Traduction de «portée en termes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement précisant la portée des termes et des expressions utilisés à l'article 144 de la Charte de la langue française et facilitant sa mise en œuvre
Regulation specifying the scope of terms and expressions in section 144 of the Charter of the French language and facilitating the application of the Charter

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

aide à long terme | aide à longue portée
long-range aid

Plan d'acquisition à long terme des aides de courte portée
Long Term Procurement Plan for Short Range Aids

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

portée à charge radiale | portée d'arbre à charge radiale | portée radiale | tourillon
end journal | journal for radial load | neck journal

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

portée utile | portée efficace | portée pratique
effective reach

portée libre | ouverture | portée nette | portée
clear span

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à proposer au Conseil des modalités et des orientations pratiques régissant la mise en œuvre de la clause de défense mutuelle, conformément aux dispositions de l'article 42, paragraphe 7, du traité UE, en précisant notamment la portée du terme "agression armée", les circonstances conduisant à l'application de cet article plutôt que de la clause de solidarité prévue à l'article 222 du traité FUE, et le rôle que les institutions de l'Union doivent jouer;
8. Calls on the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to propose to the Council practical arrangements and guidelines defining the arrangements for the implementation of the mutual defence clause, in accordance with the provisions of Article 42(7) TEU, clarifying in particular the scope of the term ‘military attack’, the circumstances under which it shall apply instead of the solidarity clause contained in Article 222 TFEU and the role to be played by the EU institutions;

Cet argument pourrait être invoqué en ce qui concerne les accusations portées aux termes des lois provinciales, mais les accusations ont été portées en vertu de la législation provinciale et de la législation fédérale et, par conséquent, on n'a aucune excuse de suspendre les actions intentées aux termes de la Loi sur les pêches.
That could possibly be a defence under provincial legislation, but these charges dealt with both provincial and federal legislation, so that's really no excuse for staying the charges under the Fisheries Act.

Je pense qu'il a oublié que nous avions un directeur des poursuites pénales, et que ce sont des procureurs de la Couronne qui intentent les poursuites aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur les pêches et que, bien souvent, il y a recoupement avec les accusations portées aux termes du Code criminel, de sorte que la question du sénateur Joyal était tout à fait légitime.
I think he forgot that we have a director of public prosecutions, and it is federal prosecutors who prosecute everything under the Controlled Drugs and Substances Act and under the Fisheries Act, and in many cases there is an interspersing of charges with the Criminal Code, so Senator Joyal's question was legitimate.

Encore une fois, les accusations ne seraient sans doute pas portées aux termes de la Loi sur les pêches, mais plutôt aux termes d'autres règlements qui s'appliquent aux aquaculteurs.
Again, the charges might not be and most probably would not be made under the Fisheries Act, but under some of the other regulations that apply to aquaculture operators.

Afin d'encourager la confiance réciproque, l'esprit de coopération et une compréhension mutuelle entre États membres, il convient de déterminer la portée du terme «trésor national», dans le cadre de l'article 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In order to foster mutual trust, a willingness to cooperate and mutual understanding between Member States, the scope of the term ‘national treasure’ should be determined, in the framework of Article 36 TFEU.

Cependant, les États membres devraient être invités à définir la portée du terme "trésor national" au sens de l'article 36 du traité, dans lequel la diversité des systèmes nationaux de protection des biens culturels est reconnue.
However, Member States should be called upon to define the scope of the term ‘national treasure’ within the framework of Article 36 of the Treaty, in which the diversity of national arrangements for protecting cultural objects is recognised.

À cet égard, la Cour relève que la signification et la portée des termes pour lesquels le droit de l’Union ne fournit aucune définition doit être établie, notamment, en tenant compte du contexte dans lequel ils sont utilisés et des objectifs poursuivis par la réglementation dont ils font partie.
The Court states that the meaning and scope of terms for which EU law provides no definition must be determined by considering, inter alia, the context in which they occur and the purposes of the rules of which they form part.

Mais je ne peux pas, à ce stade, accepter une nouvelle obligation dont nous n’avons pas encore analysé la faisabilité et la portée en termes économiques et financiers.
I cannot, however, at this stage, accept a new obligation whose feasibility and scope in economic and financial terms we have not yet analysed.

Toutefois, l'accusation ne sera pas portée aux termes de l'article 467.1, qui ne comprend qu'une définition. L'accusation sera portée aux termes de l'article 467.11, participation aux activités d'une organisation criminelle, de l'article 467.12, infraction au profit d'une organisation criminelle, ou de l'article 467.13, charger une personne de commettre une infraction.
The charge will be laid under section 467.11, participating in an activity; section 467.12, committing an offence for the benefit of; or section 467.13, instructing somebody to commit an offence.

Vu la portée du terme «activités économiques», il convient de noter qu’en qualité de prestataires de services rétribués, les entreprises associées à des municipalités et à d’autres organismes publics municipaux accomplissent une activité économique au sens de la sixième directive.
In view of the scope of the term economic activities it must be held that, in providing services in return for payment, undertakings associated with municipalities and other municipal public bodies are carrying out an economic activity within the meaning of the Sixth Directive.