Traduction de «portée et précisent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préciser la portée des conclusions ainsi que des moyens et arguments des parties
clarify the forms of order sought by the parties, their pleas in law and arguments

Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l'article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en œuvre
Regulation specifying the scope of terms and expressions in section 144 of the Charter of the French language and facilitating the application of the Charter

ingénieur en mécanique de précision/ingénieure en mécanique de précision | ingénieure en mécanique de précision | ingénieur en mécanique de précision | ingénieur mécanique de précision/ingénieure mécanique de précision
precision engineering adviser | precision engineering consultant | precision engineer | precision engineers

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

degré de précision | degré de précision de mesure | exactitude | exactitude de mesure | justesse | précision | précision de mesure | précision numérique
accuracy | accuracy of measurement | accuracy of the measurement | degree of accuracy | measuring accuracy

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

contrôleur qualité des instruments de précision | contrôleur qualité des instruments de précision/contrôleuse qualité des instruments de précision | contrôleuse qualité des instruments de précision
inspector of precision devices | precision device quality assurance supervisor | precision device inspector | precision device quality control supervisor

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

superviseuse en mécanique de précision | superviseur en mécanique de précision | superviseur en mécanique de précision/superviseuse en mécanique de précision
precision machinery production supervisor | precision maintenance machine and assembly maintenance team leader | precision maintenance and assembly supervisor | precision mechanics supervisor

portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]
radar range [ distance | range ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La notion de détournement de pouvoir, dont le détournement de procédure constitue une manifestation, a une portée bien précise qui se réfère à l’usage de ses pouvoirs par une autorité administrative dans un but autre que celui en vue duquel ils ont été conférés.
The concept of misuse of powers, of which abuse of process is an expression, has a very precise meaning and encompasses the use by an administrative authority of its powers for a purpose other than that for which they were conferred upon it.

Par ailleurs, s’agissant de la forme des mesures, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique précise que les mesures d’organisation de la procédure sont portées à la connaissance des parties par les soins du greffier.
Furthermore, with regard to the form of measures, Article 56 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal states that the Registrar is responsible for notifying measures of organisation of procedure to the parties.

31. se félicite du fait que le Bureau a entamé des discussions sur ses relations avec l'autorité budgétaire et de décharge en vue de définir la portée pratique précise de la responsabilité politique des membres des instances dirigeantes du Parlement en ce qui concerne l'exercice des compétences et la prise de décisions ayant des incidences financières significatives; demande au Bureau nouvellement élu de reprendre cette discussion en y associant les commissions concernées par ce débat;
31. Welcomes that the Bureau has started discussions about its relations with the budgetary and discharge authority with a view to clarifying the precise practical meaning of the political responsibility attaching to the Members of Parliament's governing bodies as regards the exercise of powers and the taking of decisions with significant financial consequences; calls on the newly-elected Bureau to resume this discussion involving the committees concerned in this debate;

31. se félicite du fait que le Bureau a entamé des discussions sur ses relations avec l'autorité budgétaire et de décharge en vue de définir la portée pratique précise de la responsabilité politique des membres des instances dirigeantes du Parlement en ce qui concerne l'exercice des compétences et la prise de décisions ayant des incidences financières significatives; demande au nouveau Bureau de reprendre cette discussion en associant les commissions concernées au débat;
31. Welcomes that the Bureau has started discussions about its relations with the budgetary and discharge authority with a view to clarifying the precise practical meaning of the political responsibility attaching to the Members of Parliament's governing bodies as regards the exercise of powers and the taking of decisions with significant financial consequences; calls on the newly-elected Bureau to resume this discussion involving the committees concerned in this debate;

33. stigmatise vivement la carence de son Bureau et de la commission compétente; les invite à donner suite sans retard à la demande formulée aux paragraphes 16 et 17 de sa résolution précitée du 21 avril 2004 et d'élaborer des propositions tendant à définir la portée pratique précise de la responsabilité politique des membres des instances dirigeantes du Parlement en ce qui concerne l'exercice de compétences et la prise de décisions à incidence financière considérable;
33. Strongly criticises its Bureau and competent committee for their inaction; calls on them to respond immediately to the request formulated in paragraphs 16 and 17 of its above mentioned resolution of 21 April 2004 for proposals intended to define the precise practical meaning of the political responsibility attaching to the members of Parliament's governing bodies as regards the exercise of powers and the taking of decisions with significant financial consequences;

Les mesures transitoires ayant une portée générale et visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, en particulier des précisions supplémentaires concernant les exigences fixées par le présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3.
Transitional measures of general scope designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia, by supplementing it with new non-essential elements, in particular further specifications of the requirements laid down in this Regulation, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 12(3).

Les mesures transitoires ayant une portée générale et visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, en particulier des précisions supplémentaires concernant les exigences fixées par le présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.
Transitional measures of general scope designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia, by supplementing it with new non-essential elements, in particular further specifications of the requirements laid down in this Regulation, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 14(3).

Les mesures transitoires ayant une portée générale et visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, en particulier des précisions supplémentaires concernant les exigences fixées par la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3.
Transitional measures of general scope designed to amend non-essential elements of this Directive, inter alia, by supplementing it with new non-essential elements, in particular further specifications of the requirements laid down in this Directive, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 12(3).

23. stigmatise vivement la carence de son Bureau et de la commission compétente; les invite à donner suite sans retard à la demande formulée aux paragraphes 16 et 17 de la résolution mentionnée ci-dessus du 21 avril 2004 et d'élaborer des propositions tendant à définir la portée pratique précise de la responsabilité politique des membres des instances dirigeantes du Parlement en ce qui concerne l'exercice de compétences et la prise de décisions à incidence financière considérable;
23. Strongly criticises its Bureau and competent committee for their inaction; calls on them to respond immediately to the request formulated in paragraphs 16 and 17 of its above mentioned resolution of 21 April 2004 for proposals intended to define the precise practical meaning of the political responsibility attaching to the Members of Parliament's governing bodies as regards the exercise of powers and the taking of decisions with significant financial consequences;