Vertaling van "portée du projet de loi était vraiment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

extension de la portée [ extension de la portée du projet de loi ]
extension of the objects [ extension of objects ]

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

portée d'un projet de loi
scope of a bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'audience du comité qui s'est tenue hier soir sur le projet de loi était vraiment particulière.
Last evening's committee hearing on this bill was truly unique.

Ce projet de loi était vraiment une attaque à la vie privée de par sa capacité d'intrusion dans la vie des gens.
This bill was a real attack on privacy given the authority it gave police to intrude on people's private lives.

Nous avons appris que le processus de consultation était inclusif, c'est-à-dire qu'il permettait de communiquer de l'information aux conseils tribaux et d'obtenir leur rétroaction. Toutefois, l'un des principaux obstacles, c'est que la portée du projet de loi était restreinte, ce qui empêchait l'adoption de certains des changements proposés par quelques-unes des Premières nations.
What we learned about the consultation process was that although it was inclusive in terms of providing information, taking it out to tribal councils and getting feedback, one of the challenges with the consultation process was that the scope of the bill was limited to begin with, which prevented some of the changes that some of the first nations were proposing.

Il me semble que les témoins entendus par notre comité nous ont dit clairement que la portée du projet de loi était vraiment restreinte aux institutions fédérales.
It seems to me that the witnesses heard by our committee clearly told us that the scope of the bill was really limited to federal institutions.

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

– (FI) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est vraiment déplorable que ce projet de loi ne soit pas passé et je partage l’avis de mes collègues, selon lequel la Commission et le Conseil ont décidé d’accorder la priorité aux intérêts du secteur de la viande extra européen, dont l’objectif est de faire du commerce, en clonant des animaux, au prix de leurs souffrances.
– (FI) Madam President, ladies and gentlemen, it really is regrettable that this draft law was overturned, and I agree with my fellow Members who say that it was due to the fact that the Commission and the Council decided to give priority to the interests of the foreign meat industry. Their interests are the desire to do business by cloning animals, at the cost of animal suffering.

Il convient de noter que, dans sa déclaration du 28 janvier, Human Rights Watch a déclaré que ce projet de loi était une expression d’homophobie.
It should be noted that in its statement of 28 January Human Rights Watch stated that this bill was an expression of homophobia.

La portée du projet de loi était un peu plus limitée. Il écrivait que le Parti libéral comprenait sa préoccupation, que le jour du Souvenir était l'occasion de rendre hommage à plus de 100 000 Canadiens, des hommes et des femmes, qui avaient donné leur vie pour notre pays.
Remembrance Day is a time when we honour the more than 100,000 Canadian men and women who sacrificed their lives for our country.

Non seulement la Roumanie a désormais aboli cet héritage de l’ère soviétique qu’était le droit, pour l’État, d’intervenir dans des affaires civiles, mais, récemment, lorsque l’ancien gouvernement a essayé de contourner le conflit portant sur la revendication de la propriété du palais royal par un projet de loi de compensation au parlement, le Sénat l’a rejeté en invoquant le fait que cette affaire était sub judice devant la Cour suprême.
Not only has Romania now abolished the Soviet-era right for the state to intervene in civil cases, but recently, when the previous government tried to circumvent the royal palace's property claim dispute by a bill of compensation in the Parliament, the Senate threw it out, citing the fact that it was sub judice before the Supreme Court.