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Audit de portée gouvernementale
Audit de portée générale
Autorité tutélaire
Chambre des mineurs
Chambre pénale des mineurs
Conforme avec défaillances mineures
Conforme avec exceptions mineures
Conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Enfant non accompagné
Indication de la nature de l'alarme mineure
Indication du type d'alarme mineure
Indication sur PO du type d'alarme mineure
Joueur de ligue mineure
Joueur de ligues mineures
Joueur des ligues mineures
Joueuse de ligue mineure
Joueuse des ligues mineures
MNA
MUMS
Mena
Mineur
Mineur non accompagné
Mineur non accompagné ressortissant d'un pays tiers
Mineur pénal
Mineur étranger non accompagné
Mineure
Mineure pénale
Punition mineure au banc
Punition mineure d'équipe
Pénalité de banc mineure
Pénalité mineure d'équipe
RMNA
Requérant d'asile mineur non accompagné
Requérant mineur non accompagné
TM
Tribunal de la jeunesse
Tribunal des mineurs
Vérification de portée gouvernementale
Vérification de portée générale
étude de portée gouvernementale
étude de portée générale

Vertaling van "portée mineure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
joueur des ligues mineures [ joueur de ligues mineures | joueur de ligue mineure | joueuse des ligues mineures | joueuse de ligue mineure ]

minor leaguer [ minor league player ]


espèces mineures/indications mineures | indications mineures/espèces mineures | MUMS [Abbr.]

MUMS [Abbr.]


étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]

government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]


mineur | mineure | mineur pénal | mineure pénale

minor


pénalité de banc mineure [ pénalité mineure d'équipe | punition mineure au banc | punition mineure d'équipe ]

bench minor penalty


indication de la nature de l'alarme mineure | indication du type d'alarme mineure | indication sur PO du type d'alarme mineure

indication of minor alarm type


enfant non accompagné | mineur étranger non accompagné | mineur non accompagné | mineur non accompagné ressortissant d'un pays tiers | Mena [Abbr.] | MNA [Abbr.]

unaccompanied minor | UM [Abbr.]


Tribunal des mineurs (1) | Tribunal de la jeunesse (2) | Chambre pénale des mineurs (3) | Chambre des mineurs (4) | Autorité tutélaire (5) [ TM ]

Juvenile Court


requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]

unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]


conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures

Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, pour favoriser la mise au point par le secteur de médicaments destinés à des espèces mineures, la protection accordée sera portée à quatorze ans pour l’autorisation de mise sur le marché initiale pour une espèce mineure, quatre années supplémentaires étant accordées pour une extension à une espèce mineure.

In order to encourage the animal health industry to develop products for minor species, increased protection will apply: 14 years for the initial marketing authorisation for a minor species, and 4 additional years for an extension to a minor species.


Afin que les intérêts des mineurs non accompagnés soient mieux pris en considération au cours de la procédure de Dublin, la proposition précise et étend la portée de la disposition existante concernant ces mineurs et elle ajoute de nouvelles garanties:

In order to better take into consideration the interests of unaccompanied minors during the Dublin procedure, the proposal clarifies and expands the scope of the existing provision on unaccompanied minors and lays down further protection safeguards:


50. se déclare inquiet du phénomène de disparitions de mineurs non accompagnés; demande aux États Membres de collecter des données et des statistiques, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point a), du règlement 862/2007/CE concernant l'identification et l'assistance portée aux mineurs non accompagnés, ce afin de combattre ce phénomène; estime que le meilleur moyen de décourager la disparition des mineurs est de mettre en place des structures adéquates permettant de les accueillir et de leur offrir également une formation corre ...[+++]

50. Is concerned at the phenomenon of unaccompanied minors disappearing; calls on the Member States to gather data and statistics pursuant to Article 4(3)(a) of Regulation 862/2007/EC concerning the identification of, and provision of assistance to, unaccompanied minors in order to combat this phenomenon; believes that the best way to discourage the disappearance of minors is to provide suitable reception facilities for them, where they may also receive an education appropriate to their age (schooling, vocational training, etc.);


50. se déclare inquiet du phénomène de disparitions de mineurs non accompagnés; demande aux États membres de collecter des données et des statistiques, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 862/2007 , concernant l'identification et l'assistance portée aux mineurs non accompagnés, ce afin de combattre ce phénomène; estime que le meilleur moyen de décourager la disparition des mineurs est de mettre en place des structures adéquates permettant de les accueillir et de leur offrir également une formatio ...[+++]

50. Is concerned at the phenomenon of unaccompanied minors disappearing; calls on the Member States to gather data and statistics pursuant to Article 4(3)(a) of Regulation (EC) No 862/2007/EC concerning the identification of, and provision of assistance to, unaccompanied minors in order to combat this phenomenon; believes that the best way to discourage the disappearance of minors is to provide suitable reception facilities for them, where they may also receive an education appropriate to their age (schooling, vocational training, etc.);


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50. se déclare inquiet du phénomène de disparitions de mineurs non accompagnés; demande aux États membres de collecter des données et des statistiques, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 862/2007 , concernant l'identification et l'assistance portée aux mineurs non accompagnés, ce afin de combattre ce phénomène; estime que le meilleur moyen de décourager la disparition des mineurs est de mettre en place des structures adéquates permettant de les accueillir et de leur offrir également une formatio ...[+++]

50. Is concerned at the phenomenon of unaccompanied minors disappearing; calls on the Member States to gather data and statistics pursuant to Article 4(3)(a) of Regulation (EC) No 862/2007/EC concerning the identification of, and provision of assistance to, unaccompanied minors in order to combat this phenomenon; believes that the best way to discourage the disappearance of minors is to provide suitable reception facilities for them, where they may also receive an education appropriate to their age (schooling, vocational training, etc.);


Les services audiovisuels et d'information ont mis à la portée des mineurs des informations de toute nature dont le contenu et l'accès doivent être adaptés à leur épanouissement physique, mental et moral.

The audiovisual and information media have brought information of all kinds within the reach of minors, and the content of and access to this information must be in keeping with their physical, mental and moral development.


Ces mesures se concentreront sur les secteurs/domaines clés suivants: Ø voyages et transports, Ø marchés numériques/en ligne, Ø allégations écologiques, Ø services financiers, Ø biens immobiliers. Dans l’ensemble de ces secteurs, une attention particulière sera portée sur les pratiques qui ciblent les consommateurs vulnérables, notamment les personnes âgées et les mineurs.

These measures will concentrate on the following key sectors / areas: Ø Travel and transport Ø The digital / on-line markets Ø Environmental claims Ø Financial Services Ø Immovable Property In all of these sectors specific consideration will be given in relation to practices which target vulnerable consumers, in particular the elderly and minors.


J’y souscris entièrement, mais je voudrais signaler qu’elles n’ont qu’une portée mineure à l’heure où le texte majeur n’est pas respecté, puisque ces propositions sont contenues dans une communication non contraignante de la Commission alors que la directive contraignante "Télévision sans frontières" (97/36/CE), à laquelle elles se réfèrent, est violée de multiples façons et par la quasi-totalité des États membres.

I agree with them completely; however, I should like to point out that this is a minor issue at a time when there is a major issue at stake. What I mean is that these proposals are contained in a non-binding Commission communication, while the binding "Television without frontiers"; directive (97/36/ΕC) to which they refer is being infringed time and again by almost every Member State.


Une attention particulière sera portée à l’accès aux soins de santé, aux centres d’hébergement et à l’éducation des mineurs.

Particular attention needs to be placed on access to health care, housing facilities and the education of minors.


Toutefois, sur la base des réponses qui ont été données au questionnaire, les mesures concernant la protection des mineurs dans les États en voie d'adhésion ne semblent pas avoir la même portée que dans les États membres.

However, based on the replies to the questionnaire, the measures concerning the protection of minors in the accession countries do not seem to be as far-reaching as in the Member States.


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