limit its scope to deal only with imminent terrorism offences, and that section 83.28(2) be amended to make it clear that a peace officer must have reasonable grounds to believe that a terrorism offence will be committed before making an ex parte application and to make it explicitly clear that anything done under sections 83.28 and 83.29 is a “proceeding” under the code.

Des voix se sont élevées, dès lors, pour demander l’instauration d’une exception obligatoire pour l'enseignement et la recherche scientifique, dont la portée soit clairement définie dans la directive.
Therefore, there have been calls to introduce a mandatory exception for teaching and scientific research, with a clearly defined scope in the Directive.

13. considère comme une déficience grave le fait que, jusqu'à présent, la stratégie politique annuelle, ainsi que les informations budgétaires parallèles qui alimentent l'avant-projet de budget, ont introduit de nouvelles priorités sans identifier les "priorités négatives", et que, par conséquent, l'ensemble du cycle tend à ajouter une priorité après l'autre sans qu'aucune décision politique ne soit prise concernant des questions dont la portée, compte tenu des ressources limitées en provenance des contribuables, doit être réduite afin de laisser plus de place aux priorités les plus cruciales; souligne que cela va clairement à l'encontre des principes fondamentaux de la réforme; constate avec inquiétude que les limitations strictes qui accompagnent le cadre financier pluriannuel laissent très peu de marge de manœuvre;
13. Considers that it is a serious shortcoming that, until now, the APS, and the parallel budgetary information feeding into the preliminary draft budget (PDB), have introduced new priorities without identifying any "negative priorities" and that, in consequence, the whole cycle tends to add one priority after another without taking any political decision as to issues that, given the limited resources available from the tax-payer, need to be scaled down in order to give way to the most crucial priorities; stresses that this is in clear contradiction of the basic principles of the reform; notes with concern that the strict limits of the MFF leave very little room for manoeuvre;

13. considère comme une déficience grave le fait que, jusqu'à présent, la SPA, ainsi que les informations budgétaires parallèles qui alimentent l'APB, ont introduit de nouvelles priorités, sans identifier les "priorités négatives", et que, par conséquent, l'ensemble du cycle tend à ajouter une priorité après l'autre sans qu'aucune décision politique ne soit prise concernant des questions dont la portée, compte tenu des ressources limitées en provenance des contribuables, doit être réduite afin de laisser plus de place aux priorités les plus cruciales; souligne que cela va clairement à l'encontre des principes fondamentaux de la réforme; constate avec inquiétude que les limitations strictes qui accompagnent les CFP laissent très peu de marge de manœuvre;
13. Considers that it is a serious shortcoming that, until now, the APS, and the parallel budgetary information feeding into the PDB, have introduced new priorities without identifying any "negative priorities" and that, in consequence, the whole cycle tends to add one priority after another without taking any political decision as to issues that, given the limited resources available from the tax-payer, need to be scaled down in order to give way to the most crucial priorities; stresses that this is in clear contradiction of the basic principles of the reform; notes with concern that the strict limits of the MFF leave very little room for manoeuvre;

Au moment de rédiger le texte, le législateur a essayé de trouver le juste équilibre entre plusieurs facteurs, notamment la nécessité de tenir compte de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Crown Zellerback (1988) soit s'assurer que la portée de l'activité réglementaire fédérale sous le régime de la loi soit de nature à « avoir une « unicité, une particularité et une indivisibilité » qui la distinguent clairement des matières d'intérêt provincial, et un effet sur la compétence provinciale qui soit compatible avec le partage fondamental des pouvoirs législatifs effectué par la Constitution ».
When CEPA was originally drafted, the legislation's authors were trying to balance a number of factors. These included the need flowing from the Supreme Court's 1988 Crown Zellerbach decision to ensure that the scope of federal regulatory activity under the act was of a nature that obtained a “singleness, distinctiveness and indivisibility that clearly distinguishes it from matters of provincial concern and a scale of impact on provincial jurisdiction that is reconcilable with the fundamental distribution of legislative power under the Constitution”.

L’arrêt établit clairement que ce qui compte, c’est que la possibilité de conserver son numéro soit effectivement à la portée de tous les abonnés, quel que soit le fournisseur du service. Ce même principe de disponibilité effective s’applique à d’autres services importants pour les consommateurs, et imposés par le droit communautaire, tels que la portabilité des numéros de téléphonie mobile et la présélection de l'opérateur.
The ruling makes it clear that what matters is whether the possibility of retaining a number is effectively available to all subscribers of such numbers, irrespective of the supplier of the service. This same principle of effective availability is relevant to other services of importance to consumers, and mandated under EU law, such as mobile number portability and carrier pre-selection.