Vertaling van "portée des paradis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paradis fiscal dommageable | paradis fiscal non coopératif
harmful tax haven | uncooperative tax haven

cannabis | guide du paradis | pakalolo | paradis de l'homme pauvre
cannabis

oiseau de paradis [ oiseau du paradis | strélitzie de la Reine | strelitzia ]
bird-of-paradise flower [ bird-of-paradise | strelitzia ]

maniguette | graine de paradis | grain de paradis | poivre de Guinée | poivre de Malaguette | malaguette
grain of paradise | melegueta pepper | Guinea pepper | Guinea grain | alligator pepper

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

portée radar [ portée | échelle de portée | échelle | portée d'un radiodétecteur ]
radar range [ distance | range ]

portée libre | ouverture | portée nette | portée
clear span

portée utile | portée efficace | portée pratique
effective reach

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'argent déposé dans un paradis fiscal n'est pas seulement hors de la portée de Revenu Canada, il est également à l'abri des créditeurs.
Money that is in an offshore tax haven is not only out of reach of Revenue Canada, it is also safe from creditors.

La portée de la motion est toutefois beaucoup plus restreinte puisque, essentiellement, elle demande au gouvernement d'étudier et de mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer ce qu'on appelle le manque à gagner fiscal fédéral, c'est-à-dire le montant que nous devrions percevoir, mais qui nous échappe.
The specific motion is, however, narrower than that. It fundamentally asks that the government study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion in order to determine what is called the tax gap, the amount of money we should be collecting but are not.

18. estime que, tout en reconnaissant l'attention portée à plusieurs aspects de la PCD, l'Union européenne devrait prendre des mesures concrètes pour combattre l'évasion fiscale et s'attaquer aux paradis fiscaux; demande à la Commission d'intégrer également dans le rapport annuel sur la mise en œuvre de l'initiative "matières premières" des informations relatives à l'impact des nouveaux accords, programmes et initiatives sur les pays en développement riches en ressources;
18. Considers that, while recognising the attention paid to several aspects of PCD, the EU should take concrete steps to combat tax evasion and tackle tax havens; calls upon the Commission to also include in the annual report on the implementation of the Raw Materials Initiative information on the impact of new agreements, programmes and initiatives on resource-rich developing countries;

18. estime que, tout en reconnaissant l'attention portée à plusieurs aspects de la PCD, l'Union européenne devrait prendre des mesures concrètes pour combattre l'évasion fiscale et s'attaquer aux paradis fiscaux; demande à la Commission d'intégrer également dans le rapport annuel sur la mise en œuvre de l'initiative «matières premières» des informations relatives à l'impact des nouveaux accords, programmes et initiatives sur les pays en développement riches en ressources;
18. Considers that, while recognising the attention paid to several aspects of PCD, the EU should take concrete steps to combat tax evasion and tackle tax havens; calls upon the Commission to also include in the annual report on the implementation of the Raw Materials Initiative information on the impact of new agreements, programmes and initiatives on resource-rich developing countries;

invite instamment les États membres à entamer des négociations sérieuses dans le but d'achever les procédures concernant toutes les propositions législatives en cours portant sur des questions liées à la fraude fiscale, à la dissimulation fiscale, à l'évasion fiscale, à la planification fiscale agressive et aux paradis fiscaux; invite les États membres à, entre autres, achever le processus de révision de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et à en élargir la portée, ainsi qu'à adopter et à mettre en œuvre sans délai, à la suite du rapport du Parlement européen, la proposition de la Commission relative à un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA;
Urges the Member States to engage in serious negotiations and complete the procedures for all pending legislative proposals regarding issues of tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; calls, inter alia, on the Member States to conclude the process of reviewing and extending the scope of the Savings Taxation Directive and, following the report from Parliament, to adopt and implement without delay the Commission’s proposal for a Quick Reaction Mechanism against VAT fraud;

32. invite instamment les États membres à entamer des négociations sérieuses dans le but d'achever les procédures concernant toutes les propositions législatives en cours portant sur des questions liées à la fraude fiscale, à la dissimulation fiscale, à l'évasion fiscale, à la planification fiscale agressive et aux paradis fiscaux; invite les États membres à, entre autres, achever le processus de révision de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et à en élargir la portée, ainsi qu'à adopter et à mettre en œuvre sans délai, à la suite du rapport du Parlement européen, la proposition de la Commission relative à un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA;
32. Urges the Member States to engage in serious negotiations and complete the procedures for all pending legislative proposals regarding issues of tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; calls, inter alia, on the Member States to conclude the process of reviewing and extending the scope of the Savings Taxation Directive and, following the report from Parliament, to adopt and implement without delay the Commission’s proposal for a Quick Reaction Mechanism against VAT fraud;

8. souligne que l'action menée par la Commission dans le prolongement de sa communication sur la double non-imposition doit se traduire par des changements concrets dans le droit fiscal européen propres à combler les vides exploités par les entreprises pour éluder l'impôt, et que celle menée dans le prolongement de la communication sur les paradis fiscaux (à venir) devra aboutir à des propositions législatives de portée générale portant sur tous les aspects relatifs aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale; invite la Commission à confirmer rapidement la participation des États membres ayant notifié leur volonté de participer à une coopération renforcée pour la mise en place d'une taxe sur les transactions financières conformément aux dispositions de l'article 331 du traité FUE;
8. Stresses that the Commission follow up of its communication on double non-taxation must lead to concrete changes in EU tax law to plug the holes used by companies to dodge taxes, underlines that a follow up to tax haven communication (to be expected) must lead to comprehensive legislative proposals tackling all aspects of tax havens a fiscal evasion; asks the Commission to diligently confirm the participation of Member States having notified the will to participate to a enhanced cooperation for the establishment of a financial transaction tax in conformity with the provisions of Article 331 TFEU;

Ainsi, je voudrais savoir si, à son avis, par-delà le projet de loi C-46, on ne devrait pas avoir un travail concernant l'encadrement de l'utilisation des paradis fiscaux par les compagnies canadiennes et autres (1710) [Traduction] M. Peter Stoffer: Monsieur le Président, mon collègue du Bloc québécois a soulevé une question de très grande importance concernant l'élargissement de la portée du projet de loi de manière à ce qu'il tienne compte des paradis fiscaux partout dans le monde.
I would like to know if, in his opinion, beyond Bill C-46, we should not be working on limiting the use of tax havens by Canadian and other companies (1710) [English] Mr. Peter Stoffer: Mr. Speaker, my hon. colleague from the Bloc Quebecois has raised a very important point about the extension of this bill in the consideration of tax havens around the world.

- (SV) Monsieur le Président, à en croire les précédents orateurs, nous approchons du paradis - les Chinois, notamment, l'ont à portée de main.
– (SV) Mr President, if the preceding speakers are to be believed, we now have paradise in view. The Chinese, in particular, are heading there and nowhere else.

On se rend compte, et on a peut-être une partie de la réponse là-dedans, avec le comité d'étude sur la fiscalité qui a été mis sur pied, que les gens qui vont être payés pour étudier la portée des paradis fiscaux sont en premier lieu les grands utilisateurs de ces paradis fiscaux et sont aussi de gros donateurs du Parti libéral.
We note, and perhaps this is part of the answer, in the case of the task force on taxation that was established, that the people who will be paid to study the impact of tax havens are in the first place the main users of those tax havens and major contributors to the Liberal Party.