Vertaling van "portée générale soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

allégement fiscal d'application générale [ allègement fiscal d'application générale | allègement fiscal de portée générale | allégement fiscal de portée générale ]
general tax relief

portée générale
general application

mesure de portée générale
measure of general scope

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

décision de portée générale | décision générale
general ruling

arrêté fédéral de portée générale
general federal decree | general decree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le frein le plus significatif à la participation de ces entreprises est la taille des marchés, les PME n’ayant pas les capacités pour soumissionner aux gros marchés publics ou pour en remplir les critères; en règle générale, il semble que les marchés supérieurs à 300 000 EUR soient au-delà de leur portée.
The most significant factor affecting SME participation is the size of a contract – SMEs do not have the capacity to bid for or fulfil requirements of large public contracts and in general, contracts above €300,000 seem to be beyond their capacity.

(11) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [30], il convient de veiller à ce que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision,
(11) Since the measures necessary for implementing this Regulation are measures of general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission [30], they should be adopted in accordance with the regulatory procedure laid down in Article 5 of that Decision,

Dans un souci de qualité, il est fondamental que la dignité humaine et les droits fondamentaux soient respectés, que les services soient participatifs, qu'ils donnent aux utilisateurs les moyens de faire leurs propres choix, qu'ils aient une portée générale et continue, qu'ils soient assurés en partenariat avec les communautés et d'autres acteurs, qu'ils soient assurés par des professionnels qualifiés dans des conditions d'emploi et de travail décentes, et qu'ils soient gérés de manière transparente et responsable.
Fundamental to quality is: respect for human dignity and fundamental rights; services must be participative; must empower users to take decisions on their own; be holistic and continuous; be provided in partnership with communities and other actors; be provided by skilled professionals working in decent employment and working conditions; be managed in a transparent way and be accountable.

Lorsqu’ils définissent et mettent en œuvre les politiques de rémunération globale, y compris les salaires et les prestations de pension discrétionnaires pour les catégories de personnel y compris la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout employé qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, et dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur leur profil de risque ou les profils de risque des FIA qu’ils gèrent, les gestionnaires respectent les principes suivants d’une manière et dans une mesure qui soient adaptées à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu’à la nature, à la portée et à la complexité de leurs activités:
When establishing and applying the total remuneration policies, inclusive of salaries and discretionary pension benefits, for those categories of staff, including senior management, risk takers, control functions and any employee receiving total remuneration that takes them into the same remuneration bracket as senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on the risk profiles of the AIFMs or of AIFs they manage, AIFMs shall comply with the following principles in a way and to the extent that is appropriate to their size, internal organisation and the nature, scope and complexity of their activities:

Lorsqu’ils définissent et mettent en œuvre les politiques de rémunération globale, y compris les salaires et les prestations de pension discrétionnaires, des catégories de personnel incluant la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur leur profil de risque, les établissements de crédit respectent les principes suivants d’une manière et dans une mesure qui soient adaptées à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu’à la nature, la portée et la complexité de leurs activités:
When establishing and applying the total remuneration policies, inclusive of salaries and discretionary pension benefits, for categories of staff including senior management, risk takers, staff engaged in control functions and any employee receiving total remuneration that takes them into the same remuneration bracket as senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on their risk profile, credit institutions shall comply with the following principles in a way and to the extent that is appropriate to their size, internal organisation and the nature, the scope and the complexity of their activities:

Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement étant des mesures de portée générale au sens de l’article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission , il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l’article 5 de ladite décision,
As the measures necessary to implement this Regulation are measures of general scope within the meaning of Article 2 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission , they must be adopted in conformity with the regulatory procedure provided for in Article 5 of that Decision,

23. constate que dans certains États membres, la cotisation aux caisses de congé en vertu de conventions collectives à portée générale apporte une protection supplémentaire aux travailleurs détachés et que le versement direct aux travailleurs est proportionné selon l'arrêt de la Cour dans l'affaire Finalarte , ce qui signifie que les entreprises détachant des travailleurs peuvent être obligées de cotiser à des caisses de congé, qui doivent également être ouvertes aux travailleurs détachés, afin que ceux-ci en bénéficient également; juge indispensable que les travailleurs détachés soient informés de façon approfondie de la réglementation concernant ces caisses de congé,
23. Notes that participation in holiday pay funds under general collective agreements constitutes additional protection for posted workers in some Member States and that direct payment to workers is proportionate in accordance with the Court of Justice's judgment in Finalarte : in other words, posting undertakings may be required to pay contributions into holiday pay funds, which must also be opened to posted workers so that they, too, benefit therefrom; considers it necessary for posted workers to be given comprehensive information about the rules of such holiday pay funds;

24. Un certain nombre de mesures ne constitue en fait que des propositions de bonne gestion administrative de portée générale dont on aurait pu penser qu’elles soient depuis longtemps d’application dans le cadre de la réforme administrative engagée dans l’année 2000 et qui, pour louables qu’elles soient, ne sont pas directement liées à la simplification de la gestion des fonds structurels.
24. Some of the measures are in fact no more than general proposals for sound administrative management which could have been expected to have been introduced some time ago as part of the administrative reform launched in 2000 and which, however laudable they may be, are not directly linked to simplification of the management of the Structural Funds.

9. demande expressément, dans un souci de cohérence renforcée des mesures appliquées aux régions ultrapériphériques, et tout particulièrement dans le cadre actuel de limitation des ressources financières, que toutes les propositions d'actes à portée générale soient accompagnées, lors de leur examen par le Collège des Commissaires et sur la base de l'article 299 paragraphe 2, d'une fiche simplifiée, émanant du Groupe interservices, indiquant leur impact possible sur les régions ultrapériphériques, et les dispositions susceptibles d'y remédier si cet impact devait s'avérer négatif;
9. Urges, with a view to enhancing the consistency of the measures implemented to assist the outermost regions, and, more particularly, against the current background of restricted financial resources, that all proposals for acts which are general in scope should be accompanied, when they are considered by the College of Commissioners, and on the basis of Article 299(2), by a simplified sheet, drawn up by the Interdepartmental Group, outlining their possible impact on the outermost regions and the remedial measures required should that impact prove adverse;

Ainsi, il est urgent que les effectifs du groupe interservices soient très rapidement renforcés au cœur du Secrétariat général de la Commission, afin que toutes les propositions d'acte de portée générale puissent être accompagnées, lors de leur examen par le collège sur la base de l'article 299, paragraphe 2, d'une fiche d'impact détaillée.
As a matter of urgency, therefore, the staff complement of the Interdepartmental Group attached to the Commission Secretariat should be strengthened at the earliest possible opportunity in order to ensure that all proposals for acts which are general in scope are accompanied, when considered by the College of Commissioners and on the basis of Article 299(2), by a simplified sheet outlining their potential impact.