Vertaling van "portée européenne pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, visant à étendre la portée ratione personae de la convention portant création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile
Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, extending the scope ratione personae of the Convention concerning the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints of applicants for asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La survenance d’un événement lié à des menaces transfrontières graves sur la santé et susceptible d’avoir une portée européenne pourrait obliger les États membres concernés à prendre de manière coordonnée des mesures particulières de contrôle ou de recherche des contacts, en vue d’identifier les personnes déjà contaminées et les personnes exposées à un risque.
The occurrence of an event that is linked to serious cross-border threats to health and is likely to have Europe-wide consequences could require the Member States concerned to take particular control or contact-tracing measures in a coordinated manner to identify those persons already contaminated and those persons exposed to risk.

Si les États membres concernés n'agissent pas dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, l'affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.
If the concerned Member States fail to act within two months from the receipt of the reasoned opinion, the case may be referred to the Court of Justice of the EU.

Recommandation 1: le Conseil européen pourrait approuver la portée et l'ampleur de l'initiative européenne en faveur de la croissance, dans le but de renforcer l'engagement de l'Union en faveur de la croissance, de l'emploi et d'une meilleure compétitivité.
Recommendation 1: The European Council could endorse the scope and scale of the European Initiative for Growth as a means of strengthening the Union's commitment to growth, jobs and enhanced competitiveness.

À cet effet, elle pourrait notamment simplifier l'application des règles pour certains types de services publics de petite envergure et de portée locale ayant un impact limité sur les échanges entre États membres, ainsi que pour certains types de services sociaux, tout en tenant davantage compte de considérations liées à l'efficacité et à la concurrence aux fins du traitement des services commerciaux ayant clairement une portée européenne[19].
One element of this strategy could be to simplify the application of the rules for certain types of small-scale public services of a local nature with a limited impact on trade between Member States and for certain types of social services. At the same time, the Commission could take greater account of efficiency and competition considerations in the treatment of large scale commercial services with a clear EU-wide dimension[19]

Le cas échéant, ce rapport formule des recommandations, en particulier en ce qui concerne la portée et les modalités des dispositions d'étiquetage, en ce compris par exemple le mode de référence aux sources de référence existantes et le contenu de ces sources ainsi que notamment la façon dont l'information sur l'impact environnemental, au moins en ce qui concerne les émissions de CO2 et les déchets radioactifs dérivés de la production d'électricité à partir de différentes sources d'énergie, pourrait être transmise sous forme transparente, facilement accessible et comparable dans toute l'Union européenne et la façon dont pourraient être rationalisées les mesures prises par les États membres pour vérifier l'exactitude de l'information fournie par les entreprises ainsi que les mesures destinées à contrecarrer les effets négatifs de la domination et de la concentration du marché.
Where appropriate, this report may include recommendations especially as regards the scope and modalities of labelling provisions including e.g. the way in which reference is made to existing reference sources and the content of these sources, and notably on the manner in which the information on the environmental impact in terms of at least emissions of CO2 and the radioactive waste resulting from the electricity production from different energy sources could be made available in a transparent, easily accessible and comparable manner throughout the European Union and on the manner in which the measures taken by the Member States to control the accuracy of the information provided by suppliers could be streamlined, and measures to counteract negative effects of market dominance and market concentration.

Dans ce contexte, le HCR pourrait notamment participer comme partie intervenante aux affaires portées devant les tribunaux nationaux et devant la Cour de justice européenne dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel sur la base de l'article 234 TCE.
Here the HCR could intervene in cases before the national courts and the European Court of Justice in preliminary ruling proceedings under Article 234 of the EC Treaty.