Traduction de «portée locale doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

portée locale
local scope

Droits antérieurs de portée locale
prior rights applicable to particular localities

droit antérieur de portée locale
prior right applicable to particular localities

portée locale
local scale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les incidents de portée locale doivent néanmoins être communiqués à la Commission, toutefois au titre de l'article 11 de la DSGP, et uniquement lorsque la notification correspondante contient des informations relatives à la sécurité des produits susceptibles d'intéresser les autres États membres, notamment sur les mesures adoptées en réponse à un nouveau type de risque n'ayant pas encore été notifié, à un nouveau type de risque résultant d'une combinaison de produits, ou à un nouveau type ou une nouvelle catégorie de produits dangereux (article 12, paragraphes 1, deuxième alinéa, de la DSGP).
A notification involving a local event should still be submitted to the Commission but under Article 11 of the GPSD and only where it involves information on product safety likely to be of interest to other Member States, especially information on measures adopted in response to a new type of risk which has not yet been notified, a new type of risk arising from a combination of products or a new type or category of dangerous products (the second subparagraph of Article 12(1) of the GPSD).

e) aucune atteinte n’est portée aux causes d’action ou réclamations déjà nées que pouvait exercer la société portuaire locale — ou qui pouvaient l’être contre elle — , et aux responsabilités et obligations existantes de cette société, toutefois les jugements et ordonnances judiciaires rendus doivent d’abord être exécutés contre l’administration portuaire;
(e) an existing cause of action, proceeding or claim by or against the local port corporation or liability or other obligation of the local port corporation is unaffected except that any judgment or order is to be satisfied first by the port authority;

47. estime que l'attention portée à la culture et la connaissance de celle-ci sont essentielles pour apporter une aide humanitaire efficace; souligne par exemple que les produits fournis au cours d'actions humanitaires doivent être adaptés et acceptables pour la population locale;
47. Believes that cultural sensitivity and knowledge is a key factor in delivering effective humanitarian aid; stresses, for example, that the products delivered during humanitarian actions must be suitable and acceptable to the local population;

20. estime qu'en réponse à l'attention croissante portée à l'empreinte environnementale et climatique des produits, des services ou des travaux, il convient que les pouvoirs adjudicateurs incluent les coûts pour l'environnement dans leur évaluation de l'offre la plus avantageuse sur le plan économique et dans leur estimation des coûts durant les cycles de vie; souligne, dans ce contexte, que si des critères qui ne sont pas liés à la passation des marchés sont pris en considération, ils doivent l'être sur une base volontaire et la décision d'en tenir compte doit être réservée aux autorités publiques ou aux organes décisionnels qui en dépendent et qui possèdent une légitimité démocratique directe au terme d'un processus décisionnel individuel sur place; demande instamment à la Commission de clarifier les notions de "fournisseur local" et de "produit localement";
20. Points out that, in response to increased awareness of the environmental and climate impact of goods, works and services, procurement authorities should include environmental costs in their assessment of the ‘most economically advantageous offer’ and their calculation of life-cycle costs; stresses in this connection that, if criteria which are not procurement-related are taken into account, this should be done on a voluntary basis and the decision to use such criteria must be reserved for the public authorities, or the decision-making bodies behind them which possess direct democratic legitimacy, following an individual policy-making procedure on the spot; urges the Commission to clarify the concepts of ‘local supplier’ and ‘locally produced’;

Dans le même temps, cependant, les États membres et les autorités régionales et locales doivent pouvoir prendre, au niveau voulu, des mesures de portée appropriée et de recenser les zones prioritaires en s'appuyant sur les connaissances scientifiques concernant les caractéristiques du sol local, les processus de dégradation des sols et les conditions environnementales, économiques et sociales.
At the same time, however, Member States and regional and local authorities need to be able to take measures at the appropriate level and scale, and to identify priority areas based on scientific knowledge about the local soil characteristics, soil degradation processes and the environmental, economic and social circumstances.

Les déchets sont triés selon les catégories qui peuvent être traitées séparément dans les installations locales ou nationales de gestion des déchets et sont éliminés de façon appropriée. Une attention toute particulière est portée aux déchets dangereux, qui doivent être triés, collectés et évacués conformément à la décision 2000/532/CE de la Commission .
Waste shall be separated into the categories that can be handled separately by the local or national waste management facilities, with particular care regarding hazardous waste, which shall be separated, collected and disposed of as listed in Commission Decision 2000/532/EC and appropriate disposal shall be sought.

Les déchets sont triés selon des catégories qui peuvent être traitées séparément dans les installations locales ou nationales de gestion des déchets et sont éliminés de façon appropriée. Une attention toute particulière est portée aux déchets dangereux, qui doivent être triés, collectés et évacués conformément à la décision 2000/532/CE .
Waste shall be separated into the categories that can be handled separately by the local or national waste management facilities, with particular care regarding hazardous waste, which shall separated, collected and disposed of as listed in Commission Decision 2000/532/EC and appropriate disposal shall be sought.

3. Les actions d'information et d'éducation en matière de santé doivent délivrer des messages adaptés: d'une part, le rappel au grand public, et en particulier aux jeunes, des messages généraux de prévention reste indispensable; d'autre part, les actions locales ou ciblées doivent prendre le relais de ces messages.Une attention particulière doit être portée aux moyens permettant d'atteindre les toxicomanes et les personnes les plus marginalisées.
3. Health-information and health-education measures should deliver well-aimed messages: on the one hand, it remains indispensable that the general public and young people in particular be given repeated general messages on prevention; on the other hand, local or targeted measures must bring these messages home.Special attention should be given to ways of reaching drug addicts and those living on the fringes of society.