Vertaling van "portée limitée puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

portée limitée [ portée étroite | portée restreinte ]
limited scope [ narrow scope | narrow ambit ]

canal à portée limitée
low-powered channel

point d'accès sans fil à portée limitée
small-area wireless access point

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon ces recherches — à portée limitée puisqu'elles ne portent que sur les causes ayant fait l'objet de rapports — le défendeur peut encore obtenir des documents dans à peu près 30 p. 100 des causes; cela signifie que dans 30 p. 100 des cas, on répond favorablement à sa demande de documents.
The research demonstrates — and this is a limited kind of research because it is only on reported cases — that records can still be obtained by the defendant in about 30 per cent of the cases; so 30 per cent of the time, when they make an application, they get the records.

La communication de la Commission (COM(2006)0338), en date du 26 juin 2006, a une portée limitée puisqu'elle tend à faire approuver un amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, convention approuvée par la Communauté européenne conformément à la décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005.
The scope of Commission communication COM(2006)0338 of 26 June 2006 is limited in that it concerns the approval of an amendment to the Convention on access to information, public participation in decision making and access to justice in environmental matters, which was approved by the European Community through Council Decision No 2005/370/EC of 17 February 2005.

La portée de l’initiative sur la compensation transfrontalière des pertes est plus limitée que celle de la consolidation de l’assiette fiscale dans le cadre de l’ACCIS, puisque celle-ci prévoit une compensation automatique et totale de tous les profits et pertes au sein d’un groupe d’entreprises.
The initiative on cross-border loss relief is more limited in scope than the consolidation of the tax base under the CCTB would be, as this provides automatic and comprehensive off-setting of all profits and losses within a group of companies.

(4) Certaines exemptions de l'interdiction pour certains matériaux et composants spécifiques doivent avoir une portée et une durée de validité limitées, afin de parvenir à une élimination progressive des substances dangereuses présentes dans les véhicules, puisqu'il deviendra possible d'éviter l'utilisation de ces substances dans les applications en question.
(4) Some exemptions from the prohibition for certain specific materials or components should be limited in their scope and temporal validity, in order to achieve a gradual phase-out of hazardous substances in vehicles, given that the use of those substances in such applications will become avoidable.

Par ailleurs, la portée de la référence à la décision GD Net est limitée puisque, d'une part, elle sert à poser en prémisse que, même si les pratiques incriminées avaient effectivement eu lieu dans le passé, cette décision avait entraîné leur disparition et, d'autre part, elle ne concerne pas la qualification de ces pratiques à laquelle la Commission aurait procédé au regard de l'article 86 du traité dans la décision GD Net.
Moreover, the reference to the GD Net decision is limited in scope since, first, it supports the premise that even if the practices complained of had in fact taken place in the past, that decision had caused them to cease, and, second, it does not concern the Commission's assessment of those practices from the point of view of Article 86 in the GD Net decision.

Cette disposition a une portée nécessairement limitée, puisque seuls les Etats membres faisant partie de la zone euro votent dans le cadre de l'article 109.
The scope of this provision is necessarily limited as only euro-area Member States vote under Article 109.

Pour vous donner une idée de cette réglementation, je vous dirai qu'elle est d'une portée limitée puisque nous ne réglementons pas les lignes interprovinciales de transport de l'électricité.
To give you an idea of that regulation, it is limited in scope because we do not regulate interprovincial power lines.

En conclusion, même si le projet de loi C-58 est nécessairement d'une portée limitée, puisqu'en fait, si on y regarde bien, la majeure partie des dispositions semblent s'appliquer d'une façon ou d'une autre aux franchissements routiers, c'est quand même un pas dans la bonne direction pour parvenir à une meilleure sécurité du transport ferroviaire.
In conclusion, although Bill C-58 is necessarily limited in scope, in fact most of it, if we cut through all the thickets, seems to apply in one way or another to road crossings and is a step in the right direction toward greater railway safety.

Le traité d'Amsterdam s'efforce de compléter ces deux dispositions afin d'inclure l'égalité entre les hommes et les femmes qui actuellement ne figure qu'à l'article 141 (ex-article 119) du traité instituant la Communauté européenne (de portée plus limitée puisque ne concernant que l'égalité de rémunération).
The Treaty of Amsterdam extends these two Articles to include equality between men and women, which previously figured only in Article 141 (ex Article 119) of the EC Treaty (more restricted in scope since it relates only to equal pay).