Traduction de «portée du registre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inscription du registre foncier | inscription portée au registre foncier
land register entry

les inscriptions portées au registre des brevets communautaires
entries made in the Register of Community Patents

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]
radar range [ distance | range ]

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

portée libre | ouverture | portée nette | portée
clear span

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les conditions des émissions ou transferts de valeurs mobilières mentionnées dans un registre local sont également portées au registre central.
(2) Particulars of each issue or transfer of a security registered in a branch securities register of a bank shall also be kept in the central securities register of the bank.

267. Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, les inscriptions portées aux registres dont celle-ci exige la tenue font foi, sauf preuve contraire, de leur contenu contre l’auteur des inscriptions ou le responsable de la tenue des registres ou, s’il s’agit d’un bâtiment, contre le représentant autorisé ou le capitaine.
267. In an action or proceeding under this Act, an entry in a record required under this Act to be kept is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the matters stated as against the person who made the entry or was required to keep the record or, if the record was kept in respect of a vessel, against the authorized representative or master.

(2) Les conditions des émissions ou transferts de valeurs mobilières mentionnées dans un registre local sont également portées au registre central.
(2) Particulars of each issue or transfer of a security registered in a branch securities register of a company shall also be kept in the central securities register of the company.

(2) Les conditions des émissions ou des transferts de parts sociales mentionnées dans un registre local sont également portées au registre des membres.
(2) Particulars of each issue or transfer of a membership share registered in a branch members register of a federal credit union must also be kept in the members register of the federal credit union.

28. Dans toute action ou procédure engagée en vertu de la présente loi, les inscriptions portées aux registres dont celle-ci exige la tenue font foi, sauf preuve contraire, de leur contenu contre l’auteur des inscriptions ou le responsable de la tenue des registres ou, s’il s’agit de produits aéronautiques, d’un aérodrome ou autre installation aéronautique, contre leur propriétaire, utilisateur ou exploitant.
28. In any action or proceeding under this Act, an entry in any record required under this Act to be kept is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the matters stated therein as against the person who made the entry or was required to keep the record or, where the record was kept in respect of an aeronautical product, aerodrome or other aviation facility, against the owner or operator of the product, aerodrome or facility.

Toute modification apportée aux informations affichées est clairement portée au registre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente jours.
Any changes to the information displayed shall be clearly indicated in the register without delay and at the latest within 30 days.

un Bulletin des marques européennes contenant les inscriptions portées au registre, ainsi que les autres indications dont la publication est prescrite par le présent règlement ou par les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement ;
(a) a European Trade Marks Bulletin containing entries made in the Register as well as other particulars the publication of which is prescribed by this Regulation or by delegated acts adopted in accordance with this Regulation ;

un Bulletin des marques européennes contenant les inscriptions portées au registre, ainsi que les autres indications;
(a) a European Trade Marks Bulletin containing entries made in the Register as well as other particulars;

Il devrait y avoir une exception dans le cas d'inscriptions portées au registre pour lesquelles la responsabilité financière de l'État est engagée.
An exception should be made for register entries for whose accuracy the State is financially liable.

(b) la portée du registre, qui couvre tous les acteurs concernés, à l'exception, notamment, des partenaires sociaux en tant qu'acteurs du dialogue social, ainsi que des Églises, des partis politiques, des autorités locales, régionales et municipales, y compris les représentations faisant partie de leur administration; compte tenu de leur rôle institutionnel en vertu des traités ainsi que du paragraphe 10, point b), et des paragraphes 11, 12 et 13 de l'accord, ces derniers ne relèvent pas du champ d'application du registre; ceci doit être clarifié lors de la première révision de l'accord; le Parlement souhaite que la Commission fasse déjà part de son accord à cet égard;
(b) the scope of the register, which covers all the relevant actors except for, inter alia, the social partners as participants in the social dialogue, churches, political parties and local, regional and municipal authorities (including representations forming part of their administrations); in view of these bodies’ institutional role under the Treaties and under Paragraphs 10(b), 11, 12 and 13 of the agreement, they do not come within the scope of the register; this must be clarified in the first revision of the agreement; Parliament would like the Commission to indicate at this point whether it agrees with this proposal;