Vertaling van "portée purement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition purement potestative | condition purement facultative
purely potestative condition | purely facultative condition

mémoire cache purement associative | cache purement associatif
fully-associative cache | multiway-associative cache

préjudice purement financier [ dommage purement financier ]
purely financial injury

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

portée à charge radiale | portée d'arbre à charge radiale | portée radiale | tourillon
end journal | journal for radial load | neck journal

portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]
radar range [ distance | range ]

portée libre | ouverture | portée nette | portée
clear span

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

53. estime que le mécanisme GPME constitue un programme utile malgré les doutes justifiés de la Cour sur la valeur ajoutée européenne apportée par cet instrument et en dépit de la portée purement locale de l'aide aux entreprises artisanales et aux commerces de détail; suggère, compte tenu du rôle des PME dans le tissu économique des États membres et de l'ensemble de l'Union, de passer en revue les 13 pays bénéficiaires du programme et d'examiner leurs résultats afin d'améliorer le ciblage du mécanisme GPME;
53. Considers that the SMEG facility is a useful programme, despite the Court of Auditors' justified criticism of the lack of proof of Union added value and the purely local significance of the support for craft enterprises and retail shops; suggests that, in view of the importance of SMEs to the economic structure of the Member States and of the Union as a whole, the 13 countries covered by the programme should be presented and their results examined, since conclusions can be drawn from this for the more precise targeting of the SMEG facility;

53. estime que le mécanisme GPME constitue un programme utile malgré les doutes justifiés de la Cour sur la valeur ajoutée européenne apportée par cet instrument et en dépit de la portée purement locale de l'aide aux entreprises artisanales et aux commerces de détail; suggère, compte tenu du rôle des PME dans le tissu économique des États membres et de l'ensemble de l'Union, de passer en revue les 13 pays bénéficiaires du programme et d'examiner leurs résultats afin d'améliorer le ciblage du mécanisme GPME;
53. Considers that the SMEG facility is a useful programme, despite the Court of Auditors’ justified criticism of the lack of proof of Union added value and the purely local significance of the support for craft enterprises and retail shops; suggests that, in view of the importance of SMEs to the economic structure of the Member States and of the Union as a whole, the 13 countries covered by the programme should be presented and their results examined, since conclusions can be drawn from this for the more precise targeting of the SMEG facility;

Si l'infrastructure est utilisée quasi-exclusivement pour une activité non économique, son financement peut échapper totalement aux règles en matière d'aides d'État, pour autant que son utilisation à des fins économiques reste purement accessoire, c'est-à-dire rattachée à une activité qui est directement liée à son fonctionnement et est nécessaire à celui-ci, ou qui est intrinsèquement liée à sa principale utilisation non économique, et a une portée limitée.
If the infrastructure is used almost exclusively for a non-economic activity, its funding may fall outside State aid rules in its entirety, provided that the economic use remains purely ancillary, that is to say, an activity which is directly related to and necessary for the operation of the infrastructure or intrinsically linked to its main non-economic use, and is limited in scope.

Il conviendrait toutefois que cette exception soit strictement limitée aux activités purement judiciaires intervenant dans le cadre d'affaires portées devant les tribunaux et qu'elle ne s'applique pas aux autres activités auxquelles les juges pourraient être associés en vertu du droit national.
However, this exemption should be limited to genuine judicial activities in court cases and not apply to other activities where judges might be involved in accordance with national law.

Si l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche est utilisé quasi exclusivement pour une activité non économique, son financement peut échapper totalement aux règles en matière d’aides d’État, pour autant que son utilisation à des fins économiques reste purement accessoire, autrement dit qu’elle corresponde à une activité qui est directement liée au fonctionnement de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche et est nécessaire à celui-ci, ou qui est intrinsèquement liée à sa principale utilisation non économique, et a une portée limitée.
Where the research organisation or research infrastructure is used almost exclusively for a non-economic activity, its funding may fall outside State aid rules in its entirety, provided that the economic use remains purely ancillary, that is to say corresponds to an activity which is directly related to and necessary for the operation of the research organisation or research infrastructure or intrinsically linked to its main non-economic use, and which is limited in scope.

De plus, de l'avis du Comité, le recours à la délégation ne devrait être admis que lorsqu'il est nécessaire «d’adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif», conformément à l'article 290; s'agissant des actes de nature purement exécutoire, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 291 du TFUE, tandis que les actes régissant les «éléments essentiels d'un domaine» doivent être exclus de toute possibilité de délégation.
Moreover, the Committee believes that adaptation to the delegation procedure should be approved only where there is a need to ‘adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act’ under Article 290 and, in the case of purely implementing acts, the provisions of Article 291 TFEU must be applied, while ‘the essential elements of an area’ should never be subject to delegation.

Heureusement, la tendance dominante des gouvernements nationaux semble marquée au coin du bon sens, c'est-à-dire celui d'une Charte à la portée purement politique et non contraignante.
Fortunately the prevailing tendency of national governments seems to indicate the sensible path to take, which is to see the Charter as having power that is merely political rather than binding.

La règle générale veut que les affaires de portée purement nationale ne soient normalement pas traitées par la Commission, mais par les autorités nationales de la concurrence.
As a general rule, cases that are purely national in scope are usually not dealt with by the Commission, but by the national competition authorities.

Elle introduit également une distinction entre (1) les mesures à portée générale mettant en œuvre ou adaptant des aspects essentiels de la législation de base - dont celle que l'on pourrait appeler la législation déléguée - qui seraient soumises à cette nouvelle procédure, et (2) les mesures ayant seulement une portée individuelle ou concernant les dispositions procédurales ou administratives, auxquelles ni le Conseil ni le Parlement ne pourraient s'opposer, et pour lesquelles le comité des représentants nationaux aurait une fonction purement consultative.
It also brings in a distinction between (1) measures of general scope that implement essential aspects of the basic legislation or adapt it, including what could be called delegated legislation, which would be subject to this new procedure, and (2) measures that only have an individual scope or concern procedural or administrative arrangements, which would not be subject to call‑back by neither Council nor Parliament and where the committee of national representatives would be purely advisory.