Vertaling van "portée locale ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Droits antérieurs de portée locale
prior rights applicable to particular localities

portée locale
local scope

droit antérieur de portée locale
prior right applicable to particular localities

portée locale
local scale

local qui n'a pas d'accès de plain-pied [ local n'ayant pas d'accès de plain-pied ]
premises without level access

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des mesures spécifiques n'ont été prises que dans quelques cas, la plupart des foyers apparus, bien que susceptibles d'être de portée communautaire, ayant été maîtrisés par des mesures courantes prises à l'échelon local ou national.
Only in a few cases specific measures were taken, because most outbreaks, although with potential Community relevance, were controlled with standard local or national measures.

À cet effet, elle pourrait notamment simplifier l'application des règles pour certains types de services publics de petite envergure et de portée locale ayant un impact limité sur les échanges entre États membres, ainsi que pour certains types de services sociaux, tout en tenant davantage compte de considérations liées à l'efficacité et à la concurrence aux fins du traitement des services commerciaux ayant clairement une portée européenne[19].
One element of this strategy could be to simplify the application of the rules for certain types of small-scale public services of a local nature with a limited impact on trade between Member States and for certain types of social services. At the same time, the Commission could take greater account of efficiency and competition considerations in the treatment of large scale commercial services with a clear EU-wide dimension[19]

Les actions contre des défendeurs ayant leur domicile ou leur principal établissement ou, en l'absence de domicile ou de principal établissement, leur établissement en dehors du territoire des États membres contractants sont portées devant la division locale ou régionale conformément au point a) du premier alinéa ou devant la division centrale.
Actions against defendants having their residence, or principal place of business or, in the absence of residence or principal place of business, their place of business, outside the territory of the Contracting Member States shall be brought before the local or regional division in accordance with point (a) of the first subparagraph or before the central division.

6. craint que les mesures prolongées d'austérité et la rigidité de la gouvernance économique mises en œuvre en 2011 et en 2012, ayant suscité une pression et des réductions accrues des budgets publics, risquent de réduire la portée des politiques locales visant à atteindre les objectifs Europe 2020;
6. Is concerned that the prolonged austerity measures and the strict economic governance carried out in 2011 and 2012, implying increased pressure and cuts on public budgets, risks reducing the scope for local policies targeted at fulfilling Europe 2020;

Les incidents de portée locale doivent néanmoins être communiqués à la Commission, toutefois au titre de l'article 11 de la DSGP, et uniquement lorsque la notification correspondante contient des informations relatives à la sécurité des produits susceptibles d'intéresser les autres États membres, notamment sur les mesures adoptées en réponse à un nouveau type de risque n'ayant pas encore été notifié, à un nouveau type de risque résultant d'une combinaison de produits, ou à un nouveau type ou une nouvelle catégorie de produits dangereux (article 12, paragraphes 1, deuxième alinéa, de la DSGP).
A notification involving a local event should still be submitted to the Commission but under Article 11 of the GPSD and only where it involves information on product safety likely to be of interest to other Member States, especially information on measures adopted in response to a new type of risk which has not yet been notified, a new type of risk arising from a combination of products or a new type or category of dangerous products (the second subparagraph of Article 12(1) of the GPSD).

12. invite les instances de coopération transatlantique à se saisir de la question des restrictions aux échanges et aux investissements ayant une portée extraterritoriale édictées par des Etats fédérés ou des collectivités locales, en vue d"éviter que des décisions telles que celle prise par l"Etat du Massachussets à l"encontre de la Birmanie ne puissent se généraliser et d"une manière générale à s"assurer que le démantèlement de cadres généraux de protection (par exemple, le “Buy american Act”) s"accompagne bien dans chaque secteur d"une disparition effective des entraves aux échanges ;
12. Calls on the transatlantic cooperation forums to consider the question of the extraterritorial restrictions on trade and investment which have been enacted by individual States or local authorities, so as to prevent the spread of decisions such as that taken by the State of Massachusetts concerning Burma and, in general terms, to ensure that the dismantling of general protection measures (e.g. the Buy American Act) is indeed accompanied in each sector by the effective disappearance of barriers to trade;

Les décrets, ordonnances, règles et règlements n’ayant qu’une importance locale et certains décrets, etc., ayant une portée générale, ont été exclus, car ils peuvent être facilement obtenus de quelque autre source officielle.
Orders, regulations and by-laws that are of local importance only and certain orders, etc., having general effect which are readily available from some other official sources have been excluded.

Sous-programme n°4: "Formation professionnelle", qui reçoit une aide du FSE de 3,1 Mécus, ayant aussi une portée régionale et locale.
Sub-programme 4: "Vocational training". The programme will receive aid from the ESF worth ECU 3.1 million and will also operate at regional and local level.