Traduction de «portée du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

portée à charge radiale | portée d'arbre à charge radiale | portée radiale | tourillon
end journal | journal for radial load | neck journal

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au lieu que le ministre soit l'unique dépositaire du pouvoir et de l'obligation redditionnelle, il y en aurait deux, essentiellement égaux, le deuxième cependant, soit le sous-ministre, demeurant encore hors de la portée du Parlement, parce que, comme je l'ai fait remarquer il y a quelques instants, le Parlement et ses comités sont des tribunes politiques et le sous-ministre ne joue pas de rôle politique.
Rather than having the minister as a single focus of authority and accountability, you would have two such authorities essentially coequal, except that the second one, the deputy minister, would be effectively outside the purview of Parliament. That is because, as I observed a few minutes ago, Parliament and its committees are a political forum and the deputy minister is not a political actor.

Au lieu que le ministre soit l’unique dépositaire du pouvoir et de l’obligation redditionnelle, il y en aurait deux, essentiellement égaux, le deuxième cependant, soit le sous-ministre, demeurant encore hors de la portée du Parlement, parce que, comme je l’ai fait remarquer il y a quelques instants, le Parlement et ses comités sont des tribunes politiques et le sous-ministre ne joue pas de rôle politique.
Rather than having the minister as a single focus of authority and accountability, you would have two such authorities essentially coequal, except that the second one, the deputy minister, would be effectively outside the purview of Parliament. That is because, as I observed a few minutes ago, Parliament and its committees are a political forum and the deputy minister is not a political actor.

L’article 53, paragraphe 2, de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, pris isolément et lu conjointement avec la portée des principes de droit européen d’égalité et de transparence en matière de marché publics, doit-il être interprété en ce sens que le pouvoir adjudicateur, si le marché est attribué au soumissionnaire dont l’offre est, du point de vue du pouvoir adjudicateur, économiquement la plus avantageuse, est toujours tenu de fixer préalablement et de faire figurer dans l’avis de marché ou le cahier des charges la méthode d’évaluation ou les règles de pondération, quels que soient leur prévisibilité, leur caractère habituel ou leur portée, sur la base desquelles les offres seront évaluées selon les critères et les sous-critères d’attribution,
Must Article 53(2) of Directive 2004/18/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, both in isolation and in conjunction with the scope of the principles laid down by European law concerning equality and transparency in the field of public procurement, be interpreted as meaning that, if the contract is awarded to the tenderer who submits the most economically advantageous tender from the point of view of the contracting authority, the contracting authority is always required to establish in advance, and indicate in the contract notice or contract documents, the method of assessment or the weighting rules, irrespective of their scope, predictability or commonness, in the light of which the tenders will be assessed in accordance with the award criteria or subcriteria,

Lorsque l'AEAPP prépare et élabore des normes techniques de réglementation pour adapter des actes délégués aux évolutions techniques qui ont lieu sur les marchés financiers, la Commission devrait veiller à une transmission simultanée, en temps utile et appropriée, au Parlement européen et au Conseil, des informations sur la portée de ces projets de normes techniques de réglementation.
When EIOPA is preparing and drafting regulatory technical standards to adjust delegated acts to technical developments on financial markets, the Commission should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of information on the scope of those draft regulatory technical standards to the European Parliament and to the Council.

1. Au plus tard le 30 avril 2020, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et les effets de la présente directive, notamment en ce qui concerne le degré d’harmonisation des contrôles techniques périodiques, l’efficacité des dispositions sur la portée et la fréquence du contrôle, la reconnaissance mutuelle des certificats de contrôle technique en cas de nouvelle immatriculation d’un véhicule provenant d’un autre État membre et les conclusions de l’étude de la possibilité de mettre en place une plateforme électronique d’information, telle que visée à l’article 16.
1. By 30 April 2020, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the implementation and effects of this Directive, in particular as regards the level of harmonisation of periodic roadworthiness tests, the effectiveness of the provisions on its scope, the frequency of testing, the mutual recognition of roadworthiness certificates in cases of re-registration of vehicles originating from another Member State and the results of the examination concerning the feasibility of introducing an electronic vehicle information platform as referred to in Article 16.

La portée de la coopération relevant des programmes géographiques menés avec les pays, territoires et régions en développement, au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement institué par le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (4), s'est presque exclusivement limitée au financement des mesures conçues pour satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) établis par le comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD de l'OCDE).
The scope of cooperation pursuant to the geographic programmes with developing countries, territories and regions under the financing instrument for development cooperation established by Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council (4) is almost entirely limited to financing measures designed to fulfil the criteria for official development assistance (ODA) established by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (DAC-OECD).

Dans ce contexte et compte tenu de la durée limitée de la phase pilote de cette initiative, la Commission précise qu’il convient d’entendre par l’expression «faire rapport tous les six mois pendant la phase pilote» employée au considérant 14 et par l’expression «présente [.], tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport» employée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), à l'article 1er, paragraphe 4, à l’article 2, paragraphe 3, point b), et à l'article 2, paragraphe 7, qu’elle présentera directement au Conseil et au Parlement des documents d’appui pertinents, plutôt qu’un rapport officiel dont l’élaboration nécessiterait un effort disproportionné avec la portée limitée de la phase pilote.
Against this background and considering the short-lived nature of the project bond pilot phase, the Commission wishes to clarify that the expression ‘report every six months during the pilot phase’ used in recital 14, in Article 1(3)(b), Article 1(4), Article 2(3)(b) and Article 2(7), is that the Commission will inform Council and Parliament by appearing before either institution with suitable support material rather than completing an official Commission report, which would require disproportionate effort compared to the limited scope of the pilot phase.

Cela dit, je pense que nous devrions faire preuve de prudence à propos des pouvoirs de réglementation du gouverneur en conseil dans le contexte du projet de loi et à d'autres égards, à cause de la tendance préoccupante, de la tendance préoccupante que nous constatons dans presque tous les projets de loi présentés par le gouvernement libéral au cours des dernières années, en vertu de laquelle on relègue les détails dans les règlements et on laisse les règlements aux bons soins du gouverneur en conseil, plaçant les détails et la réglementation hors de la portée du Parlement, hors de l'analyse critique des députés et, ce faisant, nous empêchant de participer à l'élaboration des règlements et de faire notre travail de députés.
Having made the case, I thought we should be careful in terms of reference to the regulation-making authority of the Governor in Council as it pertains to this bill and others, because of the disturbing trend, the disturbing pattern we've seen developing in virtually every piece of legislation the Liberal government has put forward in recent years in regard to leaving the detail to regulation and leaving the regulation up to the Governor in Council, leaving those details and regulations outside of the purview of Parliament, outside of the critical analysis of members of Parliament, and outside of our ability to have any input to participate in the development of regulations or do our job as members of Parliament.

Dans le dernier rapport de la vérificatrice générale, il est question de sommes d'argent qui sont hors de la portée du Parlement.
The Auditor General's recent report deals with money put beyond the reach of Parliament.

Il a été voté et adopté par le Parlement et ne devrait pas être à la portée du Parlement.
It was voted upon and enacted by parliament and should be outside the purview of parliament.