Traduction de «portée excessive parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à portée excessive [ trop exhaustif | à portée trop large ]
over-inclusive

portée excessive
overbreath

notion de portée excessive
concept of overbreath

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec la cause R. c. Heywood, Cour suprême du Canada, 1994, Carswell, C.-B., 592, nous avons dû modifier la loi pour y insérer l'article 161 où l'on parle d'un endroit que fréquentent des enfants, et non pas du fait de se trouver à proximité d'un lieu public, qui peut comprendre une rue ou un parc national, parce que la Cour suprême du Canada a décrété dans la cause Heywood que cette « disposition a une portée excessive en raison des endroits qu'elle vise ».
In R. v. Heywood, Supreme Court of Canada, 1994, Carswell, B.C., 592, we changed the law and we brought in section 161 which said that if you are in a place where children frequent — not if you are near a public place, which could include a street, national park, and so on, because the Supreme Court of Canada ruled in Heywood that that was ``geographically over-broad'.

Un tel élargissement déclencherait certainement une contestation fondée sur l’inconstitutionnalité de la portée excessive, parce que les moyens choisis par le pouvoir législatif pour atteindre un objectif légitime ne sont pas suffisamment précis et qu'ils ont une trop large portée et, de ce fait, rendent la loi arbitraire ou d'une trop grande portée.
Once you start to do that, you are certainly going to trigger a challenge that involves the notion of unconstitutional excessive breadth, where the means the legislature has chosen to achieve a legitimate objective are not sufficiently tailored, they cut too broadly, and therefore the law becomes arbitrary or disproportionate.

Comme l'a noté la cour dans la décision Demers, où vous avez un accusé inapte à subir son procès, qu'il a été prouvé clairement que cet accusé ne recouvrera jamais ses capacités et qu'il n'y a pas d'indication d'un danger important pour la sécurité du public, la loi a une portée excessive parce que les moyens choisis ne sont pas les moins restrictifs de la liberté de cette personne et que ces moyens ne permettront pas nécessairement de réaliser les objectifs de l'État; en conséquence, ces articles de la loi restreignent sans raison la liberté des accusés dont l'inaptitude à subir un procès est permanente.
As the court notes in Demers, where you have an unfit accused under the criminal process, and there is clear evidence that the person's capacity will never be recovered, and there is no evidence of a significant threat to public safety, the law is over-broad, because the means chosen are not the least restrictive of that person's liberty and they are not necessary to achieve the state's objective; accordingly, these sections of the law restrict the liberty of permanently unfit accused for no reason.

M. Andy Savoy: Certains experts de la concurrence s'inquiètent vivement de la portée excessive de ces dispositions, particulièrement en ce qui concerne les prix qui sont imposés—je parle bien sûr de prix imposés à la verticale parce que la fixation des prix à l'horizontale constitue un cas très clair—et la différenciation des prix.
Mr. Andy Savoy: Among competition experts there's a real concern regarding the over-inclusiveness, specifically in the area of price maintenance—vertical price maintenance, of course, because horizontal price maintenance is very straightforward—and price discrimination.